La Direction générale des études et de la législation fiscale, du ministère des Finances, annonce dans une note le rappel de certaines mesures prises au profit des sociétés communautaires. Lesdites mesures ont été instaurées par l’article 92 du décret n° 15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires.
Cette note évoque que les sociétés et ses actionnaires sont exonérés d’impôts, de taxes et des frais obligatoires prévus par la législation en vigueur pour une période de dix ans à compter de leur date d’établissement.
Ainsi, les sociétés communautaires bénéficient dans la période de 10 ans mentionnée de:
- Exonération d’impôt sur les bénéfices des sociétés conformément à la législation en vigueur.
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe sur consommation avec l’adresse d’achat et le numéro de transaction obtenu par celle-ci.
- Exemption de la taxe sur la formation professionnelle
- Exonération de la contribution au Fonds pour le développement du logement
- Exemption des frais d’enregistrement et de la taxe fiscale contestée sur les contrats, écrits et documents conclus par les sociétés communautaires.
Par ailleurs, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi de finances 2025, les sociétés communautaires bénéficient:
- Suspension de la perception de la TVA, le cas échéant, de la taxe sur consommation avec l’adresse d’achat et le numéro de transaction obtenu par celle-ci.
- Suspension de la perception au profit des caisses spécifiques.
