L’amnistie fiscale est entrée en vigueur depuis le 2 janvier 2025 pour toutes les personnes imposables, et ce, selon l’article 74 de la loi de finances de 2025, fait savoir le ministère des Finances aujourd’hui vendredi 3 janvier 2025.
Pour bénéficier de cette amnistie, le ministère appelle tous les retardataires à se présenter dans les bureaux des recettes des finances et de contrôle des impôts pour la régularisation de leur situation et pour bénéficier des avantages suivants:
- L’abandon des pénalités de contrôle et de retard dans le recouvrement et le suivi des dépenses liées aux dettes fiscales lourdes, à condition que les montants dus soient payés en un seul versement ou en trois échéances de paiement souscrites pour une période maximale de cinq ans et dont le premier versement est fait avant le 30 juin 2025.
- L’abandon de 50% du montant restant des pénalités liées à des infractions fiscales lourdes antérieures au 20 juin 2025 et des frais de suivi, à condition que les montants dus soient payés en un versement ou en trois échéances de paiement pour une période maximale de cinq ans et que le premier versement soit versé avant le 05 juin 2025.
- Abandon des pénalités requises en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscales en échange du dépôt des déclarations fiscales non envoyées, des déclarations correctives, des contrats, des legs et des permis relatifs aux paramètres d’enregistrement, à condition que le montant de l’impôt requis soit payé lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’enregistrement, et ce, avant le 20 juin 2025.
