L’article 63 de la loi de finances pour l’année 2025 introduit une nouvelle disposition visant à renforcer le contrôle fiscal des transactions effectuées sur internet et via les plateformes audiovisuelles. À compter du 1er janvier 2025, une retenue à la source de 3% sera appliquée aux ventes et livraisons de produits effectuées par des personnes physiques n’ayant pas d’identifiant fiscal.
Une réponse à l’économie informelle
Cette mesure, initiée par les autorités fiscales, s’inscrit dans une stratégie visant à intégrer l’économie informelle dans le secteur formel. L’économie informelle, bien que difficile à mesurer précisément, représente une part importante des activités économiques dans de nombreux pays, y compris en Tunisie. Elle échappe souvent aux systèmes fiscaux et réglementaires, privant l’État de revenus essentiels et créant des déséquilibres concurrentiels entre les entreprises formelles et informelles.
Les objectifs de la mesure
La retenue à la source de 3% a pour principal objectif de:
– Lutter contre l’évasion fiscale: en ciblant spécifiquement les transactions en ligne, ce dispositif cherche à limiter les ventes échappant à toute imposition.
– Améliorer la transparence des transactions: les vendeurs sans identifiant fiscal seront désormais incités à régulariser leur situation pour éviter cette retenue.
– Encourager la formalisation des activités économiques: en rendant l’informel moins attractif, cette mesure pourrait inciter les acteurs à intégrer le circuit formel et à participer au développement économique.
Un contexte global
La digitalisation de l’économie a permis l’essor du commerce électronique, mais elle a également rendu plus complexe le suivi des transactions par les administrations fiscales. De nombreux pays ont adopté des mesures similaires pour taxer les activités en ligne. Par exemple, dans l’Union européenne, une réforme de la TVA a été mise en œuvre pour taxer plus efficacement les ventes réalisées via les marketplaces.
Les défis à surmonter
Malgré son ambition, cette mesure pourrait rencontrer certains obstacles:
Résistance des acteurs informels: les vendeurs en ligne non déclarés pourraient chercher à contourner la retenue.
Mise en œuvre technique: le suivi des transactions numériques nécessitera des outils avancés pour garantir l’efficacité de cette retenue à la source.
Impact sur les petits commerçants: certains vendeurs informels, souvent issus de groupes vulnérables, pourraient voir cette mesure comme une charge supplémentaire.
L’instauration de cette retenue à la source marque une étape significative dans la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la transparence économique. En cherchant à intégrer les acteurs informels dans le cadre fiscal, l’État vise à équilibrer les règles du jeu et à créer un environnement économique plus équitable. Cependant, son succès dépendra de la capacité des autorités à combiner mesures coercitives et incitations adaptées pour favoriser l’intégration progressive des acteurs concernés.
