La nouvelle loi sur les chèques sans provision, qui entrera en vigueur en 2025, modifie les règles pour les paiements échelonnés via chèques antidatés.
Cette pratique courante, qui permettait aux acheteurs de régler un achat ou un service en plusieurs échéances non certifiées par les banques, sera interdite à compter du 2 février 2025.
Bien que la loi ait toujours déconseillé ce mode de paiement, de nombreux commerces et prestataires de services continuaient d’accepter ces chèques, répondant ainsi aux besoins de clients dont les ressources financières ne permettaient pas un règlement complet.
Cependant, cette tolérance prendra fin. Désormais, les banques vont refuser d’encaisser les chèques antidatés non certifiés, même si ceux-ci ont été émis avant l’entrée en vigueur de la loi.
Pour les clients ayant émis de tels chèques qui dépassent la date limite, il est impératif de prévoir une alternative de paiement conforme aux nouvelles réglementations. Faute de quoi, ils risquent des sanctions judiciaires et financières.
