La nouvelle loi modifiant l’article 411 du Code de commerce impose des changements qui pourraient entraîner des répercussions importantes pour les utilisateurs de chèques.
Les sanctions pour l’émission de chèques sans provision passe de cinq à deux ans de prison avec une amende de 20% du montant du chèque pour les montants supérieurs à 5000 dinars.
Dans la plupart des transactions commerciales tunisiennes, les chèques dépassent souvent ce seuil, ce qui rend la plupart des opérations concernées par cette législation.
Ce que la banque est censée faire
Les banques sont chargées de déterminer le plafond de chaque carnet de chèques non certifiés en fonction de la solvabilité du client. Chaque feuille du carnet doit indiquer sa valeur maximale, qui ne peut dépasser trente mille dinars.
Quant à la durée de validité de chaque carnet, elle est fixée par la banque pour au moins six mois et doit être indiquée clairement sur chaque feuille.
Pour les chèques d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars, la banque est tenue de les honorer après un délai de sept jours ouvrables à compter de leur présentation, si elle ne propose pas de plateforme de paiement électronique.
Lorsqu’un chèque est sans provision, la banque doit immédiatement inscrire la date de présentation au dos du chèque et verser les fonds disponibles, ou les réserver au profit du bénéficiaire.
Elle doit également, le jour même, notifier le tireur par le biais d’une plateforme numérique. Si la situation n’est pas régularisée dans les sept jours ouvrables, la banque est alors obligée d’émettre un certificat de non-paiement, document qui détaille les raisons du non-paiement et entraînant des conséquences pour le tireur.
Ce certificat entraîne notamment l’interdiction pour le tireur d’utiliser tout autre chèque, sauf ceux destinés à un retrait direct ou authentifiés.
Mesures pour éviter l’incarcération
La loi introduit la possibilité pour les juges de substituer la peine de prison par des travaux d’intérêt général pour les émetteurs de chèques sans provision non récidivistes. En cas de plusieurs plaintes pour le même motif, le tireur peut aussi bénéficier d’une confusion des peines, ce qui réduit les sanctions financières.
