Le décret présidentiel n°4 de 2024, publié dans le Journal officiel le 23 octobre 2024 institue une amnistie fiscale concernant les pénalités de retard sur les contributions à la sécurité sociale. Cette mesure permet aux débiteurs de bénéficier d’une exonération de ces pénalités, sous réserve de payer le montant principal de leur dette ou de signer un plan de paiement mensuel avant le 31 mars 2025.
Il s’agit d’un effacement total ou partiel des pénalités de retard applicables aux contributions non réglées ou réglées après leur échéance. Cette amnistie concerne les trimestres précédents, jusqu’à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024.
Pour bénéficier de cette amnistie, les débiteurs doivent respecter certaines conditions :
- Remboursement complet : Le débiteur doit payer intégralement le montant principal de sa dette ainsi que les frais de suivi.
- Plan de paiement : Si le débiteur ne peut pas régler la totalité de la dette d’un coup, il peut opter pour un plan de paiement mensuel. Ce plan doit être conclu avec le Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS).
Le délai pour effectuer le paiement ou établir un plan de paiement est fixé au 31 mars 2025. Les modalités de remboursement diffèrent selon le statut du débiteur :
- Pour les travailleurs salariés, un effacement total des pénalités de retard est accordé si le débiteur règle l’intégralité de sa dette dans un délai maximum de 36 mois.
- Un effacement partiel de 75 % des pénalités est possible pour un remboursement sur 48 mois, et de 50 % pour un remboursement sur 60 mois.
- Pour les travailleurs non salariés, un effacement total des pénalités est également envisageable, sous certaines conditions.
Il est essentiel de noter que cette amnistie ne couvre pas les paiements déjà effectués avant la publication du décret. De plus, si un débiteur ne respecte pas les modalités de paiement convenues, le CNSS se réserve le droit de reprendre ses actions de recouvrement.
