Le décret présidentiel n°4 de 2024, publié dans le Journal officiel le 23 octobre 2024, établit un régime spécial de protection sociale pour les travailleuses agricoles en Tunisie.
Cette nouvelle législation vise à renforcer l’intégration économique des femmes travaillant dans le secteur agricole, tout en leur offrant une couverture sociale complète incluant l’assurance maladie, les pensions de vieillesse, les allocations en cas de décès, ainsi que la protection contre les risques professionnels.
Principales mesures du décret
Le décret prévoit la création d’un régime spécial qui garantit aux travailleuses agricoles, qu’elles soient salariées ou non, une série de prestations sociales. Ces prestations incluent l’assurance maladie, des pensions de vieillesse et d’invalidité, ainsi que des allocations pour les survivants après décès. Il couvre également les risques liés aux accidents du travail et prévoit des mesures de sécurité sociale.
Les travailleuses agricoles bénéficient en outre d’un soutien à l’intégration économique. Cela comprend des programmes de formation, de qualification et d’accompagnement, financés par le “Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles”.
Ce fonds prend en charge les coûts de ces programmes, permettant aux bénéficiaires d’améliorer leurs compétences et de s’insérer plus efficacement dans la vie professionnelle.
Soutien à la création de projets
Le texte met également l’accent sur la création de projets agricoles. Les femmes travaillant dans des exploitations agricoles familiales ou gérant elles-mêmes des projets agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour lancer et développer leurs activités. Ces aides sont principalement financées par le Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles.
Les travailleuses peuvent également bénéficier d’une aide spécifique à la formation et à la création d’entreprise. L’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant est chargée d’organiser les formations et d’accompagner les bénéficiaires dans la mise en place de leurs projets.
Financement et gestion du régime
Le financement de ce nouveau régime sera assuré par le Fonds de protection sociale, et la gestion des prestations est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les travailleuses agricoles, qu’elles soient employées de façon permanente ou saisonnière, devront s’inscrire à la CNSS pour bénéficier de ces avantages.
Pour soutenir cette mesure, l’État prendra en charge les cotisations sociales des travailleuses durant les trois premières années suivant le début de leur activité.
