L’agence Tunisienne d’Evaluation et d’Accréditation dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique (ATEA) a été créée par le décret n°46 de 2022 daté du 24 juin 2022 en tant qu’établissement public non administratif. Dans le cadre de l’établissement de l’agence, le décret n°214 de 2024 du 26 avril 2024 a été publié portant organisation administrative et financière de l’Agence tunisienne de l’évaluation et de l’accréditation dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le chapitre 2 de ce décret est dédié à l’organisation administrative et scientifique en précisant les missions et les pouvoirs du directeur général, du conseil de l’établissement, de l’instance scientifique, des comités d’experts et du comité d’appel. En outre, la section 4 du chapitre deux est consacrée à la manière de réaliser les évaluations par les comités d’experts, avec la possibilité de recourir à des superviseurs scientifiques sélectionnés en fonction de leurs compétences et qualifications en évaluation, qualité et accréditation, dont les critères de sélection seront définis lors des appels à candidatures. De plus, il convient de noter que la spécification de dispositions relatives à l’organisation scientifique dans ce décret est imposée par le domaine d’activité de l’institution et les missions spécifiques qui lui sont confiées. Ces missions concernent principalement l’évaluation des universités et des institutions d’enseignement supérieur et de recherche, tant publiques que privées, ainsi que leurs programmes. Elles incluent également l’évaluation des institutions publiques de recherche scientifique, des structures de recherche telles que les laboratoires, unités de recherche et consortiums de recherche, en plus des écoles doctorales, des programmes et projets de recherche et d’innovation, qui comportent en grande partie des aspects scientifiques et techniques nécessitant des détails dans le décret.
Quant à l’organisation financière de l’agence, elle est abordée dans le chapitre 3 en définissant les composantes du budget de l’agence, tant du côté des ressources que des dépenses dans la section un, et en précisant la comptabilité de l’institution dans la section deux. Le chapitre 4 est dédié aux dispositions relatives à la tutelle de l’État sur l’agence, via le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la supervision des établissements publics non administratifs. Afin de permettre à l’agence de remplir ses missions conformément aux normes requises en matière d’évaluation et d’accréditation, le chapitre 5 du décret, intitulé “Conflit d’intérêts”, stipule la question des conflits d’intérêts. Il souligne la nécessité pour les agents de l’agence, les membres de ses structures, les superviseurs scientifiques et les experts évaluateurs de déclarer, dès leur prise de fonctions ou de missions à l’agence, tout lien d’intérêts potentiel. Ils doivent également maintenir la confidentialité des données et informations échangées dans l’exercice de leurs fonctions, même après la fin de leur mandat à l’agence, sauf disposition légale contraire. Une série de sanctions est prévue pour les violations de ces dispositions, pouvant aller jusqu’à la radiation du registre des superviseurs scientifiques et des experts évaluateurs, indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas d’infraction grave.
Dans ce contexte, l’agence ouvre les candidatures pour le collège scientifique et comité d’arbitrage de l’ATEA. D’ailleurs, l’agence organise aujourd’hui un webinaire à 14h. Et ce, dans le cadre du lancement des appels à candidatures pour intégrer les différentes structures de l’ATEA (collège scientifique, comité d’arbitrage, référents scientifiques, experts évaluateurs).
