Afin d’encourager les sociétés à introduire leurs actions en Bourse, la loi de finances 2024 a accordé aux sociétés mères et aux sociétés holdings un délai supplémentaire à cet effet par la prorogation d’une année supplémentaire du délai fixé pour introduire leurs actions à la BVMT, et ce, en vue de permettre aux actionnaires de bénéficier de l’exonération de la plus-value provenant de l’apport d’actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding. La DGELF vient de publier une note commune explicitant cet avantage.
Conformément à la législation fiscale en vigueur, cette plus-value n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés, et ce, sous réserve de l’engagement de la société mère ou de la société holding à introduire leurs actions à la BVMT dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle de l’exonération pour les actions et les parts sociales non rattachées au bilan ou celle de la déduction pour les actions et les parts sociales rattachées au bilan. Ce délai peut être prorogé d’une seule année par arrêté du ministre chargé des Finances sur la base d’un rapport motivé du CMF.
Maintenant, la société mère ou la société holding est tenue d’introduire ses actions en Bourse dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle de l’exonération ou de la déduction de la plus-value provenant de l’apport d’actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding. Il reste entendu que la possibilité de prorogation dudit délai d’une seule année par arrêté du ministre chargé des Finances sur la base d’un rapport motivé du CMF a été maintenue.
A noter qu’en sus de la déclaration annuelle de l’impôt et de l’engagement visé par le CMF, le bénéficiaire de l’exonération ou de la déduction reste tenu de déposer, au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétent, une attestation prouvant l’introduction de la société mère ou de la société holding ayant bénéficié de l’apport à la BVMT dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois suivant l’expiration du délai susmentionné.
Par ailleurs, et en cas de non-introduction de la société mère ou de la société holding de ses actions en Bourse dans les délais fixés à cet effet, ou en cas de non-respect de l’une des autres conditions telles que sus-précisées, les actionnaires ayant bénéficié de l’avantage sont tenus de payer l’impôt non acquitté au titre de la plus-value exonérée ou déduite de l’assiette de l’impôt majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.
Toutefois, les pénalités de retard ne sont pas exigibles en cas de présentation d’une attestation délivrée par le CMF prouvant que la non-introduction en Bourse est due à des motifs qui ne sont pas imputables à la société mère ou à la société holding.
