Les dispositions de la LF 2024 concernant le transfert des fonds gelés vers les comptes du Trésor public tunisien imposent aux banques l’obligation de déclarer les montants gelés appartenant à des citoyens tunisiens ou à des entités conformes à la législation en vigueur. Ces fonds doivent être déposés dans le compte du Trésor à la Banque centrale tunisienne (BCT). Les déclarations doivent être effectuées dans les 15 premiers jours de chaque trimestre. De plus, les banques sont tenues de déclarer et de transférer les montants gelés avant le 31 décembre 2023, avec un dépôt au plus tard le 15 avril 2024.
Les transferts temporaires sont autorisés jusqu’à la levée du gel du compte, et les banques doivent informer le Trésor public de la levée du gel dans un délai de 5 jours. Des sanctions financières, équivalant à 10% des montants gelés non transférés, sont imposées en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte. Les autorités de supervision sont responsables de l’inspection et de l’application de ces sanctions.
