Parmi les réformes requises pour converger vers l’équité fiscale, il y a celle du régime forfaitaire. Ce système permet aux artisans ou à ceux qui réalisent des petits chiffres d’affaires de bénéficier d’une fiscalité simple, en payant une somme fixée d’avance qui les libère de toute obligation future.
Concrètement, ces professionnels peuvent fonctionner parfaitement loin des circuits officiels, réalisant l’essentiel de leurs ventes hors circuit, en cash. Pour certaines activités, il est possible de s’approvisionner auprès des fournisseurs qui ne déclarent rien et qui n’utilisent que du cash dans leurs transactions pour effacer toute traçabilité et échapper à toute vérification. C’est surtout le cas de tout ce qui est en relation avec l’alimentaire et les produits obtenus après un simple processus de transformation.
En même temps, la force de frappe de l’administration demeure encore limitée, car ses contrôleurs ne sont pas en grand nombre. Généralement, c’est lors des acquisitions immobilières ou d’autres catégories d’actifs qu’une vérification est déclenchée. Maintenant, avec l’amélioration nette des systèmes d’information, un nombre croissant de contribuables se retrouvent obligés de déclarer leurs revenus.
Cela a donné que les recettes fiscales générées par les forfaitaires ne cessent de progresser. En effet, après avoir dépassé pour la première fois le seuil de 100 Mtnd en 2022, elles se sont établies à 118 Mtnd en 2023. En même temps, il y a eu une baisse du nombre des bénéficiaires de ce régime, ce qui représente une performance pour le travail du fisc. L’année en cours a connu l’exclusion de certaines activités de ce régime comme les huileries et mise en bouteille de l’huile d’olive, la menuiserie aluminium, le commerce des véhicules de transport d’occasion, la vente des fruits secs, la vente de viandes rouges et dérivés, la vente de pâtisserie et de glace, les supérettes, les kiosques et revente de carburant, les cafés et les buvettes, la mécanique générale, la tôlerie, peinture et électricité automobiles. Les chiffres qui ont circulé parlent aujourd’hui d’une population de 360 000 actifs qui sont toujours sous le régime forfaitaire. C’est donc une recette moyenne de 328 Tnd par an et par professionnel.
Pour 2024, il n’y a pas eu de nouvelles décisions dans ce sens. L’idée donc est d’améliorer le contrôle et de miser sur la qualité des systèmes d’information.
Bien que cela soit dans le bon sens, la situation économique et sociale requiert un peu plus de flexibilité de la part de l’administration. Cette année, l’Etat a des dépenses record et il n’a pas de marges de manœuvre. Néanmoins, il faudra bien penser à alléger le fardeau sur les entreprises qui emploient et qui investissent dès l’exercice prochain.
