Lors de l’AGO de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tuniso-Espagnole (CTECI) qui s’est déroulée hier, 3 sujets d’importance ont été à l’ordre du jour. Le premier thème concernait le projet de loi sur les investissements, le deuxième portait sur la nouvelle législation relative à l’économie du savoir, tandis que le troisième thème se penchait sur les nouvelles conditions de prolongation de la ligne de crédit espagnole. La réunion s’est tenue en présence de l’ambassadeur d’Espagne à Tunis, Francisco Javier Puig Suara, ainsi que de divers acteurs et entreprises tunisiennes spécialisées dans l’export. L’objectif de cette réunion était de discuter du plan d’activités pour les années 2022-2023 et de promouvoir l’amélioration du climat des affaires entre les deux pays. En effet, le projet de loi sur l’investissement et le projet de loi sur l’économie du savoir sont interconnectés, car ils s’alignent avec les réglementations en matière de change, de commerce, de fiscalité et de douane. Ils visent deux objectifs fondamentaux: établir une confiance mutuelle et supprimer le contrôle a priori. Adel Mohsen Chaabane, membre du Conseil des Chambres Mixtes et président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tuniso-Espagnole, a souligné cette interrelation.
Et d’évoquer: “Pendant deux années, on a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’Économie et de la Planification, ainsi qu’avec d’autres organismes du secteur public, pour élaborer des mesures visant à améliorer le climat des affaires dans le cadre d’un dialogue public-privé. Cette expérience enrichissante et profondément engagée a confirmé la complémentarité entre les deux secteurs, renforçant ainsi l’environnement favorable aux investissements et favorisant une compréhension mutuelle des défis, dans le but d’obtenir des résultats positifs.”
“Pour l’instant, nous ne sommes pas en phase de critique ou de proposition, car nous disposons d’une base officielle validée par le gouvernement en décembre 2022. Il s’agit de 185 mesures réparties à peu près entre 13 administrations. Néanmoins, il manifeste qu’il y a un retard dans l’exécution de ces mesures. Il est impératif que toutes les parties concernées les soutiennent, tandis que le secteur doit exprimer son souhait de voir ces mesures mises en œuvre plus rapidement. Ces mesures revêtent une importance nationale, bien au-delà du seul domaine gouvernemental, car leur objectif est d’attirer des investisseurs. La concrétisation de ces mesures repose sur la volonté des administrateurs, et il est essentiel que les deux secteurs collaborent étroitement pour promouvoir ces initiatives”, indique la même source.
Le président de la chambre souligne également l’importance de la révision de l’article 96 du code pénal, dont l’objectif est de lever les obstacles entravant plusieurs administrations publiques et d’accélérer les procédures pour les investisseurs. Il est crucial que les administrateurs adoptent une interprétation favorable de cet article, de manière à ce que la responsabilité incombe à l’administration.
A dire vrai, à l’heure actuelle, de nombreux fonctionnaires hésitent à prendre des décisions relatives à l’administration par crainte de sanctions, ce qui a pour effet de paralyser certaines initiatives au sein de l’administration.
L’article 96 du code pénal stipule qu’il “Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précités.”
