La Tunisie fait désormais partie des plus de 100 pays qui ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Publiée dans le Jort, l’annonce marque officiellement l’adhésion de la Tunisie à cette convention, puisque le pays avait déjà signé cet accord en 2018.
Il est à noter que cette convention est un accord international qui vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Il a été développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a été signé en juin 2017.
Le BEPS est un phénomène dans lequel les entreprises multinationales exploitent les failles des systèmes fiscaux internationaux pour transférer des bénéfices d’un pays à un autre afin de minimiser leur charge fiscale globale. Les pays peuvent perdre des revenus fiscaux importants à cause de ce phénomène, ce qui a un impact négatif sur les finances publiques et la capacité des gouvernements à fournir des services publics.
La convention multilatérale vise à prévenir le BEPS en mettant en place des mesures coordonnées pour éviter les abus fiscaux. Elle permet aux pays de modifier rapidement et efficacement leurs conventions fiscales bilatérales pour incorporer des mesures anti-BEPS, sans avoir à négocier de nouveaux accords bilatéraux complets.
Les mesures anti-BEPS incluses dans la convention multilatérale comprennent des dispositions pour prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales, des règles pour empêcher les traités fiscaux de servir à l’évasion fiscale, des dispositions pour résoudre les conflits de double imposition et des normes pour garantir la transparence fiscale.
Plus de 100 pays ont signé la convention multilatérale, ce qui en fait un instrument majeur de lutte contre le BEPS. En adoptant la convention multilatérale, les pays peuvent renforcer leur coopération fiscale internationale et assurer une imposition juste et efficace des entreprises multinationales.
