La lourdeur des procédures administratives constitue un frein aux investissements. Depuis des années, les gouvernements successifs ont lancé plusieurs initiatives visant à rendre plus fluides ces procédures.
C’est dans ce cadre que le ministère des Finances a publié dans le Jort du 10 février 2023 une liste de documents ― fournis par ses départements ― que les autres administrations ne pourront plus demander auprès des demandeurs de services.
Pour accéder aux informations contenues dans ces documents, les administrations devront désormais les demander directement auprès du ministère des Finances.
La liste contient 20 documents, y compris la carte d’identité fiscale, la déclaration d’existence, l’attestation d’immatriculation des véhicules automobiles ou encore l’agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d’assurance et/ou de réassurance.
Certains de ces documents seront échangés directement à travers le système d’échange de données de l’administration, d’autres passeront par e-mail.
À noter que cette mesure ne concerne pas le commun des mortels. Elle est, du moins pour le moment, réservée “aux investisseurs et aux entreprises économiques lors de la prestation d’un service administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement”.
Voici la liste complète des documents concernés:
– Carte d’identification fiscale
– Déclaration d’existence
– Attestation de régularisation de la situation fiscale concernant le dépôt des déclarations fiscales
– Attestation de non-obtention d’un identifiant fiscal ou de cessation d’activité
– Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
– Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés
– Attestation d’immatriculation des véhicules automobiles
– Autorisation d’immatriculation des véhicules automobiles
– Attestation de main levée des restrictions d’incessibilité des véhicules automobiles
– Agrément de commissionnaire en douane
– Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
– Agrément d’exploitation d’entrepôt privé particulier
– Agrément d’exploitation d’entrepôt privé pour le compte d’autrui
– Autorisation pour la création d’une institution de microfinance
– Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l’actif des institutions de microfinance
– Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
– Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
– Agrément des entreprises d’assurance et/ou de réassurance
– Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d’assurance et/ou de réassurance
– Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d’absorption, ou de fusion des entreprises d’assurance et/ou de réassurance.
