D’après la loi en vigueur, les avantages fiscaux dont jouissent les projets d’intérêt national ne sont pas transférables en cas de transfert de l’entreprise ou de la filiale qui en bénéficie.
Cette règle sera rendue obsolète avec l’application dès janvier prochain de la nouvelle loi de finances.
En fait, l’article 33 de la loi de finances 2023 stipule qu’il est possible de transférer une branche d’activité ou un groupe de branches intégrées d’un projet d’intérêt national tout en continuant de bénéficier des avantages fiscaux accordés conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, l’acquéreur doit s’engager à poursuivre l’opérationnalisation du projet durant toute la période de la jouissance des avantages fiscaux.
