La Commission européenne a informé Meta qu’elle estime, à titre préliminaire, que cette entreprise a enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence sur les marchés des annonces publicitaires en ligne. La Commission reproche à Meta de lier son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook. Elle craint également que Meta n’impose, à son profit, des conditions commerciales déloyales aux concurrents de Facebook Marketplace.
Meta est une entreprise technologique multinationale américaine. Son produit phare est son réseau social personnel «Facebook», qui permet aux utilisateurs inscrits de créer des profils, de télécharger des photos et des vidéos, d’envoyer des messages et d’être en contact avec d’autres personnes. Meta propose également un service d’annonces publicitaires en ligne, appelé «Facebook Marketplace», qui permet aux utilisateurs d’acheter et de vendre des biens.
Communication des griefs concernant les pratiques de ventes liées et les données publicitaires de Meta
La Commission constate, à titre préliminaire, que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui couvre l’Europe entière, ainsi que sur les marchés nationaux de l’affichage publicitaire en ligne sur les réseaux sociaux.
La Commission constate, à titre préliminaire, que Meta a abusé de ses positions dominantes des deux manières suivantes:
d’une part, Meta lie son service d’annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel en position dominante Facebook. Cela signifie que les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace, qu’ils le souhaitent ou non. La Commission craint que les concurrents de Facebook Marketplace ne puissent être évincés étant donné que le lien confère à Facebook un avantage substantiel en matière de distribution que les concurrents ne peuvent égaler;
d’autre part, Meta impose unilatéralement des conditions commerciales déloyales aux services d’annonces publicitaires en ligne concurrents qui font de la publicité sur Facebook ou Instagram. La Commission craint que les conditions générales, qui autorisent Meta à utiliser des données relatives aux publicités provenant de concurrents au profit de Facebook Marketplace, ne soient injustifiées, disproportionnées et non nécessaires à la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne sur les plateformes de Meta. Ces conditions imposent une charge aux concurrents et ne profitent qu’à Facebook Marketplace.
Si elles sont confirmées, ces pratiques seraient contraires à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») qui interdit les abus de position dominante sur le marché.
L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue d’une enquête.
