La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’un des piliers des recettes de l’Etat. En 2021, elle a contribué à hauteur de 26,1% aux ressources budgétaires. Jusqu’à fin août 2022, elle a apporté 6 698 MTND, soit une moyenne mensuelle de 873 MTND.
Cette forte rentabilité s’explique par la structure particulière de cette taxe qui touche quasiment toutes les opérations économiques. Sauf exonérations expressément prévues par la loi, toutes les transactions effectuées par un assujetti sont soumises à TVA. Ainsi, la majorité des ventes et des prestations de services sont imposables.
Néanmoins, pour les agents économiques, la TVA a un avantage par rapport aux impôts directs : ceux qui la supportent réellement ne sont pas ceux qui doivent la payer. Les assujettis peuvent, à la fois, déduire la taxe qui leur a été facturée et majorer leur prix de vente afin d’y intégrer la TVA. Elle permet donc d’alléger les charges des entreprises et de favoriser l’investissement.
C’est pour cela que les différentes Lois de Finances ont toujours apporté des changements à la TVA afin de renforcer le flux de trésorerie encaissé par l’Etat.
En attendant la publication de la version finale, certaines nouveautés ont filtré. Ainsi, la réduction progressive de la liste des opérations soumises à la TVA au taux de 13% continuerait, avec la soumission à la TVA au taux de 19% certaines activités. La liste des professions concernées comprendrait les architectes, les ingénieurs-conseils, les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes, les conseils fiscaux, les entrepreneurs de tenue de comptabilité et les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
Le champ d’application de la TVA serait élargi, par la suppression de l’exonération de la TVA due à l’importation et la vente des équipements, matériels et produits destinés à certaines activités comme celles sportives et de location des immeubles à usage professionnel ou agricole effectuée par les personnes physiques non soumises à la TVA selon le régime réel au titre d’une autre activité au profit des personnes soumises légalement à l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
Il y’aurait également l’harmonisation de la fiscalité du secteur de l’informatique et ce, par l’unification du taux de la TVA à 19% lors de l’importation et la vente des machines pour le traitement de l’information, leurs pièces et parties et les cartes électroniques destinées à l’extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l’information.
En même temps, le régulateur donnerait plus de garanties aux contribuables. Les versions de la Loi de Finances 2023 qui circulent parlent de la réduction des délais de restitution du crédit de la TVA à 21 jours pour les crédits de TVA provenant des opérations d’investissement direct déclarées aux organismes chargés de l’investissement et des investissements de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau. Ces délais passeraient à 90 jours pour les crédits de TVA provenant de l’exploitation.
Mais pour le consommateur final, cela signifie concrètement un autre facteur en faveur de la hausse des prix et c’est loin d’être une bonne nouvelle.
