Le projet de loi de finances 2023 pour le Maroc a été proposé la semaine dernière.
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, vendredi, le projet de loi de finances (PLF) n°50.22, au titre de l’année budgétaire 2023.
Le Fonds de développement industriel et «des investissements» sera désormais intitulé Fonds de «promotion des investissements».
Un autre article sur les droits de douane a annoncé modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, bénéficiant de l’exonération du droit d’importation ainsi que la liste de ces pays.
Les points focaux de la nouvelle LF 2023 marocaine sont:
– Impôt des sociétés:
Lorsque le bénéfice net d’une société est inférieur à 100 millions de dirhams, le taux de 20% ne s’applique que si ledit bénéfice net reste inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices comptables consécutifs.
– Le montant net de l’impôt sur les sociétés:
Réduction du montant forfaitaire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de 20 000 à 10 000 dirhams, pour les personnes qui n’ont pas de numéro d’entreprise ou qui ont payé le montant minimum de l’impôt minimum et qui soumettent une attestation de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023.
– Le montant net de l’impôt sur les sociétés:
Réduction du montant forfaitaire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de 20 000 à 10 000 dirhams, pour les personnes qui n’ont pas de numéro d’entreprise ou qui ont payé le montant minimum de l’impôt minimum et qui soumettent une attestation de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023.
– Taxe à la source:
Réduire de 20 à 10% le taux d’imposition des sociétés réservées à la source sur les rémunérations accordées à d’autres personnes morales, et de 20 à 15% pour les personnes physiques.
– Autorisations d’emploi du groupe Biens immobiliers:
Permettre aux travailleurs indépendants ayant des dividendes distribués par les organismes de recrutement de groupes immobiliers de bénéficier d’une réduction de 40% du montant de ces déclarations lors d’une déclaration annuelle des revenus totaux.
– Impôts sur certaines substances dangereuses pour la santé:
Augmenter les taxes intérieures sur la consommation de certaines substances nocives “, telles que les cigarettes électroniques, le tabac à narguilé et certains produits à base de sucre.
– Taxe sur les véhicules:
Accorder la possibilité aux propriétaires de véhicules soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules de bénéficier de l’exonération de l’exécution de cette taxe et de l’annulation automatique des augmentations et de l’amortissement, pour les véhicules qui sont utilisés depuis plus de dix ans.
– Taxe sur les avocats:
Supprimer l’article 20 relatif à la reconnaissance de l’impôt dû par les cabinets d’avocats civils et professionnels.
Prévoir la possibilité de choisir de faire des acomptes provisionnels en facturant automatiquement l’impôt sur le revenu par les avocats soit au commis au contrôle des fonds de la Cour pour calculer la pochette de l’administration fiscale, soit à la pochette de l’administration fiscale. Examiner le montant des paiements effectués sur le compte et le déterminer en trois cents (300) dirhams comme montant consolidé à payer pour toutes les étapes du litige. Exempter les nouveaux avocats d’effectuer des paiements en compte pour les 36 premiers mois suivant le mois où ils ont obtenu le numéro d’identification fiscale.
Projet complet en français
https://www.finances.gov.ma/Publication/db/2023/01-Corps-la-Loi_Fr.pdf
