Aux termes de l’article 7 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, il est créé au sein de la présidence de la République une Commission nationale de réconciliation pénale, composée de 8 membres. Cette commission est chargée d’instruire d’office les dossiers, ou à la demande des individus concernés par la réconciliation.
Le 11 novembre, les membres de la Commission nationale de réconciliation pénale ont été nommés par le décret présidentiel n° 812 de 2022, pour une période de six (6) mois renouvelable une seule fois et qui sont:
- Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président,
- Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,
- Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la Cour des comptes, second vice-président,
- Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Saida Selmani, cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, membre,
- Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du chef du contentieux de l’Etat, membre.
- Monia Jouini, directrice au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, est nommée rapporteuse de la Commission nationale de réconciliation pénale.
Les membres de la Commission nationale de réconciliation pénale prêteront devant le président de la République, et avant leur prise de fonctions, le serment conformément audit décret-loi en vigueur.
