Parmi les textes inclus dans le Journal officielle de la République tunisienne du 12 avril 2022, on trouve le décret présidentiel fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application.
Le nouveau décret présidentiel vise à établir un cadre réglementaire pour la pratique de la télémédecine, une pratique qui s’est rapidement développée durant la pandémie. Le décret 2022-318 stipule ainsi que la réalisation des actes de télémédecine est soumise, outre l’autorisation de l’INPDP, à une autorisation préalable du ministère de la santé … après avis d’un comité d’évaluation.
Le ministère de la santé doit répondre aux demandes d’autorisation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. En cas de refus, la décision de refus doit être écrite et motivée.
L’utilisation de la plateforme de télémédecine se fait par une convention conclue à cet effet entre le propriétaire de la plateforme et le médecin ou le dentiste concerné. Pour les médecins et les dentistes de libre pratique, la convention doit être visée par l’ordre professionnel concerné. Pour les médecins et les dentistes exerçant dans le secteur public, la convention doit être visée par le ministère de tutelle sectorielle concerné.
La demande d’autorisation de la mise en place de la plateforme de télémédecine doit contenir une présentation détaillée des frais d’utilisation envisagés pour les différentes catégories d’utilisateurs. Les frais résultant de l’utilisation de la plateforme sont fixés de manière à garantir un accès équitable aux services de télémédecine par les professionnels de santé et ce indépendamment du nombre d’actes réalisés.
Aucun frais n’est exigé lors de l’utilisation des pharmaciens de la plateforme de télémédecine pour assurer la dispensation des médicaments sur prescription médicale électronique.
Quant à l’exercice de la télémédecine destiné aux patients résidents à l’étranger, elle doit être déclarée préalablement aux services compétents du ministère de la santé et aux ordres professionnels concernés.
La plateforme de télémédecine, ne doit, en aucun cas, constituer un support publicitaire pour les produits de santé ou un moyen orientant les patients vers tout prestataire de service de santé.
Les données traitées dans le cadre des actes de télémédecine, doivent être hébergées et stockées en Tunisie chez un prestataire de services cloud et hébergement local conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité informatique et de protection des données à caractère personnel.
Les données relatives aux actes de télémédecine doivent être instantanément transférées et conservées dans le dossier médical électronique du patient stocké au niveau d’une base de données centrale auprès des services techniques relevant du ministère de la santé. Les données traitées dans le cadre des actes de télémédecine effectués aux structures et établissements relevant du ministère de la défense nationale sont hébergées, conservées et transférées au niveau d’une base de données spécifique.
Les pharmaciens titulaires d’officines de détail peuvent, dans le cadre des actes de télémédecine, dispenser les médicaments, au public, hormis les médicaments du tableau B et les psychotropes soumis au contrôle du ministère de la santé, et ce sur prescription médicale électronique moyennant l’utilisation d’un système d’information sécurisé garantissant la protection, la sécurité et la fiabilité des documents et des données personnelles conformément à la législation en vigueur
La traçabilité de toutes les informations relatives à l’acte de télémédecine, et la conservation des données à caractère personnel pendant dix (10) ans, au moins. Ces données doivent être accessibles, après consentement du patient ou de son tuteur légal, au cas où le patient fait appel à un autre médecin pour faire un acte de télémédecine,
L’interopérabilité, le transfert, l’échange et la réversibilité des données collectées, et ce, dans le cadre d’un standard qui permet leur exploitation par d’autres structures professionnelles responsables et/ou d’autres plateformes dûment autorisées,
Avant la réalisation de tout acte de télémédecine, le consentement libre et éclairé du patient ou, le cas échéant, de son tuteur légal doit être recueilli et ce après son information de la nécessité, de l’intérêt, des conséquences et de la portée dudit acte ainsi que des moyens mis en œuvre pour sa réalisation.
