Les fonctionnaires de l’État peuvent désormais travailler continuellement à distance. C’est ce que vient d’annoncer le décret présidentiel 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
Ce texte, paru dans le Journal officiel de la République tunisienne du 13 avril 2022, a fixé un certain nombre de critères pour permettre aux agents de l’État de travailler de manière régulière et continue à distance durant les jours de travail officiels.
Parmi ces critères, on trouve l’éloignement du lieu de résidence par rapport au lieu de travail d’une distance supérieure ou égale à 30 km, ou l’existence de difficultés continues et prouvées de déplacement au lieu de travail. Le fonctionnaire peut également jouir du travail à distance continu si les coûts de son déplacement au lieu de travail dépassent les 15% du salaire net mensuel.
La nécessité de présence continue, pour des raisons de santé, à proximité de personnes à charge constitue également un critère valable pour bénéficier du travail à distance régulier. C’est aussi le cas pour les femmes enceintes dont l’état de santé nécessite d’éviter les déplacements récurrents.
Le décret présidentiel a également défini un régime partiel du télétravail régulier. Ce dernier s’applique aux cas où l’agent obtient l’accord de son supérieur hiérarchique pour la répartition des heures ou des jours de travail entre le lieu de travail d’origine et celui du travail à distance. Cependant, cette répartition doit inclure au moins un jour de travail présentiel par semaine ou quatre jours par mois, à condition que cela soit déterminé à l’avance dans l’autorisation attribuée à l’agent.
Le régime du télétravail régulier ― partiel ou continu ― est accordé à l’agent public en vertu d’une autorisation émanant du supérieur hiérarchique, dont l’emploi fonctionnel ne doit pas être inférieur à celui d’un directeur général d’administration centrale ou une fonction équivalente, sur la base d’une demande motivée. L’autorisation du télétravail régulier est accordée pour une période maximale d’une année avec la possibilité de son renouvellement en vertu d’une demande. Il est possible que le télétravailleur soit soumis à une période de test ne dépassant pas 3 mois lorsque l’autorisation est accordée pour la première fois.
Il est cependant possible de mettre fin à l’autorisation de télétravail au cours ou en dehors de cette période par une décision du chef hiérarchique de l’agent, si l’autorisation accordée engendre une perturbation du fonctionnement normal de l’administration ou du service concerné ou une diminution du rendement de l’agent.
Les télétravailleurs, affirme le nouveau texte, sont considérés en situation d’exercice effectif, bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Le télétravailleur, rappelle le texte, a l’obligation de s’abstenir d’exercer une activité particulière à titre professionnel et en contrepartie d’une rémunération quelle qu’en soit la nature.
L’organisme concerné peut également s’engager à fournir les facilitations, les équipements et les moyens de travail nécessaires tels que le matériel informatique, en tout ou en partie, ou l’accès aux offres spéciales pour le raccordement internet et aux réseaux téléphoniques fixes.
Ce décret ne s’applique naturellement pas à tous les fonctionnaires de l’État. La liste des agents auxquels ce texte ne s’applique pas contient, entre autres, les chefs des structures au sein des services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises, établissements et instances publics; les agents exerçant dans les établissements publics de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur “dont la nature du travail exige un contact direct avec les élèves ou les étudiants”. Aussi dans cette liste: des agents publics dont les missions qui leur sont attribuées nécessitent le traitement et l’accès à des documents et des données sensibles et ceux dont les missions nécessitent d’être exercées dans des salles spécialisées.
