La réforme majeure du système fiscal international finalisée vendredi à l’OCDE garantira que les entreprises multinationales (EMN) seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15 % à partir de 2023.
Cet accord historique, conclu par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réaffecter plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d’une centaine d’entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables du monde à des pays du monde entier, afin que ces entreprises paient une part équitable d’impôts partout où elles opèrent et génèrent des bénéfices.
Après des années d’intenses négociations visant à faire entrer le système fiscal international dans le XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont adhéré à la Déclaration sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie. Elle met à jour et finalise un accord politique conclu en juillet par les membres du Cadre inclusif pour réformer fondamentalement les règles fiscales internationales.
L’Estonie, la Hongrie et l’Irlande ayant rejoint l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE et du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas encore adhéré à l’accord.
La solution à deux piliers sera présentée à la réunion des ministres des finances du G20 à Washington D.C. le 13 octobre, puis au sommet des dirigeants du G20 à Rome à la fin du mois.
L’accord mondial sur l’impôt minimum ne vise pas à éliminer la concurrence fiscale, mais à lui imposer des limites convenues au niveau multilatéral, et permettra aux pays de percevoir environ 150 milliards de dollars de nouvelles recettes par an. Le premier pilier assurera une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables.
Il réaffectera certains droits d’imposition des entreprises multinationales de leur pays d’origine vers les marchés où elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, que les entreprises y aient ou non une présence physique. Plus précisément, les entreprises multinationales dont les ventes mondiales dépassent 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 % – que l’on peut considérer comme les gagnants de la mondialisation – seront couvertes par les nouvelles règles, 25 % des bénéfices dépassant le seuil de 10 % devant être réaffectés aux juridictions du marché.
Dans le cadre du premier pilier, les droits d’imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés aux juridictions de marché chaque année. Les gains de revenus des pays en développement devraient être plus importants que ceux des économies plus avancées, en proportion des revenus existants.
Le deuxième pilier introduit un taux minimum mondial d’imposition des sociétés fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et devrait générer environ 150 milliards d’USD de recettes fiscales mondiales supplémentaires par an. D’autres avantages découleront également de la stabilisation du système fiscal international et de la sécurité fiscale accrue pour les contribuables et les administrations fiscales.
“L’accord conclu aujourd’hui rendra nos accords fiscaux internationaux plus équitables et plus efficaces”, a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. “C’est une victoire majeure pour un multilatéralisme efficace et équilibré. Il s’agit d’un accord de grande portée qui garantit que notre système fiscal international est adapté aux besoins d’une économie mondiale numérisée et globalisée. Nous devons maintenant travailler rapidement et avec diligence pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme majeure”, a déclaré le secrétaire général Cormann.
Les pays ont pour objectif de signer une convention multilatérale en 2022, avec une mise en œuvre effective en 2023. La convention est déjà en cours d’élaboration et servira de véhicule pour la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition convenu dans le cadre du premier pilier, ainsi que pour les dispositions de statu quo et de suppression relatives à toutes les taxes sur les services numériques existantes et à d’autres mesures unilatérales pertinentes similaires. Cela apportera plus de certitude et contribuera à atténuer les tensions commerciales. L’OCDE élaborera des règles types pour l’intégration du deuxième pilier dans les législations nationales au cours de l’année 2022, pour une entrée en vigueur en 2023.
Les pays en développement, en tant que membres du Cadre inclusif sur un pied d’égalité, ont joué un rôle actif dans les négociations et la solution à deux piliers contient un certain nombre de caractéristiques visant à garantir la prise en compte des préoccupations des pays à faible capacité. L’OCDE veillera à ce que les règles puissent être administrées de manière efficace et efficiente, en offrant également un soutien complet en matière de renforcement des capacités aux pays qui en ont besoin.
