Dans une vidéo postée sur la page Facebook du ministère des Finances, Monsieur Nizar Yaïche a annoncé de potentielles initiatives à insérer essentiellement dans le cadre du projet de la Loi de Finances complémentaire 2020. Bien évidemment, cette Loi est tellement indispensable que le Gouvernement n’attendra pas la fin de l’année pour la remettre à l’ARP. Il y a urgence pour mobiliser des ressources et il faut un cadre juridique pour les lever.
Parmi les possibles mesures, il y aurait une qui concerne les SICAR qui ne jouent pas pleinement leur rôle d’investisseurs qui prennent le risque et qui font du portage masqué, une pratique autorisée auparavant mais interdite actuellement. Le Ministre n’a pas voulu donner de détails mais il est clair que les participations sous forme d’equity seraient privilégiées.
Il y aurait également une fenêtre, avec une durée bien déterminée, qui permettrait aux personnes physiques et morales de régulariser leurs situations vis-à-vis de l’administration fiscale. C’est une dernière chance selon le Ministre avant que la digitalisation ne permette plus à personne d’échapper aux yeux du fisc. Une amnistie de cash, en dinar et en devises, est envisagée. Néanmoins, elle ne sera pas gratuite mais via le paiement d’une pénalité dont le taux n’a pas été divulgué. D’ailleurs, Monsieur Yaïche a bien précisé que l’échange avec les pays européens est devenu électronique et plus intense. Toute personne ayant des actifs à l’étranger serait facilement détectée avec les conséquences juridiques et pénales connues.
Une autre mesure concernerait la procédure d’enregistrement des biens immobiliers. Certains tunisiens ne procèdent à cette opération qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans permettant de bénéficier de frais limités. L’intention du législateur est d’inverser la tendance en révisant à la hausse la valeur du bien, avec une appréciation minimale de 10% par année de détention et appliquer un niveau de droit d’enregistrement normal.
Et pour améliorer le recouvrement, les déclarations de la retenue à la source seront digitalisées. Le début sera avec les contrats de location avant d’être généralisé plus tard. Le recoupement d’information sera très facile. Il y aura aussi la patente d’office. C’est cette mesure qui permettra aux agents de contrôle d’attribuer automatiquement un matricule fiscal aux personnes qui ont une activité économique non déclarée. La vérification ponctuelle, demandée par l’ancien gouvernement, sera modifiée et reproposée à l’ARP.
En parallèle, l’État compte prendre des mesures qui peuvent améliorer le climat des affaires. 200 autorisations ont été identifiées et seraient progressivement éliminées. La pression fiscale sur les entreprises serait également revue à la baisse dès l’année prochaine. Certains droits de douane seront abaissés pour s’aligner avec les pays limitrophes de sorte à réduire la contrebande.
L’administration fiscale compte bâtir une relation de confiance avec les contribuables. Ainsi, si une entreprise ou un individu est contrôlé sans trouver d’anomalies, il ne sera pas contrôlé pour une certaine période. Cette dernière est plus longue à chaque fois que l’agent économique accomplisse ses devoirs envers l’État.
