Cet article fait partie d’une série d’articles couvrant les mesures prises par le gouvernement au profit de l’entreprise. Vous retrouverez les autres articles de cette série ici.
Mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus. Décret-loi n°2020-4 du 14 avril 2020
Entreprises lésées concernées
Entreprises affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Entreprises exclues
Les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Formalités
Présenter à l’inspection du travail territorialement compétente ou la Direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l’une des mesures suivantes :
Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé.
Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé
d’une manière anticipée.
La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.
Période concernée
Les périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020.
Bénéficiaires
Les salariés des entreprises lésées, liés par des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui ont été mis en chômage provisoire.
Conditions à la charge de l’entreprise
Maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, et ce, dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Être affiliée à la CNSS et ses salariés doivent être inscrits et avec des salaires déclarés auprès de la Caisse susvisée au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
Dérogation pour l’entreprise non affiliée à la CNSS
Les salariés de l’entreprise qui n’est pas affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale peuvent bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires à condition que :
L’entreprise s’affilie à la CNSS dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.
L’affiliation et l’inscription des salariés prennent effet à partir de la date d’accomplissement de cette procédure vis-à-vis des régimes de sécurité sociale et de la législation fiscale.
Avantages aux salariés bénéficiant des indemnités exceptionnelles et provisoires
Le bénéfice des prestations de soins au sein des établissements publics de santé durant la période d’interruption de l’activité et ce aussi bien pour les salariés, permanents ou liés par des contrats de travail à durée déterminée en cours et dans la limite de la période restante du contrat, ayant été mis partiellement ou totalement en chômage provisoire.
Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant toute la durée d’interruption provisoire de l’activité.
Montant mensuel de l’indemnité
Deux cent (200) dinars.
Plafond
Le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède pas le montant du salaire déclaré auprès de la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
Date de fin d’effet
Lorsque les employés des entreprises lésées reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Déchéance
Cas de déchéance
1. Défaillance de l’entreprise à l’obligation de maintien, durant toute la durée de bénéfice de ces mesures, de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée dans la limite de la période restante du contrat.
2. L’exercice par les salariés bénéficiaires des indemnités exceptionnelles et provisoires d’une activité rémunérée ou pour leur propre compte pendant la période d’interruption provisoire de l’activité de l’entreprise dans laquelle ils sont employés.
Conséquence de la déchéance
Restitution des indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées au profit des salariés par voie d’états de liquidation établis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Sanction en cas de présentation de données erronées
Restitution du double des montants des indemnités perçues sans motif légal par l’entreprise ayant présenté des données erronées pour faire bénéficier ses salariés des indemnités exceptionnelles et provisoires. Cette restitution aura lieu par voie d’états de liquidation établis par la CNSS.
Indemnités et avantages attribués aux bénéficiaires des programmes du Fonds national de l’emploi
L’Agence nationale pour l’emploi et le travail Indépendant (ANETI) continue, exceptionnellement, le versement des indemnités et avantages attribués aux bénéficiaires des programmes du Fonds national de l’emploi, et ce pour les entreprises en arrêt d’activité durant la période considérée par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, et ce jusqu’au 31 mai 2020 (délai prorogeable par arrêté conjoint du ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi et du ministre des Finances).
Les bénéficiaires de ces programmes visés au premier alinéa du présent article ne peuvent bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires attribuées conformément aux prescriptions du présent décret gouvernemental.
Conditions de bénéfice des indemnités provisoires par les salariés des entreprises lésées
1) L’entreprise intéressée doit être affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou procéder à cette affiliation dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) Les salariés de l’entreprise intéressée doivent être inscrits et dont les salaires sont déclarés auprès de la caisse susvisée au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020. Pour les salariés non inscrits, il convient de présenter ce qui justifie l’accomplissement des procédures d’affiliation de l’employeur et l’inscription des salariés.
3) La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité, ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
4) L’entreprise intéressée doit maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours, et ce dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
5) La constatation de l’état de cessation provisoire de l’activité par les divisions de l’inspection du travail territorialement compétents ou la Direction générale de l’inspection du travail, et ce pour les entreprises lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Avantages au profit des entreprises lésées
Report de paiement des cotisations sociales
Entreprises concernées
Les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
Avantage
Report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. Cette mesure ne concerne que les cotisations au régime légal ce qui exclut les cotisations au régime complémentaire.
Motifs de déchéance
1.Arrêt définitif de l’activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées
2.Non-maintien de la totalité de ses salariés.
Conséquence de déchéance
Les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Conditions et modalités d’application
1) La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
2) Le maintien de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et ce, dans la limite de la période restante du contrat.
Conditions et modalités d’application
(Fixées par Décret Gouvernemental n°2020-164 du 14 avril 2020).
3) Être en règle concernant le dépôt des déclarations de salaires et l’acquittement des souscriptions requises au titre du premier trimestre de l’année 2020, et ce dans la limite des salaires payés.
4) Être en règle concernant le dépôt, dans les délais légaux, des déclarations de salaires au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et le paiement des cotisations à la charge des travailleurs et les contributions au titre du régime des accidents de travail et des maladies professionnelles.
5) Dépôt d’une demande selon le modèle n°2 annexé au décret gouvernemental n°2020-164, au bureau régional ou local de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent qui se charge de la transférer, dans un délai ne dépassant pas cinq (05) jours à compter de son dépôt, à la direction générale de sécurité sociale relevant du ministère des Affaires Sociales.
Dépôt du dossier
https://helpentreprise.social.tn/
