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Institution d’une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Décret-loi n° 2020-5 du 14 avril 2020.
Institution d’une contribution provisoire et exceptionnelle à la charge des salariés.
Personnes concernées
Les personnes physiques salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.
Personnes exclues de cette mesure
Salariés et pensionnés si revenu annuel net < 5000 DT
Revenu annuel net = Revenu brut – cotisations sociales – Déduction (Frais professionnels 10% ou 25% pour les pensionnés – Déduction au titre de la situation et charges de famille y compris les parents à charge)
Salariés du secteur privé bénéficiaires des mesures prévues par le décret loi n°2020-4.
Montant
Une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour au titre du mois d’avril 2020
Assiette de la contribution
Assiette (1) = Salaire brut annuel – Cotisations sociales obligatoires – Déductions au titre des frais professionnels 10% ou la déduction de 25% pour les pensionnés – Déductions la situation et des charges de famille y compris parents à charge).
Montant de la contribution = Assiette (1) /360
Modalités de paiement
Mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source
Régime de la contribution en matière d’IRPP
La contribution provisoire et exceptionnelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Sont ainsi exclus de déduction de l’assiette imposable utilisée pour le calcul de la contribution conjoncturelle:
1) Les intérêts au titre des crédits logements
2) Les déductions des primes relatives aux contrat d’assurance vie
3) Les déductions au titre du compte épargne actions
4) Les déductions des fractions non remboursées des emprunts pour études universitaires.
Contrôle et constatation des infractions
Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
