Cette mise au point intervient dans un contexte de forte pression administrative en fin d’année, marqué par une hausse significative des demandes de constitution de sociétés avant le 31 décembre 2025. Le RNE précise que la poursuite du traitement des dossiers déposés sur la plateforme électronique est conditionnée à la présentation des documents originaux, accompagnés du reçu de dépôt provisoire délivré lors de la procédure en ligne.

Dans son communiqué, le registre insiste également sur un point clé souvent à l’origine de rejets ou de retards : la conformité des documents téléchargés. Les utilisateurs de la plateforme sont invités à vérifier attentivement que chaque document correspond bien à la nature de la procédure engagée et qu’il est déposé dans la rubrique appropriée. Une simple erreur de classement ou un document non conforme peut entraîner le rejet du dossier ou retarder inutilement les démarches.
Traduction : un mauvais clic peut coûter cher en temps.

Face à l’afflux des demandes de création d’entreprises en cette fin d’année, le RNE affirme mobiliser tous les moyens nécessaires pour fluidifier les procédures et réduire les délais, tout en rappelant que certaines étapes restent incontournables pour garantir la validité juridique des dossiers.

Enfin, le registre apporte une précision importante pour les entrepreneurs : la date officielle de début d’activité d’une société est celle figurant sur la carte d’identification fiscale, et non la date de dépôt de la demande ou celle de l’inscription sur la plateforme. Une info à garder en tête, notamment pour les obligations fiscales et comptables.

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Cet accord vise à renforcer les échanges d’informations et de données relatives aux entreprises, tout en explorant des axes de collaboration pour encourager celles-ci à respecter leurs obligations vis-à-vis du RNE et de la Bourse de Tunis, notamment en matière d’enregistrement obligatoire des transferts d’actions.

Par ailleurs, la convention prévoit la sensibilisation et la formation des collaborateurs des deux institutions aux règles et aux mécanismes propres à chacune, afin de renforcer leurs compétences respectives.

Enfin, ce partenariat ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre le RNE et la Bourse de Tunis, en vue de soutenir le développement de la place financière tunisienne.

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Créé en 2018 sous l’égide de la présidence du Gouvernement, le RNE a succédé à un ancien système hérité du ministère de la Justice. Il est aujourd’hui chargé de l’immatriculation des entreprises, de la gestion des changements statutaires, des radiations, et de l’attribution du numéro SIRET unique, désormais indispensable pour toute démarche administrative ou fiscale.

L’un des tournants majeurs du RNE est sa stratégie de digitalisation. L’institution a dématérialisé plusieurs services comme la création juridique des sociétés (qu’elles soient individuelles, SARL ou SA) et surtout, le dépôt en ligne des états financiers. Ce dernier est considéré comme l’un des projets les plus structurants, car il permet de fluidifier les échanges entre les entreprises et l’administration, tout en améliorant la transparence financière. C’est dans cette logique qu’a été lancée en septembre 2024 la plateforme « Moubader », qui vise à encadrer juridiquement les auto-entrepreneurs, en leur offrant une reconnaissance officielle ainsi qu’une couverture sociale. Ce dispositif concerne une population estimée à 1,2 million de personnes, parmi lesquelles des travailleurs domestiques ou encore des livreurs. À ce jour, plus de 65 000 entreprises ont déjà déposé leurs états financiers en ligne.

Deux projets majeurs verront également le jour prochainement. Dès septembre 2025, le RNE Corporate proposera aux entreprises un coffre-fort numérique sécurisé, muni d’une clé électronique, pour centraliser tous leurs documents légaux. En 2026, ce sera au tour du dépôt DATA, une version analytique du dépôt des états financiers, qui permettra un traitement automatisé des données comptables, dans un souci de simplification et de transparence.

Mohammed Adel Chouari a rappelé que l’inscription au RNE est une obligation légale. Toute entreprise doit déclarer ses modifications (siège, dirigeants, etc.) dans un délai d’un mois, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 TND. En cas de fausse déclaration, les sanctions peuvent atteindre 5 ans de prison et 50 000 TND d’amende. Le RNE garantit par ailleurs un haut niveau de sécurité des données, grâce au chiffrement et à une publication centralisée via son journal officiel.

Un autre fait marquant concerne l’organisation du prochain Forum mondial des registres de commerce, qui se tiendra en Tunisie les 9 et 10 octobre 2025. Cet événement réunira les représentants de 75 pays et confirmera la place de la Tunisie dans les efforts internationaux de modernisation des infrastructures économiques.

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Le Registre souligne que le dépassement de ce délai sans réponse de l’entreprise concernée entraînera automatiquement le rejet de la demande. Tout nouveau dépôt ultérieur sera également soumis à des pénalités de retard.

Les utilisateurs de la plateforme peuvent également soumettre leurs demandes et plaintes via le service d’assistance à distance à l’adresse suivante: Help Desk (registre-entreprises). Il est impératif d’indiquer le numéro d’identification unique et l’année comptable concernée par la plainte ou la demande d’information.

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A travers cette convention signée le 6 mars, les deux partenaires visent à renforcer leur collaboration et à instaurer l’interopérabilité, “ce qui permettra un meilleur échange des données et statistiques économiques et fournira des informations fiables et instantanées”, annonce le RNE dans un communiqué.
Pour sa part, le directeur général du RNE, Adel Chouari, a déclaré: “Cette coopération s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’institution à collaborer avec les différentes institutions publiques afin de simplifier les procédures et faciliter les services aux citoyens”.

De son côté, Férihane Korbi Boussoffara, directrice générale de l’Aneti, a affirmé: “Le RNE, en tant que base de données mise à la disposition des institutions publiques, permettra à l’Aneti de prospecter davantage d’entreprises et d’opportunités d’emploi pour les chercheurs d’emploi”.

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Cette convention s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale du RNE visant à encourager la créativité et à soutenir l’amélioration du climat des affaires, selon les propos du directeur général du RNE, Mohamed Adel Chouari.

Pour sa part, le président de l’Université Tunis El Manar, Moez Chafra, a précisé que le RNE est un partenaire stratégique. Évoquons, entre autres, que cette convention est le fruit d’une collaboration déjà existante après avoir organisé le prix RNE pour le meilleur master et piloté la démarche du concours de recrutement du personnel RNE.

En effet, l’objectif de cette convention vise à consolider les liens entre les deux institutions dans le domaine de la recherche scientifique liée en particulier au droit des affaires, à la gouvernance, à l’organisation et la participation à des manifestations d’ordre national et international.

Rappelons que la première édition du concours du RNE pour le meilleur master 2022 a été organisée la semaine dernière, où Mouadh Bjaoui, étudiant à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis (FDSPT), a reçu le premier prix.

Ce concours est destiné aux étudiants de différentes universités publiques et privées relevant du droit, de l’économie et gestion et des sciences humaines, dont les sujets de mémoires de fin d’études sont en rapport avec le climat des affaires et des entreprises.

L’ouverture des candidatures pour participer à la deuxième édition du concours du RNE est fixée pour le mois de février 2023.

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Ce service va permettre aux entreprises de déposer leurs requêtes en ligne et de suivre leur avancement. Qu’en est-il des deadlines? 

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Également, les redevables, en activité avant l’entrée en vigueur de la loi n°52 de 2018, et les entreprises ayant l’obligation de traitement de données dont les délais étaient échus au 31 décembre 2021, sont tenus de payer les pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l’opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci et qui sera calculé à partir du 1er janvier 2022. A cet égard, ils bénéficieront d’une réduction de 50% des frais de la redevance pour tout dépôt en ligne. Le RNE a rappelé que ses services en ligne seront disponibles le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023.

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L’article premier dit que:

– Il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021, et ce, pour une période de trois mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Certaines pénalités s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du décret-loi entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Plus d’informations dans le document ci-dessous.

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