Malgré la volonté des autorités de promouvoir des moyens de paiement modernes et traçables, le cash reste roi: près de la moitié des Tunisiens (47%) continuent de régler leurs achats en espèces, même lorsque des alternatives existent. Les virements bancaires et les effets de commerce se partagent désormais la deuxième place (16% chacun), devant la carte bancaire (14%) et le nouveau chèque (7 %). Ce faible recours au chèque – pourtant au cœur de la réforme – interpelle: il révèle à la fois des freins dans l’adoption du nouveau système et un besoin d’accompagnement pédagogique plus soutenu.

L’étude de l’IACE met aussi en lumière des difficultés concrètes rencontrées par les consommateurs: 47% déclarent avoir eu des problèmes pour effectuer certains paiements depuis l’application de la nouvelle réglementation. Cette situation a un impact direct sur la consommation: 29% des personnes interrogées ont renoncé ou reporté un achat important, souvent d’un montant supérieur à 1500 dinars. Les classes moyennes sont les plus touchées: 88% des consommateurs dont le revenu est compris entre 1000 et 3000 dinars affirment avoir dû renoncer à des achats prévus, signe de leur dépendance aux paiements différés par chèque. En revanche, les plus aisés semblent moins affectés, même si 43% d’entre eux expriment une certaine réticence face à ces changements.

Les secteurs comme l’électroménager, l’ameublement ou la santé – historiquement soutenus par le paiement à crédit – sont particulièrement fragilisés. D’ailleurs, selon l’étude, seuls 21% des Tunisiens interrogés ont effectué un achat important (au-dessus de 1500 dinars) au cours du mois écoulé, et plus de la moitié (57%) ont opté pour un paiement en cash, bien que la carte bancaire soit de plus en plus présente (23%).

Cette baisse des achats à crédit se répercute directement sur l’économie. Les derniers chiffres de l’Institut national de la statistique (INS) montrent un ralentissement de l’inflation dans plusieurs secteurs: les prix des vêtements, des chaussures et des meubles ont chuté de 5 à 30% entre mars et avril 2025. Par exemple, les accessoires d’habillement affichent une baisse spectaculaire de 31%. Ce phénomène illustre l’effet désinflationniste de la réforme, mais il soulève aussi des questions sur la dynamique de la consommation. La valeur ajoutée du secteur du commerce a ainsi reculé de 0,87% au premier trimestre 2025 par rapport au dernier trimestre 2024, selon l’INS.

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Lors de la conférence de presse tenue aujourd’hui, le 3 février, à la Banque centrale de la Tunisie, Nizar Chaddad, directeur général des paiements et de l’inclusion financière à la BCT, a levé le voile sur les chiffres clés de l’utilisation des chèques dans le pays. L’année 2024 a vu pas moins de 230 millions de transactions, dont 24,5 millions par chèque.

Cette popularité du chèque n’est pas sans contrepartie. Son traitement engendre des coûts importants pour les banques et les entreprises, sans parler des risques d’impayés qui pèsent sur les acteurs économiques. De plus, les délais de traitement parfois longs peuvent freiner les transactions et entraver l’efficacité des échanges. En outre, des problèmes de sécurité et de fraudes qui ont causé beaucoup de défis.

Consciente de ces enjeux, la BCT a annoncé officiellement le lancement de la plateforme TuniChèque. Cette initiative vise à sécuriser davantage les transactions, à accélérer leur traitement et à encourager l’émergence de moyens de paiement alternatifs.

TuniChèque se veut un outil au service de la modernisation des paiements. Elle permettra notamment de vérifier la validité d’un chèque, de s’assurer de la disponibilité des fonds et de suivre en temps réel l’état d’une transaction. Autant de fonctionnalités qui devraient faciliter la transition vers des modes de paiement plus modernes et plus efficaces.

Nizar Chaddad a souligné lors de son intervention que les cas des utilisateurs seront traités cas par cas surtout en ce qui concerne les grossistes et les commerçants. Il convient de noter que pour accéder à l’application et avoir un compte il faut juste donner votre numéro de téléphone et avoir un mot de passe. Il est à préciser également que la plateforme présente ses services en 3 langues (l’arabe, le français et l’anglais).

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En cas de vice de forme, comme l’absence de mentions obligatoires prévues par l’article 410 bis du Code de Commerce, les chèques émis après le 2 février 2025 seront systématiquement rejetés sans autre procédure. La banque tirée remettra un avis de refus, appelé «papillon», au bénéficiaire. Ce «papillon» inclura des informations essentielles comme l’identité du tireur et les références du chèque. Si le chèque est présenté dans le cadre du système de compensation, le processus prévoit la transmission du rejet à la banque présentatrice, qui informera le bénéficiaire dans un délai strict.

Lorsque le rejet est lié à l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, la banque tirée doit inviter le tireur à régulariser la situation. Ce dernier dispose de sept jours ouvrables pour provisionner son compte ou rendre les fonds disponibles. Durant ce délai, la banque peut bloquer la provision partielle et la réserver au bénéficiaire. Si aucune régularisation n’est effectuée, un certificat de non-paiement est établi. Ce document, conforme au modèle fourni par la circulaire, est transmis au tireur, au bénéficiaire et conservé pour les besoins du ministère public.

L’introduction de la plateforme électronique simplifie la traçabilité des transactions et renforce la sécurité. Elle permet notamment de notifier en temps réel les parties concernées et de centraliser les informations sur les chèques impayés.

Ces mesures visent à moderniser le traitement des incidents de paiement tout en renforçant la transparence et la responsabilité des parties impliquées. Les banques sont tenues de respecter ces dispositions à partir des échéances fixées, sous peine de sanctions prévues par le Code de Commerce.

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Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles récemment modifiés du code de commerce, visant à responsabiliser les banques dans la délivrance et la gestion des formules de chèques.

Les banques sont désormais tenues de payer certains chèques, même en cas d’insuffisance de provision, sous des conditions strictes. Cela concerne notamment les chèques d’un montant inférieur ou égal à 20 dinars ou ceux jusqu’à 5000 dinars si la banque n’a pas respecté les procédures de vérification des titulaires de comptes.

En outre, les institutions financières doivent impérativement adhérer à la plateforme électronique des transactions par chèque pour éviter d’assumer des paiements sans provision.

Parmi les mesures, la BCT impose aux banques de vérifier minutieusement la situation financière des titulaires de comptes avant de leur remettre des formules de chèques. Ces vérifications incluent une consultation de la centrale des chèques impayés et des demandes spécifiques auprès de la banque centrale pour les clients étrangers.

Les banques doivent également ajuster leurs systèmes d’information pour intégrer ces nouvelles règles et respecter un délai de six mois, fixé à partir de la promulgation de la loi n°2024-41, pour appliquer ces mesures. Les formules de chèques délivrées doivent désormais inclure des éléments de sécurité renforcés, une durée de validité minimale de six mois et une valeur maximale.

Par ailleurs, des restrictions strictes encadrent la délivrance de chèques non barrés, désormais exceptionnelle et réservée à des besoins spécifiques justifiés. Les banques doivent consigner ces cas et fixer des plafonds globaux pour les carnets de chèques en fonction de la solvabilité des clients.

En cas de violation des interdictions légales ou judiciaires, la BCT gère une base de données actualisée des interdits et assure la communication de ces informations aux banques. Celles-ci doivent suspendre toute remise de chèques aux clients concernés jusqu’à une levée formelle des interdictions.

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Modifications pour les chèques sans provision

Les modifications apportées à l’article 410 du code de commerce introduisent des changements concernant les chèques sans provision: les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que pour les chèques impayés dont le montant dépasse 5000 dinars. De plus, les chèques seront désormais valables pour une période minimale de six mois et devront être barrés pour faciliter leur transfert entre banques. 

La loi prévoit également des peines de deux ans de prison pour ceux qui émettent des chèques de garantie.

Pour ces chèques impayés, trois options de réconciliation sont proposées: la première est de régler 20% du montant impayé immédiatement et le reste par tranches sur trois ans. La deuxième proposition consiste à payer 10% la première année, 20% la deuxième année, et le solde en tranches. Une troisième option permet de garantir devant la loi de payer le montant total dans les neuf mois sans effectuer de paiement immédiat. En cas de respect de ces engagements, les poursuites judiciaires seront suspendues.

Fermeture des comptes courants

Les ajustements ont concerné également l’article 732 du code de commerce pour la gestion des comptes courants. Les comptes débiteurs non mouvementés pendant trois mois seront fermés après notification au client, tandis que les comptes créditeurs inactifs pendant cinq ans verront leurs fonds transférés à la caisse publique pour une durée de quinze ans. Si ces fonds ne sont pas réclamés, ils seront finalement pris en charge par l’État.

Soutien aux petites entreprises

Les nouvelles réformes imposent également aux banques de consacrer 8% de leurs bénéfices à la création de lignes de crédit sans intérêts pour financer les petites entreprises. Cette mesure vise à stimuler l’entrepreneuriat et à offrir plus de soutien aux petites entreprises. 

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L’une des principales modifications concerne la gestion des comptes courants. Désormais, les banques sont tenues de clôturer les comptes inactifs depuis six mois, après en avoir informé le client.

Il est à noter que cette obligation concerne uniquement les comptes courants et exclut les comptes chèques ouverts par les particuliers.

Par ailleurs, la loi renforce les contrôles sur l’émission de chéquiers. Les banques devront évaluer la capacité financière de leurs clients avant de leur délivrer un carnet de chèques.  

Cet examen vise à limiter les risques d’impayés et à encourager l’utilisation d’autres moyens de paiement tels que les virements bancaires, les cartes bancaires et les solutions de paiement numériques.

En matière de sanctions pour les chèques sans provision, la loi prévoit une certaine flexibilité. Les peines encourues sont moins sévères qu’auparavant, mais les banques restent responsables, notamment pour les chèques inférieurs à 5000 dinars.  

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