“Légalement, aucune explication plausible ni acceptable ne permet de comprendre la non-application de la loi. C’est une première depuis l’Indépendance que des établissements opérant au pays en vertu d’agrément et conformément à la législation en vigueur n’appliquent pas une loi, sous prétexte de l’inexistence de texte applicatif, ce qui était démenti par la Banque centrale”, affirme l’expert.

Dans ce contexte, la BCT a publié une note le 23 janvier 2025, qui précise que la réduction du taux d’intérêt fixe sur les prêts est une obligation légale immédiate, sans qu’une circulaire supplémentaire soit nécessaire pour son application. “Appliquer la loi ne nécessite pas une note. Je demande au Comité général des finances (CGF) relevant du ministère des Finances et à la Direction générale de supervision bancaire de jouer pleinement leur rôle pour auditer et délimiter les responsabilités concernant la non-application d’une loi qui touche des milliers de Tunisiens et dont l’impact pourrait dépasser les 800 Mtnd, en termes de droit déterminé par la loi en ce qui concerne la ristourne d’intérêt”.

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Pour bénéficier des services de cette plateforme, il faut créer un compte gratuit sur l’application ou sur le site Tunichèque.tn. Ensuite, le bénéficiaire du chèque doit scanner le QR code à l’aide de l’application et entrer le montant désiré. Pour vérifier l’identité du détenteur, il va recevoir un SMS. Après toutes les vérifications ordinaires de l’opération de virement, l’application va accepter ou refuser la demande du bénéficiaire en fonction du solde, du la nature du compte (opérationnel ou fermé), de la situation judiciaire (autorisation de l’utilisation des chèques).

Il faut rappeler que le 2 février 2025 sera la date du début de l’utilisation de la nouvelle formule des chèques. Pour plus d’explication, vous pouvez regarder cette vidéo: https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/actualites.jsp?id=1143

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Fin mars 2024, le taux moyen pondéré des adjudications de bons de trésor non encore échus (toutes échéances confondues) a atteint un nouveau sommet à 8,760%. Une année auparavant, ce taux était de 8,209%. Par maturité, celle à 8 ans est devenue la plus onéreuse, avec un taux moyen de 9,505%. Aucune maturité n’affiche un taux moyen inférieur à 8,000%. Le rendement le plus faible correspond à la maturité 12 ans, avec un taux pondéré de 8,187%.

A titre de comparaison, en décembre 2010, la moyenne globale était à 6,216%, soit une hausse significative de 254,4 points de base. De plus, il y a le volume qui explosé, passant de 5 848 MTND en 2010 à environ 26 675 en mars 2024. Dans la Loi de Finances 2024, l’intérêt de la dette interne, y compris les obligations nationales, s’est élevé à 4 267 MTND.

Ce qui allège ce coût effectif supporté par l’Etat sont les encaissements générés plus tard. Les banques et les assureurs, qui détiennent l’essentiel de ces titres, vont dégager plus de bénéfices et donc payer plus d’impôts, surtout que ce dernier a été révisé à la hausse. Il y aussi une retenue à la source de 20% sur ces revenus d’intérêts. De sa part, la BCT, qui refinance davantage les banques pour souscrire, va réaliser plus de bénéfices et verser plus de dividendes. Ce n’est pas un jeu parfaitement à somme nulle, mais il permet aux investisseurs de gagner de l’argent, et l’Etat à trouver de la liquidité pour fonctionner, jusqu’à nouvel ordre.

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