Jusqu’ici, un fabricant tunisien de sacs ou tissus en plastique pouvait être taxé deux fois : une première fois sur ses matières premières, une seconde sur son produit fini. Son concurrent étranger, lui, ne payait qu’une seule fois à la douane. Ce déséquilibre est désormais corrigé.

La loi de finances 2026 fait deux choses simples : elle soumet les sacs et tissus en polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) fabriqués localement à la TPE — comme les importations — et elle exonère les fabricants dont les matières premières ont déjà été taxées. On ne paie qu’une fois.

Qui est exonéré, et dans quelles conditions ?

La loi prévoit plusieurs cas d’exonération de la TPE, quelle que soit la catégorie de produits :

• Les produits exportés par les assujettis à cette taxe.
• Les produits dont les intrants ont supporté la TPE (exonération à la production — liste fixée par décret, reproduite en intégralité dans le tableau ci-dessous).
• Les produits livrés à titre de don à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations, dans la limite du montant du don.
• Les produits acquis par des sociétés communautaires reconnues, pendant dix ans à compter de leur création, sur base d’une attestation fiscale.

Par ailleurs, les non-assujettis qui exportent des produits soumis à la TPE peuvent bénéficier d’un régime de suspension de la taxe pour leurs achats destinés à l’exportation, sur demande préalable auprès du service fiscal compétent.

La liste complète — tous produits, tous statuts

Légende : Exonéré à la production  —  Nouveau 2026 — exonéré  —  Assujetti

Source : Note Générale n°5 de 2026 / DGELJ — Ministère des Finances tunisien. En vigueur au 1er janvier 2026.

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Dans un texte publié le 14 janvier 2026, la Maison-Blanche annonce l’instauration d’un droit de douane de 25% sur certaines puces électroniques importées, ainsi que sur les équipements nécessaires à leur fabrication. Cette taxe cible en particulier des puces de très haute performance utilisées dans l’intelligence artificielle et les technologies avancées, notamment celles des fabricants américains Nvidia (Nvidia H200) et AMD (AMD MI325X). Officiellement, l’objectif est de réduire une dépendance jugée excessive vis-à-vis de fournisseurs étrangers et de renforcer la sécurité nationale. Car aujourd’hui, une large part des puces utilisées par l’économie américaine est produite hors du territoire, notamment en Asie, alors même qu’elles sont devenues indispensables au fonctionnement des centres de données, des réseaux de télécommunications, de l’intelligence artificielle et des systèmes de défense.

Washington considère cette dépendance aux puces étrangères comme une fragilité stratégique. La taxe cible les puces les plus avancées tout en laissant des exemptions pour soutenir la recherche, l’innovation et les centres de données américains. Le message est clair: produire aux États-Unis devient une priorité, mais l’impact réel sur la souveraineté technologique et le coût des technologies reste… incertain.

Il sied de rappeler que cette publication intervient au lendemain de l’autorisation accordée au fabricant américain Nvidia d’exporter ses puces d’IA vers Pékin.

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L’exonération concerne les droits de douane, ramenés à 0%, ainsi que la suppression de la TVA, initialement de 7%. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette décision vise à alléger le fardeau financier de la Pharmacie centrale; qui joue un rôle essentiel dans la régulation du marché pharmaceutique en Tunisie.

Actuellement, les médicaments ayant un équivalent local sont soumis à des droits de douane de 30% et à une TVA de 7%, ce qui augmente le coût d’importation pour la Pharmacie centrale.

Cette dernière est également soumise à la réglementation des prix par le ministère du commerce, rendant parfois les prix de vente inférieurs aux prix d’importation.

Cette situation a entraîné des tensions financières et des difficultés d’approvisionnement en médicaments sur le marché tunisien.

L’objectif de cette réforme est de réduire les coûts d’importation des médicaments, d’améliorer la liquidité de la Pharmacie centrale, et de garantir un approvisionnement continu en médicaments pour les citoyens tunisiens.

En exonérant les médicaments ayant des équivalents locaux de ces taxes; la Tunisie souhaite aussi soutenir la Pharmacie centrale dans ses engagements envers les fournisseurs étrangers.

Pour plus d’informations  vous pouvez consulter le projet de lois de finance 2025 en particulier pages 75 et 76.

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Pour réduire cette dépendance, le rapport préconise deux options principales. La première implique une augmentation significative de la production locale de blé, nécessitant des investissements massifs pour accroître les rendements et les superficies cultivées. Cependant, ce scénario est considéré comme optimiste en raison des contraintes naturelles et des facteurs structurels, tels que les investissements publics limités dans le secteur.

La seconde option, particulièrement adaptée à l’Afrique subsaharienne, consiste à substituer le blé importé par des farines produites localement à partir de denrées telles que le manioc, le sorgho, le mil, le fonio, le niébé et la banane plantain. Ces produits alimentaires peuvent être mélangés avec de la farine de blé pour former des farines composites utilisées en boulangerie artisanale ou semi-industrielle. Ils présentent l’avantage de coûts moins volatils et d’un profil nutritionnel plus intéressant en termes de protéines, de vitamines, de fer et de fibres.

Malgré ces alternatives, plusieurs défis subsistent. Les gouvernements, en appliquant des taxes faibles sur les importations de blé, montrent une faible volonté de promouvoir l’utilisation de farines locales. De plus, les meuniers et les consommateurs sont souvent réticents à incorporer ces farines dans les mélanges composites destinés à l’industrie. Des conflits d’usage peuvent également survenir, en particulier lorsque la production locale ne satisfait pas les besoins humains, comme dans le cas de la banane plantain. La résistance du lobby des minotiers industriels et les défis techniques liés à la fabrication de farines composites compliquent davantage la mise en œuvre de ces solutions, de même que l’instabilité de l’offre de certains produits de base pouvant être transformés en farines.

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Toyota Motor Corp et Honda Motor Co ont vivement critiqué samedi une proposition des démocrates de la Chambre des représentants des États-Unis visant à accorder aux véhicules électriques fabriqués par des entreprises syndiquées aux États-Unis une incitation fiscale supplémentaire de 4 500 $.

Toyota a déclaré dans un communiqué que le plan dévoilé vendredi dernier est discriminatoire “à l’égard des travailleurs américains de l’automobile en raison de leur choix de ne pas se syndiquer”.

Le projet de loi, qui doit être voté mardi par la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants, dirigée par les démocrates, dans le cadre d’un projet de loi sur les dépenses de 3 500 milliards de dollars, bénéficierait aux trois grands constructeurs automobiles de Detroit (les Big Three General Motors, Ford et Chrysler), dont les usines sont syndiquées. 

Dans une déclaration, Honda a qualifié le projet de loi d'”injuste” et a déclaré qu’il “discrimine les véhicules électriques fabriqués par des travailleurs américains de l’automobile qui travaillent dur, simplement parce qu’ils appartiennent ou non à un syndicat”… Les associés de production de Honda en Alabama, Indiana et Ohio qui construiront nos VE méritent un traitement juste et équitable de la part du Congrès”.

La proposition, dont le coût est estimé entre 33 et 34 milliards de dollars sur 10 ans, porterait à 12 500 $ le crédit d’impôt maximum pour les véhicules électriques, contre 7 500 dollars actuellement. Ce montant de 12 500 dollars comprend un crédit de 500 dollars pour l’utilisation de batteries produites aux États-Unis.

Cette proposition est un élément clé de l’objectif du président démocrate Joe Biden de faire en sorte que les VE représentent au moins 50 % des ventes de véhicules aux États-Unis d’ici 2030 et de stimuler les emplois syndiqués américains.

Le projet de loi supprime toutefois la suppression progressive des crédits d’impôt accordés aux constructeurs automobiles lorsqu’ils ont vendu 200 000 véhicules électriques, ce qui rendrait General Motors Co et Tesla Inc à nouveau éligibles. Il créerait également un nouveau crédit plus modeste pour les VE d’occasion, d’un montant maximal de 2 500 dollars.

GM, Ford Motor Co et Stellantis NV, la société mère de Chrysler, assemblent leurs véhicules de fabrication américaine dans des usines représentées par le syndicat United Auto Workers (UAW).

En revanche, les constructeurs automobiles étrangers opérant aux États-Unis, ainsi que Tesla, n’ont pas de syndicats représentant les travailleurs de l’assemblage et nombre d’entre eux ont combattu les efforts de l’UAW pour organiser les usines américaines.

Tesla aurait droit à des crédits allant jusqu’à 8 000 dollars en vertu du projet de loi.

Le président de l’UAW, Ray Curry, a déclaré que la disposition relative au crédit d’impôt “contribuerait grandement à soutenir les emplois syndiqués bien rémunérés dans le secteur automobile des VE, dont le président Biden s’est fait le champion”.

Le projet de loi limite le crédit d’impôt pour les VE aux voitures dont le prix ne dépasse pas 55 000 dollars, tandis que les camions peuvent coûter jusqu’à 74 000 dollars.

Toyota a ajouté qu’elle “se battra pour que l’argent des contribuables serve à rendre tous les véhicules électriques accessibles aux consommateurs américains qui ne peuvent pas se permettre des voitures et des camions à prix élevé.”

Source

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Avec des millions de Tunisiens passant la plupart de leur temps sur Internet, la Toile est devenue l’une des destinations préférées des annonceurs tunisiens. Profitant de cette hausse des dépenses publicitaires sur Internet: Facebook, YouTube et Google.

Bien que les chiffres manquent, il est clair que les géants californiens sont en train d’accaparer une partie considérable du marché local tunisien … sans pour autant être soumis aux mêmes exigences fiscales que les entreprises locales.

Un énorme manque à gagner

La Tunisie n’est certainement pas le seul pays où ce phénomène est en train d’accroître: “Au vu de l’évolution des modèles économiques grâce au numérique, à la non-localisation des activités, à la prolifération de plateformes de services et d’intermédiation (Airbnb, Google, etc.) qui réalisent des bénéfices importants en raison du volume d’affaires généré, et vu que ces plateformes sont basées dans des paradis fiscaux ou à l’étranger et prêtent leurs services à distance, elles ne sont pas imposables et ne payent pas de taxes dans les pays où elles exercent effectivement”, a souligné l’ITES dans un rapport intitulé “Transformer l’Etat et l’Administration via le numérique vers une rupture de paradigme”.

L’impact de ces optimisations est certes considérable. En Europe, par exemple, l’ITES estime que grâce aux techniques d’optimisation fiscale et à l’installation de leurs filiales dans des pays où leur taux d’imposition est plus léger, “les géants du numérique supportent 14 points d’impôts de moins sur leurs bénéfices que les PME européennes (9,5% contre 23,2%)”.

Plusieurs actions ont été entamées, notamment en Europe, pour limiter les effets de ces fraudes fiscales. La France, par exemple, a adopté, en juillet 2019, une taxe dite des services numériques. Cette taxe est applicable aux entreprises du numérique exerçant trois types d’activité en France : la publicité ciblée en ligne, la vente de données personnelles à des fins publicitaires et les activités de plateformes d’intermédiation.

Cette taxe de 3% du chiffre d’affaires est applicable aux services disposant d’une large audience et générant des revenus importants. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français. L’impact de cette mesure : un rendement de 500 millions d’euros par an, selon le rapport de l’ITES.

La Grande-Bretagne a également envisagé une telle taxe mais uniquement à hauteur de 2% du chiffre d’affaires.

Taxer le peer-to-peer

Une autre source de fuites fiscales concerne les utilisateurs des plateformes et non les plateformes elles-mêmes. À Airbnb, par exemple, les hôtes ne procèdent souvent pas à déclarer les revenus générés sur la plateforme. Ceci est aussi le cas pour certains qui, souhaitant capitaliser sur le succès de la plateforme, sont allés jusqu’à acheter des locaux spécialement destinés à la location et à en faire un métier à part entière.

Ceci a eu deux effets négatifs, souligne l’ITES dans son rapport. D’abord, ces particuliers qui mettent leurs biens à la location échappent à toute fiscalité en termes d’impôt sur le revenu. Pis encore, la prolifération d’Airbnb a privé certains pays de la TVA et la taxe de séjour que payaient les touristes en hôtel. Afin d’y remédier, plusieurs villes dans le monde ont conclu des accords avec la plateforme de location pour qu’elle collecte les taxes de séjour pour leur compte.

En France, note le rapport de l’ITES, Airbnb demande même aux propriétaires de locaux de s’immatriculer et de collecter et reverser la TVA.

Pour la Tunisie, où tous ces services sont très actifs, ne serait-il pas aussi intéressant de penser à collecter les taxes sur les revenus générés par ces entreprises sur le marché local ? Pour l’ITES, la réponse est certainement une affirmative. L’Institut recommande dans ce cadre de “bien encadrer la fiscalité du numérique afin d’endiguer et de limiter les risques de l’optimisation fiscale ainsi que les risques de fuites fiscales”.

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La flambée des prix n’épargne aujourd’hui aucun secteur. Particulièrement, celui de l’immobilier qui risque de connaître une hausse additionnelle selon Fahmi Chaâbene, président de la Chambre nationale syndicale des promoteurs immobiliers, lors de la matinale de Shems FM, ce mardi 5 mai 2018. La taxe de 13% sur l’acquisition des biens immobiliers, stipulée dans le texte de la loi de finance 2018, est encore en cours de négociations.

Selon le président de la chambre nationale : “Au premier trimestre de 2018, aucune vente de biens immobiliers n’a été réalisée”. Et d’ajouter: “On ne savait pas si on allait mettre en application la TVA de 13%”.

Cependant, entre le 2 avril et le 31 mai 2018, seuls 24 promoteurs sur un échantillon de 80 ont réalisé des transactions immobilières. Ce n’est plus un doute, on peut en déduire que cette taxe s’est attaquée aux ventes.

Selon Fahmi Chaâbane, cette mesure crée un dilemme chez le promoteur immobilier. Ils hésitent entre intégrer la taxe de 13% dans le prix de vente, ce qui aurait des répercussions négatives sur le pouvoir d’achat du consommateur et entraînerait, en conséquence, la chute des ventes et la dégradation de son profit ou déduire la taxe, ce qui le fera entrer en conflit avec l’administration publique.

Le responsable a, par ailleurs, exprimé son inquiétude face à l’accroissement des prix de l’immobilier avec l’application de cette taxe de 13%. Selon ses propos, il serait inadmissible de vendre les biens immobiliers à des coûts plus élevés que leur valeur. “ Un appartement S+2 coûte entre 100 000 et 160 000 TND. Il coûtera plus cher avec la nouvelle taxe!”, a-t-il regretté.

Dans le même sillage, il a indiqué les raisons pour lesquelles les prix de l’immobilier ont explosé ces dernières années, dont l’augmentation des prix des matériaux de construction, du carburant, de la main- d’œuvre et de la chute du dinar.

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