Le décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du développement social, a été publié dans le JORT n° 47 du vendredi 29 avril 2022. Il comprend 9 articles.

La création de ce conseil a été annoncée samedi 9 avril à Carthage, à l’occasion de la commémoration du 84e anniversaire de la fête des Martyrs. Le conseil a pour but d’établir des politiques sociales pour diminuer les disparités régionales et aider les personnes les plus fragiles, comme celles en situation de handicap. Le décret présidentiel concrétise cette volonté.

Le conseil est présidé par le/la chef du gouvernement. Les membres comprennent plusieurs ministres, comme les ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Economie, des membres des syndicats et de la société civile, comme la présidente de l’UNFT.

L’article 4 précise que “Le ministre chargé des affaires sociales est le rapporteur général des travaux du conseil.” L’article 7 ajoute que “Le conseil soumet au Président de la République un rapport annuel sur ses activités, et ce rapport est rendu public sur les sites web de la présidence du gouvernement et du ministère chargé des affaires sociales.” Il y a donc une volonté de transparence concernant les activités du conseil.

La mise en place d’un conseil spécifique pour l’organisation et le suivi des politiques sociales pourrait permettre de les rendre effectives. En leur consacrant un conseil spécifique, dont les membres sont issus de divers environnements, l’engagement de l’Etat envers les personnes les plus démunies s’en trouve renforcé.

Article du JORT p. 1300 et 1301 (arabe, la traduction en français paraîtra dans les jours à venir).

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27 millions de personnes disposent de moins de 1,90 dollar par jour pour vivre dans la région MENA. C’est ce que révèle le rapport de la Banque mondiale 2021. Dans le cas des données de la région, il y a de grandes disparités entre les domaines

Démographie : population qui augmente, RNB et revenu qui diminuent

La population totale de la région est de 396 millions, ce qui suit une tendance haussière continue depuis 2000 et 2010. La croissance démographique, elle, est de 1,7% par an en 2020 contre 1,8% par an en 2000 et en 2010. Le RNB par habitant, selon la méthode de l’Atlas, est de 3 163 $. Il a baissé par rapport à 2010 où il était de 3 996 $. Quant au PIB par habitant, il connaît une évolution en zigzag puisqu’il est de 5,3% par an en 2020, contre 3,4% en 2010 et 4,4% en 2000. L’espérance de vie à la naissance a augmenté pour les hommes comme pour les femmes, ce qui témoigne d’une meilleure santé. Le taux de mortalité infantile des enfants de moins de cinq ans renforce cette idée puisqu’il a baissé. Il est passé de 29 pour 1000 en 2011 à 24 pour 1000 en 2020. Le taux d’achèvement des études primaires a augmenté, ce qui témoigne d’une meilleure éducation. Il est passé de 89% à 92% des enfants. 

La population disposant de moins de 1,90$ pour vivre a augmenté, passant de 7 millions en 2010 à 27 millions en 2021. Elle a presque quadruplé en 11 ans. La population en situation d’extrême pauvreté représente 7% de la population en 2020, contre 2% en 2011. Cela montre que la population est devenue plus vulnérable durant les 10 dernières années. Les estimations modélisées de l’OIT montrent une baisse de l’emploi vulnérable et du travail des femmes. L’emploi vulnérable est de 31% de la population en 2020 contre 33% en 2011 et 36% en 2000. Le taux d’activité des femmes par rapport aux hommes a baissé entre 2011 et 2020, passant de 26% en 2011 à 25% en 2020.

Internet a explosé, les infrastructures de base disponibles

Le nombre d’utilisateurs d’Internet a connu une augmentation exponentielle. Il est passé de 1% en 2000 à 21% en 2011 pour atteindre 60% en 2020. La population a également un meilleur accès à l’électricité, avec un accès pour 97% de la population en 2020 contre 95% en 2011. La consommation d’énergie renouvelable a stagné, toujours à 3% de la consommation énergétique finale totale. Les personnes utilisant au moins des services d’assainissement de base sont en augmentation, tout comme celles utilisant les services d’eau potable de base. Pour les services d’assainissement, ils sont de 89% en 2020 contre 86% en 2011. Pour l’eau potable, ils sont de 93% en 2020 contre 91% en 2011.

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Entre 88 et 115 millions, c’est le nombre de personnes supplémentaires dans l’extrême pauvreté cette année et jusqu’à 150 millions d’ici 2021, d’après un rapport de la Banque mondiale. C’est une première, depuis plus de vingt ans.

La Banque mondiale prévoit un taux mondial de pauvreté pouvant atteindre environ 7 % en 2030 dû à l’absence de mesures rapides, significatives et solides pour faire face à la crise de la Covid-19.

David Malpass, président du Groupe de la Banque mondiale, déclare que “la pandémie et la récession mondiale qui l’accompagne vont faire basculer plus de 1 % de la population mondiale dans l’extrême pauvreté”. Il ajoute qu’avec le soutien de la BIRD, l’IDA, IFC et la MIGA, le Groupe de la Banque mondiale continuera à affirmer son soutien aux pays qui veulent appliquer des stratégies efficientes afin de renouer avec la croissance et faire face aux conséquences sanitaires, sociales et économiques, le tout en œuvrant à un redressement durable et sans exclus. 

L’indicateur relatif à l’extrême pauvreté, qui est fixé à moins de 1,90 dollar par jour, risque de toucher 9,1 % et 9,4 % de la population mondiale en 2020, soit un retour en arrière de l’ordre du taux de 9,2 % enregistré en 2017. Sans les bouleversements induits par la pandémie à travers le monde, ce chiffre aurait dû tomber à 7,9 % en 2020. Avec moins de 1,90 dollar par jour, près d’un quart de la population mondiale est en dessous du seuil de 3,20 dollars et plus de 40 % de la population, soit près de 3,3 milliards de personnes qui vivent avec moins de 5,50 dollars par jour.

Le rapport de cette année se base sur l’analyse de trois facteurs dont la convergence est le moteur de la crise actuelle : la Covid-19, le conflit armé et le changement climatique. Il révèle que 82 % de personnes vivant dans des pays à revenu intermédiaire vont voir une grande partie des habitants passer sous le seuil de l’extrême pauvreté, qui va se traduire par des pertes d’emplois, des privations, des faillites, etc. Les nouvelles données vont modifier en grande partie le profil de la pauvreté mondiale en créant des millions de «nouveaux pauvres».

Dans ses recommandations, le rapport préconise le recours à l’innovation en matière d’économie. Dans ce sens, les pays devront œuvrer dans la phase post-Covid afin d’orienter les capitaux, la main-d’œuvre, les compétences et l’innovation vers de nouveaux secteurs d’activité et de nouvelles entreprises. Pour soutenir plus de 100 pays et protéger les populations pauvres, vulnérables ainsi que les entreprises, la Banque mondiale prévoit d’apporter jusqu’à 160 milliards de dollars sur une période de 15 mois. Le montant en question comprend 50 milliards de dollars sous forme de nouveaux dons et crédits hautement concessionnels fournis par l’IDA.

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La jeune membre du Congrès américain Alexandria Ocasio-Cortez a récemment proposé de taxer les revenus de plus de 10 millions de dollars à hauteur de 70%. Les fonds ainsi collectés seraient dédiés au financement du Green New Deal, un programme de relance économique proposé aux USA, visant à lutter contre les inégalités économiques et le changement climatique.

Naturellement, l’idée d’Ocasio-Cortez n’a pas fait l’unanimité. “Non, je ne suis pas en faveur de [cette taxe] et je ne pense pas que cela aiderait la croissance de l’économie du pays”, a déclaré au Washington Post Michael Dell, fondateur et dirigeant de la firme éponyme.

Dell a exprimé son mécontentement lors de sa participation au Forum économique mondial de Davos, en Suisse. C’est aussi à l’occasion de ce somptueux rendez-vous que la fondation Oxfam a publié son rapport annuel sur les inégalités économiques dans le monde. Intitulé Services publics ou fortunes privées, ce rapport aspire à mettre sous les feux des lumières l’ampleur du fossé qui se creuse davantage entre riches et pauvres.

Alors que les richesses de la moitié la plus pauvre de l’humanité ont rétréci de 11% durant l’année 2018, les fortunes des milliardaires du monde — Oxfam en recense plus de 2208 — ont crû de 12%, soit plus de 900 milliards de dollars, selon les estimations de l’ONG. En d’autres termes, pour chaque jour de l’année écoulée, les plus riches ont cumulé 2.5 milliards de dollars supplémentaires ! Aussi, le rapport révèle que le nombre de milliardaires a presque doublé depuis la crise financière de 2008, avec un nouvel entrant enregistré tous les deux jours entre 2017 et 2018.

Loin d’agir dans le sens de réduire ce gap, les gouvernements seraient selon Oxfam en train d’exacerber les inégalités, “d’un côté en sous-finançant les services publics, tels que la santé et l’éducation, et de l’autre en sous-imposant les grandes entreprises et les individus fortunés et en renonçant à combattre efficacement l’évasion fiscale”.

En 2015, pour chaque dollar de recettes fiscales perçues dans le monde, seulement quatre cents proviennent d’impôts sur la fortune, comme les impôts sur la succession ou sur le patrimoine. Dans beaucoup de pays riches, ces types d’impôts ont été réduits voire éliminés, alors que dans les pays en développement ils sont à peine appliqués. Les taux d’imposition des individus fortunés et des grandes entreprises ont quant à eux été baissés considérablement, note le rapport.

Par exemple, le taux maximum de l’impôt sur le revenu des particuliers dans les pays riches est passé de 62% en 1970 à seulement 38% en 2013. Il est de 28% dans les pays pauvres. Pis encore, dans certains pays, comme le Brésil, les 10% les plus pauvres de la société s’acquittent d’une imposition sur le revenu proportionnellement plus élevée que les 10% les plus aisés.

Les implications de cette dichotomie sur la vie des citoyens seraient très importantes. Ainsi, les services publics souffrent d’un sous-financement chronique ou sont externalisés à des entreprises privées auxquelles n’ont pas accès les personnes les plus pauvres. Dans de nombreux pays, l’accès à l’éducation ou aux soins médicaux de qualité est devenu un luxe auquel seuls les riches peuvent prétendre.

Pour une large frange de la population, c’est une question de vie ou de mort !

En effet, 10 000 personnes meurent chaque jour par manque d’accès à des soins médicaux abordables. Dans les pays en développement, un enfant issu d’une famille pauvre est deux fois plus susceptible de mourir avant l’âge de cinq ans qu’un enfant né dans une famille riche. Dans des pays comme le Kenya, la scolarité d’un enfant d’une famille riche sera deux fois plus longue que celle d’un enfant d’une famille pauvre.

Cette situation est empirée par l’évasion fiscale pratiquée à une grande échelle par les super-riches et les entreprises, a noté Oxfam. Selon le rapport de l’ONG, les super-riches dissimulent pas moins de 7 600 milliards de dollars aux autorités fiscales, soit un manque à gagner fiscal estimé à 200 milliards de dollars. Rien qu’en Afrique, jusqu’à 30% de la fortune privée peut être détenue à l’étranger, privant les États africains de 15 milliards de dollars de recettes fiscales, selon les estimations de l’ONG.

Afin d’éviter de payer leurs dus, les multinationales exploitent les moindres failles des codes fiscaux pour transférer les bénéfices vers des paradis fiscaux et échapper à l’impôt, engendrant un manque à gagner estimé à 100 milliards de dollars pour les pays en développement.

Contrairement à une croyance très répandue, cela ne nuirait pas à l’économie, et un nombre croissant d’expériences réussies autour du monde soulignent les bienfaits économiques engendrés par la redistribution équitable des richesses. Par exemple, la Colombie tire 10% de ses revenus fiscaux en taxant la fortune. Le pays a introduit un impôt sur la fortune en 2015 s’appliquant à toutes les personnes dont la fortune dépasse un milliard de pesos colombiens, soit 315 000 dollars.

La solution ? À en croire le rapport d’Oxfam, elle est toute simple: demander aux 1% les plus riches de payer seulement 0,5 % d’impôt en plus sur leur fortune permettrait de récolter plus d’argent qu’il n’en faut pour assurer l’éducation des 262 millions d’enfants déscolarisés et de fournir les soins médicaux pouvant sauver la vie de 7 millions de personnes.

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