L’accord, qui sera soumis à un vote au Parlement européen au début de l’année prochaine, confère aux citoyens le droit de déposer des plaintes.

En particulier, les négociateurs sont convenus de l’interdiction de plusieurs pratiques jugées intrusives et potentiellement nuisibles. Ces interdictions incluent les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles telles que les opinions politiques, religieuses, philosophiques, l’orientation sexuelle et la race. De même, l’extraction non ciblée d’images faciales pour créer des bases de données de reconnaissance faciale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement ont été catégoriquement prohibées.

Par ailleurs, le communiqué précise également que l’utilisation de l’IA pour établir des notations sociales basées sur le comportement personnel, ainsi que les systèmes qui manipulent le comportement humain pour contourner le libre arbitre, sont désormais interdits. En outre, l’IA ne pourra plus être exploitée pour cibler les vulnérabilités des individus en raison de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou économique. A fortiori, pour réguler l’usage des systèmes d’identification biométrique dans les lieux publics à des fins répressives, une autorisation judiciaire préalable a été instaurée. De plus, l’utilisation des systèmes biométriques “à distance” sera strictement limitée à la recherche spécifique de personnes condamnées ou suspectées de crimes graves.

Surprise?

Les députés ont également introduit des “bacs à sable réglementaires” et des environnements réels, où les autorités nationales peuvent superviser le développement et le test de solutions d’IA avant leur mise sur le marché.  

Quid de la sanction? Le non-respect des nouvelles règles pourrait entraîner des sanctions financières significatives, avec des amendes allant de 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial, en fonction de la nature de l’infraction et de la taille de l’entreprise.

La mise en œuvre complète de ces régulations n’est pas attendue avant au moins 2025, selon les informations fournies par l’agence Anadolu.

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Le débat était consacré à la situation politique en Tunisie. Olivér Várhelyi cite Josep Borrell, haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère. Il lit la déclaration de Josep Borrell réalisée ces derniers mois au nom de l’UE au sujet du respect des acquis démocratiques, la séparation des pouvoirs et le respect de l’Etat de droit.

Olivér Várhelyi a déclaré: “L’économie tunisienne est celle qui paie le prix fort en termes d’énergie et de denrées alimentaires. A ajouter à cela les effets de la pandémie. Voilà pourquoi l’UE est là pour aider les Tunisiens dans ce contexte économique difficile. Nous continuons à être prêts à les épauler pour ces réformes structurelles nécessaires.”

Il ajoute: “Nous nous félicitons de l’accord intervenu entre le FMI et les autorités tunisiennes pour soutenir la croissance, la création d’emplois et la stabilité macroéconomique. L’UE est prête à apporter sa contribution à ce programme pour garantir la stabilité du pays. Y compris par un décaissement rapide d’une première tranche de 40 millions d’euros et avec une nouvelle aide macro-financière. Nous sommes confiants que les autorités tunisiennes et le peuple tunisien feront le meilleur choix pour l’avenir de leur pays. Cela passera par un dialogue inclusif et par le consensus.”

Il conclut: “Les institutions européennes et les Etats membres continuent à être aux côtés de la Tunisie en ces temps difficiles mais cruciaux. Cela veut dire que quand c’est nécessaire, nous exprimons nos craintes et aussi nos critiques constructives. Nous considérons que c’est la meilleure façon de dialoguer avec un pays partenaire”.

La fiche de procédure au sujet de la situation politique en Tunisie est pour l’instant “en attente d’un débat/vote en plénière”. Quant au procès-verbal du débat, pour avoir le bilan complet de la séance, le lien est non fonctionnel.

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