À partir du 1er juillet 2026, un nouveau cap sera franchi en Tunisie: toutes les entreprises de consommation sur place, équipées de systèmes homologués par les services compétents du ministère des Finances, devront obligatoirement utiliser une caisse enregistreuse, conformément à la réglementation en vigueur, a indiqué le ministère des Finances. D’ailleurs, le ministère met à la disposition du public la liste des fournisseurs agréés.

En clair, fini les zones grises: toute manipulation, suppression ou falsification des données enregistrées expose désormais les contribuables aux sanctions prévues par l’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux.

Mais alors, quelles sont exactement ces sanctions?

Dans ce cadre, la question du non-respect des obligations de facturation devient centrale. L’article 94 prévoit des sanctions particulièrement lourdes pour toute personne tenue d’émettre des factures et qui ne s’y conforme pas, ou qui émet des documents comportant des montants minorés. Les peines vont d’un emprisonnement de 13 jours à 3 ans, accompagné d’une amende comprise entre 1 000 et 50 000 dinars. L’acheteur peut également être concerné lorsqu’il est légalement soumis à l’obligation de facturation.

La loi vise aussi les factures fictives, utilisées pour réduire frauduleusement l’impôt ou obtenir des avantages fiscaux indus. Dans ces cas, le cadre juridique reste ferme et applique les mêmes sanctions, confirmant la volonté des autorités de renforcer la discipline fiscale.

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Cette obligation s’appuie sur l’article 88 de la loi de finances et fait l’objet d’une note générale n°13 publiée par le ministère des Finances, précisant les modalités d’application du dispositif et ses règles de déclaration, selon l’administration fiscale.

L’impôt vise directement les personnes physiques dont la valeur nette totale des actifs et biens atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens, calculée sur la base de la valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition, selon la DGI. En effet, le barème est progressif: 0,5% entre 3 et 5 millions de dinars, et 1% au-delà de 5 millions de dinars.

L’impôt sur la fortune, entré en vigueur en 2026, remplace l’ancienne taxe sur la fortune immobilière instaurée en 2023. Il élargit désormais son champ aux différents types de patrimoine, au-delà des seuls biens immobiliers.

Il sied de rappeler aussi que cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du système fiscal tunisien et d’élargissement de l’assiette de l’impôt, engagé par les autorités publiques.

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L’objectif affiché est double! D’une part, améliorer l’accès à l’assurance pour les usagers concernés et d’autre part, renforcer l’encadrement réglementaire d’un secteur marqué par plusieurs dysfonctionnements. Cette réforme intervient dans un contexte où plusieurs conducteurs peinent à obtenir une couverture, en raison de contraintes administratives ou de décisions de refus émanant des assureurs.

Dans une réponse écrite adressée au député Gassen Yaamoun, la ministre a précisé que la solution retenue repose sur le renforcement du système solidaire d’assurance. Ce mécanisme sera élargi afin d’inclure les motocyclettes acquises avant le 1er janvier 2025 et circulant sans carte grise, leur permettant ainsi de bénéficier d’une couverture malgré l’absence de régularisation administrative.

En revanche, un cadre plus strict sera appliqué aux véhicules acquis à partir de cette date. La souscription d’un contrat d’assurance sera désormais conditionnée à la présentation obligatoire de la carte grise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que les assurés confrontés à un refus de couverture ou à une absence de réponse de la part d’une compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours pourront saisir le Bureau central de la tarification. Cet organisme aura la responsabilité de fixer le montant de la prime et d’imposer à la compagnie concernée l’obligation d’assurer le véhicule.

Enfin, les cas de refus seront centralisés par la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances (Ftusa). Celle-ci jouera un rôle d’orientation des dossiers, en les dirigeant soit vers le Bureau central de la tarification pour les motocyclettes immatriculées, soit vers le système solidaire pour celles dépourvues d’enregistrement officiel.

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Dans son communiqué, l’administration fiscale précise qu’il s’agit du dernier jour légal de dépôt et non d’une obligation à effectuer uniquement à cette date. Elle invite, à ce titre, l’ensemble des contribuables à anticiper leurs démarches en déposant leurs déclarations avant l’échéance, afin d’éviter les congestions au niveau des recettes des finances et de limiter la pression sur les systèmes informatiques.

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Le calendrier s’ouvre dès le 6 avril avec le paiement de la taxe de circulation, communément appelée vignette, due par les propriétaires de véhicules dont le numéro d’immatriculation est impair.

Le 15 avril concerne les personnes physiques soumises à la déclaration mensuelle, ainsi que les contribuables relevant du régime forfaitaire ou du régime réel, tenus de déposer leur déclaration trimestrielle.

Le 20 avril, les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement doivent à leur tour s’exécuter.

Le 27 avril est réservé aux commerçants pour le dépôt de leur déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu, qu’ils relèvent du régime réel ou du régime forfaitaire.

Le 28 avril constitue la date limite pour les personnes morales non soumises à l’obligation de télédéclaration, tandis que le 30 avril clôture le calendrier avec le dépôt de la déclaration de l’employeur.

La DGI rappelle que ces dates représentent le dernier jour légal de dépôt. Elle encourage les contribuables à anticiper leurs démarches afin d’éviter l’engorgement des services en fin de délai.

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Trois conventions de partenariat ont été paraphées avec la Banque de financement des PME (BFPME), sous les signatures conjointes du ministre de l’Emploi, Riadh Chaoued, et de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi.

Les trois accords conclus ce jour ne sont pas de simples lignes de trésorerie. Ils dessinent une architecture de financement pensée pour accompagner les entreprises dans la durée. Premier pilier: des crédits à moyen et long terme destinés aux PME, aux jeunes pousses (“startups”), mais aussi aux entreprises opérant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Deuxième pilier: une ligne de financement sans intérêts pour jeunes pousses. Troisième pilier, et non des moindres: une ligne de financement au profit des PME, startups et entreprises spécialisées dans l’agri et la pêche pour des besoins d’exploitation et de gestion. 

L’ensemble de ces dispositifs est adossé aux ressources du Fonds national de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article 85 de la loi de finances.

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La Direction générale des impôts (DGI) vient de rappeler, dans un communiqué officiel, que ce lundi 30 mars 2026 constitue le dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle destinée aux personnes morales non adhérentes au système de télédéclaration et de paiement à distance.

Les contribuables concernés sont donc tenus de soumettre leur déclaration fiscale avant la fin de cette journée, tout manquement à cette obligation exposant son auteur à des pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur.

Pour toute information complémentaire, les contribuables sont invités à consulter le portail officiel de l’administration fiscale.

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À cette occasion, le ministère des Finances a précisé, dans un communiqué, que cette mesure sera appliquée avec souplesse afin d’y faciliter l’accès, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certains secteurs d’activité. “L’objectif ultime est d’éviter toute perturbation ou désorganisation et de limiter les impacts négatifs sur la situation économique du pays“, précise la même source.

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Il est bon de rappeler que la Tunisie a amorcé la digitalisation de son système fiscal avec le décret d’application 2016-1066, posant les bases de l’intégration des technologies numériques dans les transactions. La facture électronique constitue l’aboutissement de ce processus, permettant aux entreprises de générer, de transmettre et d’archiver leurs factures de manière entièrement numérique, en conformité avec les exigences de la Direction générale des impôts (DGI).

Des avantages pour les entreprises et l’administration fiscale

La facture électronique simplifie la gestion administrative et réduit les délais liés aux procédures papier. Chaque facture sera sécurisée par une signature électronique qualifiée, garantissant sa validité juridique. Pour l’administration fiscale, cette réforme facilite le suivi des transactions et la détection d’éventuelles irrégularités, contribuant ainsi à limiter la fraude et à améliorer la collecte des recettes.

Comment s’adapter au nouveau système

Les entreprises devront suivre une procédure progressive pour passer au format électronique. Après validation de leur dossier administratif, elles participeront à une phase de test technique pour assurer la compatibilité avec la plateforme #elfatoora. Cette étape sera suivie de la mise en production et de la déclaration fiscale finale.

Les informations techniques à fournir incluent l’adresse IP publique, les personnes habilitées à signer les factures et le mode de connexion choisi (Webservice ou SFTP). Ces étapes visent à garantir une interopérabilité optimale entre les systèmes des entreprises et la plateforme.

Le ministère des Finances, via Tunisie TradeNet (TTN), accompagne les entreprises dans cette transition, offrant un soutien technique et commercial. Les tarifs pour le traitement des factures électroniques ont été définis avec transparence: par exemple, une facture de moins de 50 Ko coûtera 0,190 Tnd, avec des frais supplémentaires au-delà de cette taille.

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