Il est bon de rappeler que la Tunisie a amorcé la digitalisation de son système fiscal avec le décret d’application 2016-1066, posant les bases de l’intégration des technologies numériques dans les transactions. La facture électronique constitue l’aboutissement de ce processus, permettant aux entreprises de générer, de transmettre et d’archiver leurs factures de manière entièrement numérique, en conformité avec les exigences de la Direction générale des impôts (DGI).

Des avantages pour les entreprises et l’administration fiscale

La facture électronique simplifie la gestion administrative et réduit les délais liés aux procédures papier. Chaque facture sera sécurisée par une signature électronique qualifiée, garantissant sa validité juridique. Pour l’administration fiscale, cette réforme facilite le suivi des transactions et la détection d’éventuelles irrégularités, contribuant ainsi à limiter la fraude et à améliorer la collecte des recettes.

Comment s’adapter au nouveau système

Les entreprises devront suivre une procédure progressive pour passer au format électronique. Après validation de leur dossier administratif, elles participeront à une phase de test technique pour assurer la compatibilité avec la plateforme #elfatoora. Cette étape sera suivie de la mise en production et de la déclaration fiscale finale.

Les informations techniques à fournir incluent l’adresse IP publique, les personnes habilitées à signer les factures et le mode de connexion choisi (Webservice ou SFTP). Ces étapes visent à garantir une interopérabilité optimale entre les systèmes des entreprises et la plateforme.

Le ministère des Finances, via Tunisie TradeNet (TTN), accompagne les entreprises dans cette transition, offrant un soutien technique et commercial. Les tarifs pour le traitement des factures électroniques ont été définis avec transparence: par exemple, une facture de moins de 50 Ko coûtera 0,190 Tnd, avec des frais supplémentaires au-delà de cette taille.

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Celui-ci appelle les destinataires de ces e-mails à faire preuve de vigilance, à ne pas interagir ni répondre à ces messages, et à ne pas divulguer leurs informations personnelles mentionnées dans le formulaire inclus dans ces courriels.

Il est à noter que le ministère suit cette affaire de près avec les autorités concernées afin de prendre toutes les mesures légales nécessaires et de poursuivre quiconque serait impliqué.

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Le conseil recueillera les observations de toute structure et suggestions avant le 31 janvier 2023 auprès du secrétariat général du conseil. De ce fait, La durée de la consultation publique est de 30 jours, et ce, à partir du 29 décembre.

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Ces ressources s’ajoutent à celles décidées par la Loi de Finances 2022 et qui ont donnée l’accès pour les entreprises citoyennes à une enveloppe de 30 MTND grâce aux ressources du Fonds National de l’Emploi et ce, à raison de 10 MTND par an sur la période 2022-2024.

Les projets visés sont essentiellement dans le secteur agricole, particulièrement au sud tunisien où les ressources hydrauliques se font rares. L’idée est de fournir des moyens financiers à ces entreprises pour qu’elles puissent accéder aux nouvelles technologies et produire dans des conditions climatiques extrêmes.

Certes, cette mesure devrait être largement critiquée par les détracteurs de cette nouvelle forme d’entreprises. Ne serait-il pas plus logique d’allouer ces ressources aux entreprises ayant d’autres formes juridiques et opérant dans d’autres secteurs ?

Là, il faut faire référence à l’article 30 de la Loi de Finances 2023 qui vient de prolonger de deux ans (jusqu’à 2024) les délais pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat du différentiel de taux entre le taux moyen du marché monétaire et les taux appliqués sur les crédits d’investissement accordés aux PME actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que le secteur commercial, le secteur financier, le secteur immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines. Cette disposition est applicable pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3.5%.

Ce mécanisme a permis à 98 entreprises de bénéficier de crédits d’une valeur de 129 MTND et qui ont permis des investissements totaux de 325 MTND. Les emplois créés ont totalisé 4 845 emplois et l’Etat a pris en charge 15 MTND d’intérêts.

Ces réalisations montrent qu’en dépit des besoins de financement des PME, rares sont celles qui ont tenté de profiter de cette ligne.

Que vous soyez une SARL, une société anonyme ou une entreprise citoyenne, les ressources sont là. Il faut juste avoir les bonnes idées.

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Quelques points focaux:
– L’Etat va aider les petits agriculteurs financièrement pour atteindre l’autosuffisance alimentaire, surtout pour le secteur des céréales;
– Alléger la dette des détenteurs d’un prêt immobilier, surtout pour les personnes ayant bénéficié de programmes de logements sociaux;
– Soutenir l’équilibre financier des caisses sociales;
– Revoir les cotisations de la CNSS.

D’autres mesures portent sur la fiscalité des entreprises, avec l’idée de simplifier le régime fiscal en unifiant certains taux d’imposition. Les taxes sur le matériel électronique seront également unifiées.

Les avantages fiscaux pour les investisseurs et la détaxe à la douane sont appelés à être revus.

Ces mesures commenceront à être progressivement appliquées à partir de janvier 2024.

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L’Institut de Financement du Développement du Maghreb Arabe (IFID) a fêté le 25 mai son 40ème anniversaire. Un colloque international a été organisé au sujet du financement de l’économie post-COVID par les banques et les assurances.

Sihem Boughdiri Nemsia, ministre des Finances, rend hommage aux plus de 40 ans de collaboration tuniso-algérienne dans le cadre de l’IFID : “Depuis plusieurs décennies, nos deux pays ont su tisser d’intenses échanges et ont accompli ensemble des réalisations de grande ampleur. La coopération tuniso-algérienne est bâtie sur une fraternité sincère et profonde. L’IFID constitue un modèle réussi d’intégration maghrébine qui fut créé en 1981 par les gouvernements tunisiens et algériens en réponse à un secteur financier en pleine éclosion. L’IFID a plus de 40 ans de service exemplaire en formant des compétences de haut niveau. Avec les 2131 IFIDards cadres et diplômés de l’enseignement supérieur, dont 58% de nationalité tunisienne et 41% de nationalité algérienne, l’IFID peut se réjouir d’avoir amélioré le capital humain. La pandémie COVID-19 a été une opportunité pour ouvrir la voie aux banques digitales, fintechs, néo banques et nouveaux types de financement, tels que la micro-finance qui accompagne une clientèle non bancarisée. Une nouvelle approche de gestion des risques et de sécurisation des systèmes d’information a été mise en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et les cyberattaques. Les banques et les assurances doivent s’adapter aux changements pour être à jour”.

L’un des panels portait sur les nouveaux modes d’organisation dans les banques et les assurances. Les panélistes étaient Nabil Madani, DG Zitouna, Wassel Berrayana, DG Proxym, Dorra Marrakchi, présidente de la Sandbox de la BCT et Houari Rahali, président CA BEA Algérie. Le modérateur était Chakib Abouzaid, SG du General Arab Insurance Foundation.

Tous les panélistes se sont accordés sur un point : la crise COVID a fortement accéléré la digitalisation et la dématérialisation des banques et des assurances. Les applications bancaires mobiles de gestion des comptes à distance, le télétravail et les portefeuilles virtuels sont passés de pratiques minoritaires à des pratiques généralisées.

D’après Wassel Berrayana, même si la digitalisation accélère les process et nécessite de la réactivité, la patience est de mise pour voir les résultats. “Le digital est une occasion pour ouvrir la banque à son écosystème grâce à une collaboration entre les acteurs économiques. Egalement, les assurances sont des brokers de risque. En gestion de crédit, il faut prendre des risques. Les assureurs doivent prendre plus de risques, comme par exemple concernant l’assurance contre les risques naturels pour les produits agricoles, qui devrait être plus répandue”. Il encourage la formation continue, en particulier l’auto-formation avec Coursera, qui est devenue très populaire parmi les Tunisiens pendant le COVID-19.

Dorra Marrakchi prouve l’avancée de la digitalisation grâce à l’utilisation des wallet, ou portefeuilles virtuels, pour la distribution des aides sociales étatiques pendant la pandémie. “Les gens sont impatients d’adhérer aux nouveautés avec les moyens dont ils disposent, comme la distribution des aides sociales grâce aux wallets. Pour rejoindre cette révolution technologique, il faut se réinventer et être plus agile. Les Fintechs sont orientées vers la résolution directe des challenges et la création de valeur ajoutée. Elles ont des cycles d’itération très rapide. Elles ont la capacité de gérer très efficacement les ressources dont elles disposent. Cela permet de résoudre très rapidement des problèmes assez importants.”

Concernant la sandbox de la BCT, sur plus de 700 startups labellisés, 40% opèrent en Tunisie, 19% en Afrique, 19% en Europe et 100 startups sont des fintechs. Dorra Marrakchi ajoute : “Il y aura bientôt la présentation d’un rapport actualisé après le dernier rapport de 2021 avec la Banque Mondiake et Pwc. La BCT s’est assigné un rôle de facilitateur pour les nouveaux acteurs. Nous adoptons une nouvelle approche de test&learn. 4 fintechs et leurs usecases sont en train d’être testées. Nous travaillons également à finaliser une circulaire sur les KYC. Enfin, nous préparons un projet de mobilisation des fonds de la diaspora grâce à la collaboration avec une banque publique pour financer un projet à la Rabta pour y installer la téléradio”

Nabil Madani a confié avoir traversé une période d’adaptation avant de trouver les bonnes pratiques pour Zitouna : “Certaines solutions que nous avons adoptées, qui paraissaient modernes, ne sont pas adaptées à la pandémie. Nous avons par exemple dû passer à la reconnaissance faciale pour l’accès au siège de la banque. Nous sommes passés de réunions en présentiel à des réunions à distance ou hybrides. En ce qui concerne l’inclusion financière, nous avons choisi d’externaliser certaines fonctions, en créant notre propre établissement de paiement. Le fonctionnement est semblable à une néobanque, et nous l’avons appelé “Izi”, de Zitouna Payment.”

La banque Zitouna s’est également ouverte à l’international avec la future création d’une société en tunisie dédiée aux solutions informatiques bancaires et également une Fintech en France pour permettre à la diaspora de faire les transferts en Tunisie au moindre coût.

Houari Rahali propose des éléments plus précis concernant le contexte algérien : “Les achats sur Internet se sont développés de manière importante. Tous les acteurs de l’écosystème convergent vers le développement avec forte volonté des pouvoirs publics d’encourager l’innovation. L’incitation à avoir recours au e-payment a été boostée par l’accompagnement de startups. Il y a actuellement en Algérie des startups labellisés, des incubateurs publics et privés et un finlab pour la digitalisation des produits et services.”

L’un des objectifs est d’augmenter l’inclusion financière. Rahali poursuit : “En Algérie, de nombreux fonds et capitaux font partie de l’économie informelle et non intégrés dans l’activité réelle.Les banques réfléchissent à une stratégie à moyen terme pour changer l’écosystème et faire croître la bancarisation formelle.”

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Le ministère des Finances lance un avis d’appel à candidatures pour le choix des administrateurs représentant l’Etat et des participants publics dans les conseils d’administration des banques publiques.

Peut participer à l’appel à candidatures toute personne de nationalité tunisienne remplissant les conditions fixées par les termes de référence.

Ces termes de référence comprennent:

Être de nationalité tunisienne;
Être, obligatoirement, une personne physique;
Jouir de tous ses droits civiques;
Ne pas être parmi les cas énoncés par l’article 193 du Code des sociétés commerciales et l’article 60 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers;
N’ayant pas été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute;
Ne pas être en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale;
Ne figurant pas sur la liste des personnes inscrites aux fichiers de la centrale d’information sur les créances contentieuses et la centrale des chèques impayés tenus par la Banque centrale de Tunisie;
Ne pas être interdit par des dispositions légales ou réglementaires particulières pour exercer la fonction de membre de conseil d’administration.
Il y a également la prise en compte de l’absence de conflit d’intérêts.

Les candidats intéressés peuvent télécharger gratuitement le dossier des termes de référence sur le site du ministère des Finances, ou bien le retirer auprès du bureau d’ordre de la Direction générale des participations sis Avenue Bab Bnet, 1019, Tunis (le cachet du bureau d’Ordre faisant foi).

Présentation et envoi des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli fermé par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapid-poste ou par porteur contre décharge, à l’adresse :
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Participations
Avenue Bab Bnet, 1019 –Tunis

L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Madame la Ministre des Finances (Direction Générale des Participations), doit porter la mention suivante:
Ne pas ouvrir
Appel à candidatures – Réf : DGP-AP/AC 01/2022
« Désignation des administrateurs représentant l’Etat et des participants publics auprès des conseils d’administration des banques publiques »

La date limite de remise des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 avril 2022 à 12h00, délai de rigueur (le cachet du bureau d’ordre de la Direction Générale des Participations faisant foi).

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Le gouvernement a publié un document détaillant les priorités pour la période 2022-2024. Ainsi, le gouvernement affichait -9.2% de croissance en 2020 et 2.6% en 2021. Il souhaite passer à une valeur stable de 2.5% en 2022, 2023, 2024 pour aller vers une croissance de 3.0% en 2025, 2026. La masse salariale représentait 16.4% du PIB en 2020. Après la réforme, elle sera de 14.4% du PIB.

Les solutions mises en place pourront corriger le déséquilibre économique, rétablir une dynamique de l’activité et préserver le budget de l’Etat. 

Ainsi, pour le ministère des Finances, il y a un nouveau plan pour la période 2022-2024 pour les secteurs à forte valeur ajoutée afin d’augmenter le niveau de développement économique et social et appliquer les réformes. Les conséquences seront une croissance économique stable et complète et la baisse du niveau de chômage, surtout chez les diplômés de l’enseignement supérieur.

Les buts et priorités de cette vision stratégique sont la réalisation d’une croissance économique complète et durable, l’amélioration du climat des affaires en rétablissant la confiance des investisseurs étrangers dans le potentiel tunisien, l’accélération de la réalisation des réformes économiques pour un équilibre financier du budget et une réduction de la dette, la réalisation de réformes fiscales pour concrétiser l’équité fiscale, aider les couches sociales les plus fragiles et poursuivre la réforme du système de compensation afin de l’orienter vers les plus nécessiteux, améliorer la gouvernance du secteur public et résoudre la crise sanitaire.

Réduction de la masse salariale

En 2021, la masse salariale était de 20.4 milliards de dinars, ce qui représente 59% du budget. Le gouvernement veut réviser ces chiffres à la baisse pour atteindre en 2024 14,4% du PIB. 

Pour ce faire, le gouvernement propose un programme de retraite anticipée ou de facilitation de départ, avec une régulation de l’augmentation des salaires pour ceux qui continuent à travailler. 

Le télétravail, le changement d’activité entre secteur public et secteur privé, le lien entre salaire et productivité et l’amélioration des conditions de départ pour raison de création d’entreprise sont envisagés.

Optimisation de la compensation

Le gouvernement vise à passer à la vérité des prix, tout en maintenant des subventions directes et mieux ciblées. 

Le gouvernement vise à atteindre la vérité des prix dès 2026. Pour ce faire, il propose de continuer la régulation des prix pour les trois produits du pétrole, d’augmenter progressivement la subvention des produits sensibles puis de lever la subvention et réguler  les prix de l’électricité et du gaz qui seront mesurés en fonction de la consommation. 

En ce qui concerne les produits de base, le gouvernement veut supprimer les compensations sur une durée de 3 ans qui se termine en 2026. 

Pour les produits de première nécessité, l’augmentation des prix du blé et de l’huile végétale sur les marchés mondiaux a entraîné une inflation. En 2022, une étude montrera la viabilité du modèle de la caisse de compensation, qui est appelée à évoluer vers un autre modèle. Ce modèle sera appliqué entre 2023 et 2026.

Réforme des entreprises publiques 

Concernant la réforme des entreprises publiques, elle commencera par le changement du niveau de participation de l’Etat dans le capital de chaque société, l’étude de leur situation financière en remboursant les dettes et en enlevant les dépenses non nécessaires notamment. Également, les entreprises publiques seront modernisées par une revue des critères de sélection des candidats et des salaires pour les postes de direction. D’autres réformes sont étudiées pour les gestionnaires et actionnaires.

Les réformes fiscales visent à digitaliser les procédures fiscales, lutter contre l’évasion fiscale et enlever l’exemption de TVA sur certaines activités économiques.

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La Direction Générale des Impôts a publié le calendrier des rendez-vous fiscaux du mois d’octobre. Ils sont au nombre de deux. Le 18 octobre est le dernier délai de déclaration mensuelle pour les personnes physiques. Le 28 octobre est le dernier délai de déclaration mensuelle pour les personnes morales.

Ces dates sont des dates butoirs et non pas le jour unique où il est possible d’effectuer les déclarations. La DGI appelle à s’y prendre à l’avance afin d’éviter l’encombrement des bureaux le dernier jour.

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