Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.

Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.

Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple

Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.

Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).

Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:

• les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles, 

• les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,

• les montants provenant de la dotation touristique annuelle.

De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.

Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.

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Cela s’explique entre autres par la montée du taux d’engagement le plus faible des ministères tunisiens sur leur sites officiels passant de 19% en 2023 à 31 % en 2024.

Ce chiffre est dû aux régressions de l’engagement de certains ministères notamment ceux des Affaires étrangères, de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie et des Affaires culturelles avec des taux respectifs de 24, 17 et 16%.

En revanche, le taux d’engagement dans certaines institutions a augmenté, passant de 75 à 79% entre 2023 et 2024, due principalement aux améliorations enregistrées au niveau des ministères des Affaires religieuses et de l’Environnement avec 12% chacun, suivi de près du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle qui a enregistré une hausse de 11%.

Il est à noter que la plupart des ministères affichent un taux d’engagement modéré compris entre 40 et 69 %.

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Le travail sera interdit entre 12h et 15h, entre le 15 juin et le 15 septembre.

Cette mesure vient dans le contexte du souci d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs du secteur privé, de les protéger des risques pour la santé et de leur fournir un environnement de travail sûr conformément aux normes internationales de santé et de sécurité.

Le ministère des Ressources Humaines a exhorté les employeurs à réglementer leurs heures de travail conformément à l’annonce afin de contribuer à fournir un environnement de travail sûr, et à améliorer le niveau de compétence et les mesures préventives pour limiter les blessures et les maladies liées au travail.

L’objectif est de protéger les employés contre les accidents et d’améliorer la productivité.

Le ministère a même publié un guide sur la santé et la sécurité au travail, la protection contre le soleil et la prévention des coups de chaleur. Il a aussi exhorté les personnes à signaler toute violation.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte où l’Arabie Saoudite cherche à modifier son image pour se positionner en tant que pays moderne et respectueux des droits de l’homme. À titre d’exemple, l’année précédente, le pays a investi environ 7 billions de dollars “Vision 2030”, une initiative multiprisme visant à intégrer le sport et le divertissement dans la culture nationale, tout en diversifiant son économie autrefois dépendante du pétrole.

L’article L’Arabie Saoudite passe une loi pour protéger les travailleurs pendant la chaleur est apparu en premier sur Managers.

• Celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque, tout ou partie de la provision, ou qui ne peut pas compter sur un crédit qui lui a été ouvert par cet établissement bancaire, ou des facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l’habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision et qui ne lui ont été pas retirées légalement.

• Toute personne faisant opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du Code de commerce.

• Toute personne qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions indiquées précédemment.

• Toute personne ayant reçu un chèque en garantie.

• Celui qui a aidé sciemment, dans l’exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas cités précédemment, à dissimuler l’infraction soit après avoir effectué les démarches légales qui lui incombent, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.

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Il a souligné des dispositions préoccupantes telles que des restrictions à l’assistance sociale, des cautions pour les étudiants étrangers et des conditions plus strictes pour le regroupement familial. Le FTDES a dénoncé la violation par la France des accords internationaux sur les droits de l’homme et a exprimé son opposition à la coopération entre la Tunisie et la France dans ce contexte de discrimination, craignant que cela ne légitime des abus et des expulsions massives contre les migrants tunisiens.

L’article Le FTDES tire la sonnette d’alarme: nouvelle loi en France suscite des craintes pour les droits des Tunisiens est apparu en premier sur Managers.

En 2020, le nombre total de labels octroyés pour les startups est de 379. L’État tunisien a adopté cette année des projets de loi qui, à l’instar du Startup Act, ont eu pour objectif de booster l’écosystème entrepreneurial.

Le “Portefeuille Digital”

Le 4 mai 2020, le ministère des Finances, le ministère des Affaires Sociales, la BCT, l’ATPBEF (Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Établissements Financiers), la SMT et la Poste Tunisienne ont signé un accord de mise en place de la nouvelle solution de Portefeuille Digital suite à l’adoption de la loi de paiement mobile.

C’est une solution digitale pour faciliter les transactions financières et pour permettre à chaque tunisien de créer son portefeuille virtuel sur son mobile, recevoir de l’argent et payer avec en toute simplicité. Cette solution a été utilisée pour la distribution des aides sociales pendant la crise de la Covid-19 et elle est considérée comme un pas en avant vers la digitalisation.

La loi du statut de l’auto-entrepreneur

La publication au Journal Officiel du 10 juin 2020 (JORT n°54) a enfin marqué la naissance du régime de l’auto-entrepreneur en Tunisie et a mis un terme à une longue attente. Les personnes intéressées doivent en faire la demande et être inscrites dans le Registre national de l’auto-entrepreneur. Ce statut est valable durant trois ans, renouvelable.

L’auto-entrepreneuriat est un dispositif qui permet l’amorçage de projets dans une taille réduite et/ou avec des ressources limitées mais qui peuvent à terme se développer et atteindre une dimension plus importante en créant des emplois supplémentaires.

Le Parlement tunisien adopte le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi n°2020-30 du 30 juin 2020, relatif à l’économie sociale et solidaire, vise à équilibrer la croissance économique et l’équité sociale en favorisant une coexistence équitable des secteurs public, privé et tiers sur le marché dans un cadre réglementaire. Il vise également à promouvoir l’inclusion économique et sociale des populations défavorisées et marginalisées.

Le texte de loi a été perçu comme un grand pas vers un développement inclusif et durable. Il est élaboré en partenariat avec le gouvernement et la société civile (syndicats, patronat et autres ONG), et ce en vue de booster les principes de développement économique, la création de postes d’emploi qui s’adaptent aux spécificités de différentes régions, la mise en place du travail décent et l’insertion professionnelle et sociale sur le plan local et national.

Le crowdfunding, un nouveau mode de financement

En août 2020, l’ARP a enfin promulgué un mode de financement innovant: le Crowdfunding. La loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au Crowdfunding, a été promulguée et publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne. La loi en question a pour objectif d’organiser le Crowdfunding pour fournir le financement nécessaire aux projets et aux sociétés en vue de promouvoir l’investissement, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation.

Ce mécanisme se fait à travers des plateformes digitales pour mobiliser l’épargne privée des investisseurs et financer tous types de projets qu’ils soient personnels, créatifs, sociaux ou bien des PME et des entreprises. Et ce, sous forme de dons, de prêts ou d’investissements.

Le crowdfunding peut jouer un rôle important dans la mobilisation davantage d’épargne vers l’investissement dans les PME et les entreprises. Il apporte un appui sur la sélection de projets et les met en relation avec différents acteurs de l’écosystème financier. En outre, les décrets d’application sont toujours en attente de publication pour mettre en marche ce mécanisme.

L’article Les lois qui ont révolutionné l’entrepreneuriat en 2020 est apparu en premier sur Managers.

Tunis abrite le premier colloque international sur l’économie sociale et solidaire, les 18 et 19 octobre. Organisé par l’Association Entreprendre au Maghreb, le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, l’Organisation internationale du travail et l’ambassade des Pays-Bas à Tunis, l’événement a pour objectif d’impulser une dynamique et d’accélérer la prise de conscience autour des enjeux de l’économie sociale et solidaire en Tunisie, en abordant les questions centrales liées au financement, à la promotion de l’investissement, au cadre légal et à la promotion de la femme rurale.

L’événement a été rehaussé par Faouzi Abderrahmane, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Samir Bettaieb, ministre de l’Agriculture, de la Pêche et des Ressources hydrauliques, Antonius Lansink, ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, Christophe Itier, haut-commissaire de l’Économie sociale et solidaire et Mohamed Ali Deyahi, directeur du Bureau de l’OIT pour les pays du Maghreb.

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Lors de l’ouverture officielle, le ministre a rappelé l’importance de développer l’économie sociale et solidaire (ESS), compte tenu notamment des enjeux économiques et sociaux de la Tunisie. Rappelant que l’ESS représente moins de 1% du PIB de la Tunisie, alors que dans d’autre pays, elle contribue à hauteur de 10 et 15%.

Selon Faouzi Abderrahmane, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est sur le point d’être finalisé et passera en Conseil de ministres dans quelques jours. Un grand pas pour la Tunisie, qui fait partie des rares pays à avoir instauré un cadre réglementaire. Ce texte de loi, rappelons-le, est basé sur une large consultation nationale, qui a débuté il y a plus de deux ans, et ayant impliqué l’ensemble des parties prenantes: ministères, UGTT, UTICA, UTAP ainsi que les institutions de la société civile, avec le soutien de l’OIT. Le texte de loi se base sur l’initiative législative de l’UGTT ainsi que l’étude stratégique élaborée par le ministère de l’Investissement et de la coopération internationale, en partenariat avec le PNUD.

Le projet prend en considération les travaux de la conférence nationale sur l’emploi, dans le cadre de la déclaration tunisienne sur l’emploi de 2016 ainsi que les orientations du Plan quinquennal 2016–2020 et celles de l’accord de Carthage du gouvernement d’union nationale.

Il s’agit d’un projet de loi stratégique car il instaure les fondements de l’économie sociale et solidaire en Tunisie, troisième secteur après les secteurs public et privé, avec pour finalités : la primauté des personnes et du travail sur le capital, l’autonomie de gestion, le processus de décision démocratique, la primauté du service sur le profit en assurant une activité économique et productive.

“La Tunisie ne nous a pas attendu pour faire des projets d’économie sociale et solidaires. Plusieurs initiatives ont émergé en Tunisie, et notamment dans les régions intérieures. Notre ambition d’ici 2020 est de porter l’ESS à 5% du PIB en Tunisie. Il s’agit là d’un vrai pilier de l’économie en plus du public et du privé, et c’est pour cela qu’il faut être ambitieux. Il nous faut des coopératives, nous n’allons pas nous contenter de petits projets. Il faut également qu’on accompagne toute cette démarche car le support financier n’est pas dans la loi, les incitations doivent aussi être intégrées dans le Code des investissements. Et au-delà du code, il faut qu’on réfléchisse à des idées novatrices pour financer cette économie”. a déclaré le ministre

De nouveaux centres de formation pour l’économie sociale et solidaire

La formation devra constituer un axe majeur dans les efforts fournis par le gouvernement et la société civile. Ainsi, le Ministre a annoncé que les treize centres de formation de la femme rurale sont en train d’être transformés en centres de formation pour l’ESS. “Nous allons également ajouter des centres de formation pour l’artisanat”, a précisé le ministre.

L’article Plus que quelques jours avant la finalisation du nouveau projet de loi sur l’économie sociale et… est apparu en premier sur Managers.

Six mois après l’adoption du Startup Act par l’ARP, le texte d’application de ladite loi a (enfin!) été signé par le Chef du gouvernement, aujourd’hui même, le 3 octobre 2018.

Voici le texte intégral du décret:

https://www.slideshare.net/lemanagertn/dcret-dapplication-de-la-startup-act

L’article EXCLUSIF ― Le texte intégral du décret d’application du Startup Act, signé aujourd’hui par le… est apparu en premier sur Managers.

« Pme: innovation, croissance, et financement », tel est le thème traité lors d’une conférence-débat organisée ce matin, 10 mai 2018, par la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT).

En marge de cet événement, qui a vu la participation de plusieurs chefs d’entreprise œuvrant dans les différents domaines, a été mise sous la loupe la loi Startup Act, votée en date du 2 avril 2018.

Ce nouveau cadre réglementaire, tant attendu par tous les acteurs de la sphère économique, apporte des petits soins aux startups tunisiennes, c’est-à-dire, comme définies sur le texte de loi, les sociétés commerciales de droit tunisien dont le modèle économique se caractérise par une forte dimension innovante, notamment technologique ,et qui recèle un fort potentiel de développement économique. Les entrepreneurs tunisiens doivent déposer leurs dossiers sur un portail en ligne pour qu’un label leur soit attribué par décision du ministre en charge de l’Economie numérique sur la base de certaines conditions comme l’âge de l’entreprise. Suite à l’examen des dossiers, la qualité de startup est confiée aux entreprises qui répondent à tous les critères exigés. Il est à signaler en premier lieu, que le portail est encore en cours de construction.

Ainsi, plusieurs avantages sont accordés aux startups. On en cite à titre d’exemple, un congé pour création de startup au profit aussi bien des agents du secteur public que des employés du secteur privé avec possibilité de réintégration à l’emploi d’origine, des incitations fiscales, des assouplissements par rapport au droit des sociétés commerciales, des facilitations des opérations liées à l’exportation, ou encore une garantie des investissements dans les startups.

Cependant, cette loi adoptée par l’Assemblée des Représentants du Peuple n’est pas encore, en réalité, mise en pratique. Et c’est Wajdi Abdelhadi, expert- comptable membre de l’Ordre des experts -comptables de Tunisie qui fait tomber les voiles sur les défaillances.

En effet, parmi les conditions exigées pour qu’une entreprise soit qualifiée de startup, figurent des plafonds de l’effectif, du total bilan et du chiffre d’affaires. Or, ces plafonds ne sont pas encore fixés.

De même, la spécificité « innovante » des entreprises, les conditions de l’obtention du congé des fondateurs et les primes qui leurs sont octroyées ne sont pas encore définies. En outre, les procédures et les délais de l’obtention et du retrait du label Startup ne sont pas identifiés. S’ajoute à cela, les conditions de bénéfice des avantages fiscaux et les procédures de gestion des comptes en devises qui ne sont pas encore déterminées. Tous ces détails seront fixés par des décrets gouvernementaux.

« Quoiqu’elle permette un bond en avant dans l’écosystème entrepreneurial, cette loi reste toujours inapplicable tant que les décrets gouvernementaux ayant pour but de compléter les manquements, ne sont pas émis », a-t-il conclu.

L’article Startup Act sous le slogan : « en attendant les décrets gouvernementaux » ! est apparu en premier sur Managers.