Jusqu’ici, un fabricant tunisien de sacs ou tissus en plastique pouvait être taxé deux fois : une première fois sur ses matières premières, une seconde sur son produit fini. Son concurrent étranger, lui, ne payait qu’une seule fois à la douane. Ce déséquilibre est désormais corrigé.

La loi de finances 2026 fait deux choses simples : elle soumet les sacs et tissus en polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) fabriqués localement à la TPE — comme les importations — et elle exonère les fabricants dont les matières premières ont déjà été taxées. On ne paie qu’une fois.

Qui est exonéré, et dans quelles conditions ?

La loi prévoit plusieurs cas d’exonération de la TPE, quelle que soit la catégorie de produits :

• Les produits exportés par les assujettis à cette taxe.
• Les produits dont les intrants ont supporté la TPE (exonération à la production — liste fixée par décret, reproduite en intégralité dans le tableau ci-dessous).
• Les produits livrés à titre de don à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations, dans la limite du montant du don.
• Les produits acquis par des sociétés communautaires reconnues, pendant dix ans à compter de leur création, sur base d’une attestation fiscale.

Par ailleurs, les non-assujettis qui exportent des produits soumis à la TPE peuvent bénéficier d’un régime de suspension de la taxe pour leurs achats destinés à l’exportation, sur demande préalable auprès du service fiscal compétent.

La liste complète — tous produits, tous statuts

Légende : Exonéré à la production  —  Nouveau 2026 — exonéré  —  Assujetti

Source : Note Générale n°5 de 2026 / DGELJ — Ministère des Finances tunisien. En vigueur au 1er janvier 2026.

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L’objectif était d’identifier les risques et d’évaluer la cohérence des mesures fiscales avec les priorités économiques et sociales du pays. Les débats ont principalement porté sur la modernisation de l’appareil fiscal, l’amnistie fiscale et la problématique de la soutenabilité budgétaire.

Un axe majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Les experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont rappelé que le cadre légal de l’e-facturation existait déjà, mais qu’il restait largement inappliqué. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne d’un régime de sanctions plus strict. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou non transmise via le système électronique, ainsi qu’une amende globale en cas de non‑respect généralisé des obligations. Cette réforme s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur, avec l’ambition d’élargir l’assiette fiscale et de mieux tracer les transactions.

Les intervenants ont insisté sur la complexité opérationnelle de cette transition numérique: choix des solutions informatiques, intégration des formats, certification des systèmes, adaptation des procédures internes. Ils ont souligné que des prestataires privés sont en mesure d’accompagner les entreprises, mais que la réussite de la réforme dépendra aussi du soutien de l’administration et de la capacité des acteurs économiques, notamment les petites structures, à s’approprier ces outils.

La loi de finances revient également sur la question sensible des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.

L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans les faits, de nombreux acteurs contournaient la règle en sous‑évaluant les montants ou en recourant massivement au cash. Les nouvelles dispositions visent à assouplir certaines exigences formelles pour limiter les blocages au moment de l’enregistrement, tout en maintenant la vigilance sur les risques fiscaux liés à l’usage du cash. Les entreprises restent exposées à des sanctions, allant des amendes au rejet de déductions fiscales.

Un autre volet important de la loi de finances 2026 concerne l’amnistie fiscale et la régularisation volontaire. Dans la continuité des dispositifs précédents, ce mécanisme offre aux contribuables la possibilité de régulariser des déclarations non déposées ou incomplètes, des contrats non enregistrés, ou encore des revenus et dividendes non déclarés.

Les discussions ont également porté sur la domiciliation et le rapatriement des recettes d’exportation. Historiquement, le délai de rapatriement des devises est passé de 30 à 60 puis 120 jours.

Les parlementaires proposent d’assouplir ce cadre en privilégiant la preuve bancaire (avis de crédit, messages Swift, etc.) plutôt qu’une approche strictement douanière, et en autorisant une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des institutions financières locales.

Selon le directeur exécutif de l’IACE, Majdi Hassen, les entreprises privées, pourtant au cœur de la création de richesse, n’assurent que 53% des recettes fiscales de l’État. La Direction générale des impôts recense environ 103 000 entreprises actives et déclarées, contre près de 800 000 structures informelles non recensées, ce qui limite fortement la diversification et la progression des recettes.

Pour l’IACE, l’ensemble de ces constats plaide pour une meilleure cohérence entre politiques fiscales, objectifs de modernisation économique et attentes sociétales.

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La loi de finances 2026 introduit une révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger dans le cadre de la réalisation de projets, de leur extension ou de la participation à des projets en Tunisie.

Cette mesure est prévue par l’article 83 de la loi de finances 2026, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Elle abroge les dispositions de l’article 33 de la loi n°101 de 1974 du 25 décembre 1974, relative à la loi de finances pour l’année 1975, tel que modifié par les textes ultérieurs, et les remplace par un nouvel article 33.

Selon les nouvelles dispositions, les Tunisiens résidant à l’étranger bénéficient d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets, à leur extension ou à la participation à des projets, conformément à la législation en vigueur en matière d’encouragement de l’investissement. Cet avantage concerne également une seule camionnette relevant de la position tarifaire 8704.

Les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits et taxes exigibles à l’importation, avec suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe de consommation et des taxes appliquées sur le chiffre d’affaires lors de l’acquisition sur le marché local des équipements et matériels. Pour la camionnette, le régime prévoit le paiement de 10 % du montant des droits et taxes exigibles.

Les avantages fiscaux relatifs aux équipements et matériels sont accordés une seule fois tous les cinq ans, à l’exception de la camionnette.

Le texte exclut du régime les camions et équipements motorisés relevant des positions tarifaires de 8701 à 8705 dont l’âge dépasse cinq ans à la date de l’importation, calculée à partir de la première mise en circulation. Une exception est prévue pour les tracteurs agricoles relevant de la position tarifaire 8701, dont l’âge ne doit pas dépasser dix ans.

Les dispositions de l’ancien article 33 de la loi de 1974 restent applicables jusqu’à la fixation, par décret, des conditions et procédures d’application du nouveau régime.

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