Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.

Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.

Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple

Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.

Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).

Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:

• les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles, 

• les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,

• les montants provenant de la dotation touristique annuelle.

De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.

Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.

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Il ressort ainsi qu’il est à nouveau possible de régler des paiements en numéraire, même lorsque leur montant dépasse 5 000 dinars, ce qui offre plus de flexibilité aux citoyens et aux entreprises dans leurs transactions financières.

Il est important de noter que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’enregistrement sur les «contrats de donations» entre époux, ascendants et descendants sera appliquée, à la suite de l’augmentation de ladite taxe par la loi de finances pour l’année 2026. Le montant de cette taxe s’élèvera à 230 Tnd.

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Le projet de Loi de Finances 2020 (PLF) est actuellement débattu à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Il ne comprendra aucune nouvelle mesure fiscale. C’est ce qu’a annoncé l’expert-comptable Walid Ben Salah à l’occasion d’une journée d’étude portant sur les réformes fiscales du PLF 2020. Mais pas seulement : le texte, selon l’expert, ne comporte aucune réforme fiscale. L’objectif de l’actuel projet est de mieux répartir la pression fiscale. Chose que nous avons déjà vue depuis 2014.

D’un autre côté, l’expert-comptable a déploré l’absence de mesures d’incitation à l’investissement privé, sachant que ce dernier est l’un des moteurs du redécollage de l’économie tunisienne. “Le PLF comprend des mesures isolées, à l’instar de celles qui sont relatives au régime fiscal de l’assurance, à la mise en place de la Révision limitée ou à l’encouragement des entreprises à s’introduire en Bourse”, a expliqué Walid Ben Salah.

D’autre part, même si la pression fiscale ne devrait pas être accentuée en 2020, elle demeure néanmoins importante selon lui. Il déclare à ce propos : “Nous avons la pression fiscale la plus importante en Afrique. En contrepartie, nous n’avons pas de services publics adéquats”, a-t-il encore précisé.

Egalement présent lors de la rencontre sur la réforme fiscale, le président de la Fédération Tunisienne de l’Assurance, Habib Ben Houcine, a fustigé la contribution exceptionnelle de 1% imposée sur les transactions des banques, des sociétés d’assurance, pétrolières et de télécommunication.

Cette contribution, rappelons-le, est versée aux caisses sociales. “Elle [la contribution] constitue une véritable punition, voire une injustice, car elle n’est pas définie dans le temps. Le secteur de l’assurance est incapable de l’assumer en raison des faibles marges bénéficiaires de certains contrats d’assurance, à l’instar de l’assurance-vie. Le PLF 2020 ne va pas stimuler le secteur financier, sachant que nous avons émis des propositions dans ce sens”, a-t-il ajouté.

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