Un choc de réalité au Parlement

Réunie le 9 février 2026, la Commission des finances de l’ARP s’est penchée sur une révision nécessaire de la loi de finances. Le point de friction réside dans l’article 53, qui prévoyait initialement une application généralisée et immédiate de la facture dématérialisée. Face aux députés, les initiateurs du projet de réforme et l’Ordre des experts-comptables ont tiré la sonnette d’alarme sur l’impréparation globale du système; qu’il s’agisse de l’infrastructure numérique nationale ou de l’accompagnement des entreprises.

Le défi insurmontable des petites structures

Le cœur du problème est avant tout structurel. En Tunisie, plus de 80% du tissu économique est composé de très petites entreprises comptant moins de cinq salariés. Pour ces structures, l’adoption d’un tel système ne se résume pas à un simple changement de logiciel, mais représente un investissement financier et technique colossal. Le président de l’Ordre des experts-comptables a d’ailleurs insisté sur le fait que ces petites entités ne possèdent ni les ressources, ni la formation nécessaire pour basculer du jour au lendemain dans le tout-numérique.

Sécurité et souveraineté des données

Au-delà de la logistique, la question de la protection des données reste une zone d’ombre inquiétante. Les spécialistes soulignent un manque de garanties concernant la sécurité, des informations sensibles contenues dans les flux de facturation. Sans un cadre de cybersécurité robuste, cette digitalisation forcée pourrait exposer les entreprises à des risques de fuites ou de piratages, rendant la prudence indispensable avant toute généralisation.

Vers une transition par étapes

Loin de rejeter la modernité, les participants à cette audition prônent simplement le réalisme. L’idée est de s’inspirer des modèles marocain ou égyptien en limitant, dans un premier temps, l’obligation aux grandes entreprises qui possèdent déjà les reins assez solides pour absorber ce changement. Cette approche progressive permettrait de tester les outils et de stabiliser l’infrastructure avant d’inclure les PME.

En attendant que toutes les conditions techniques et organisationnelles soient réunies, la Commission semble s’orienter vers un report de l’application stricte de la loi. La priorité reste la réussite de la stratégie numérique, mais celle-ci ne pourra se faire qu’en s’adaptant à la réalité économique des Tunisiens, et non en la bousculant.

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La loi de finances 2026 marque un tournant dans la gestion des devises en Algérie en instaurant un encadrement plus strict pour les voyageurs non-résidents. Jusqu’ici, ces derniers pouvaient entrer sur le territoire avec des devises déclarées et repartir avec des montants équivalents sans obligation systématique de justifier leur origine ou leur mode de change.

Cette relative souplesse, souvent critiquée, prend fin avec l’application des nouvelles dispositions prévues notamment par l’article 129 de la loi. 

Désormais, tout montant supérieur à 1 000 euros ou son équivalent doit être déclaré à l’entrée, et surtout justifié à la sortie par un document officiel attestant d’un change effectué via les circuits bancaires ou les bureaux agréés.

L’objectif affiché est tout simplement de renforcer la traçabilité des flux financiers, limiter les sorties informelles de devises et réduire l’emprise du marché parallèle.

A vrai dire, pour les voyageurs, touristes comme membres de la diaspora, cette réforme signifie une chose simple! Voyager en Algérie avec des devises exigera désormais autant d’attention aux documents qu’au contenu de la valise.

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Pour l’année 2026, les revenus de l’État sont estimés à 52,56 milliards de dinars, tandis que les dépenses atteignent 63,575 milliards de dinars. 

Dans le détail, les recettes fiscales constituent la principale source de financement, avec 47,773 milliards de dinars, soit l’écrasante majorité des ressources de l’État. Les recettes non fiscales sont évaluées à 4,437 milliards de dinars, auxquelles s’ajoutent 350 millions de dinars de dons. 

La loi fixe également à 1,924 milliard de dinars le montant des ressources affectées aux comptes spéciaux du Trésor pour 2026, un mécanisme souvent utilisé pour financer des politiques publiques ciblées. Par ailleurs, les recettes des comptes des fonds de participation de l’État sont arrêtées à 53,1 millions de dinars.

Côté dépenses, les crédits de paiement, c’est-à-dire les montants effectivement mobilisables en 2026, sont plafonnés à 63,575 milliards de dinars. Les crédits d’engagement, qui couvrent des dépenses pouvant s’étaler sur plusieurs années, atteignent quant à eux 66,8 milliards de dinars. Ces dépenses sont ventilées par missions, missions spécifiques et programmes, selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

Enfin, la loi autorise l’État à mobiliser 27,064 milliards de dinars de ressources de trésorerie au cours de l’année 2026, un indicateur clé du recours aux mécanismes de financement à court et moyen terme.

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Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.

Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.

Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple

Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.

Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).

Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:

• les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles, 

• les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,

• les montants provenant de la dotation touristique annuelle.

De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.

Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.

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Les principaux articles amendés et adoptés                                       

Article 23 – Exonération des services de transport

L’article portant sur l’exonération de certains services de transport de la taxe sur les revenus a été adopté, avec un amendement important : Généralisation de l’exemption à toutes les institutions, et non uniquement aux institutions industrielles.

Article 30 – Soutien à l’huile d’olive

L’ARP a approuvé un amendement introduisant : un programme annuel d’évaluation, supervisé par le ministère de l’Industrie, pour accorder des avantages aux bénéficiaires selon un barème précis.

Article 37 – Véhicules adaptés pour personnes handicapées

Adoption de l’exonération douanière pour les véhicules spécialement aménagés.
Amendement ajouté : Intégration des associations d’accompagnement des enfants handicapés dans le dispositif d’aide.

Article 38 – Contribution sociale

L’article a été adopté avec un amendement visant à : inclure les associations sportives, culturelles et de jeunesse dans les structures pouvant bénéficier du soutien prévu.

Article 48 – Droits douaniers sur les équipements médicaux

Adoption de l’allégement des droits douaniers sur les équipements médicaux jugés essentiels.

Article 53 – Régularisation fiscale

Un amendement a fixé: Septembre 2026 comme dernier délai pour les demandes de régularisation, avec un mois supplémentaire pour achever les procédures.

Articles rejetés

Trois articles proposés ont été refusés lors des délibérations :

• Article 20 : relatif à la contribution sociale de solidarité
• Article 47 : révision des droits douaniers sur les équipements solaires
• Article 50 : ajout de mesures pour renforcer l’égalité fiscale entre citoyens

Par ailleurs, les députés ont également introduit plusieurs propositions additionnelles afin de soutenir les catégories vulnérables et d’accompagner les secteurs en difficulté. Ces mesures comprennent un allègement progressif de l’impôt sur les pensions, qui atteindra 40 % en 2029 pour renforcer le pouvoir d’achat des retraités, ainsi qu’un nouveau programme de bourses destiné aux étudiants issus de familles modestes, leur garantissant un accès direct aux aides financières. Elles prévoient également un ensemble d’appuis pour les agriculteurs affectés par la sécheresse, incluant des aides pour l’aliment du bétail et l’eau d’irrigation.

En plus, un dispositif assoupli de régularisation a été adopté en faveur des entreprises exportatrices, avec une réduction des pénalités, tandis que le renforcement du transport ferroviaire des matières premières vise à réduire les coûts logistiques. Enfin, un rééchelonnement des dettes du secteur touristique a été approuvé afin d’offrir un soutien concret à un domaine fortement fragilisé ces dernières années.

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Il ressort ainsi qu’il est à nouveau possible de régler des paiements en numéraire, même lorsque leur montant dépasse 5 000 dinars, ce qui offre plus de flexibilité aux citoyens et aux entreprises dans leurs transactions financières.

Il est important de noter que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

D’autre part, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’enregistrement sur les «contrats de donations» entre époux, ascendants et descendants sera appliquée, à la suite de l’augmentation de ladite taxe par la loi de finances pour l’année 2026. Le montant de cette taxe s’élèvera à 230 Tnd.

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