Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 18 de la loi n°76 de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur. Avec un objectif clair: assouplir les démarches et moderniser le cadre légal.

Elle vise essentiellement à clarifier les conditions d’ouverture de ces comptes et à assouplir leur régime de fonctionnement.

Ouvrir un compte en devises est désormais plus simple

Les personnes physiques de nationalité tunisienne, résidant en Tunisie, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises.

Cette ouverture n’est plus soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur, ni aux dispositions de l’article 16 de la loi n°83 de 1986 (loi de finances rectificative).

Le texte précise également que l’ouverture de ces comptes n’est pas soumise à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie. Les comptes en devises peuvent être alimentés sans autorisation préalable, notamment par:

• les montants transférés depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles, 

• les intérêts générés par les fonds déposés ou placés par l’intermédiaire agréé, conformément au taux avantageux fixé par la Banque centrale,

• les montants provenant de la dotation touristique annuelle.

De plus, il est généralement possible que le compte en dinars convertibles soit débité automatiquement pour tout paiement à l’étranger, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Cela concerne notamment la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l’étranger, ainsi que l’octroi d’une provision à un autre compte en devises.

Les bénéfices générés par ces comptes restent soumis à une taxe de 0,01%.

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Au cours des discussions, diverses préoccupations ont émergé, notamment la nécessité d’accélérer la présentation du Code de l’Environnement devant l’Assemblée des Représentants du Peuple. Une proposition de valorisation des déchets par des investissements dans les combustibles, en accord avec la stratégie nationale d’énergies alternatives, a été mise en avant. Cependant, des inquiétudes ont surgi quant à un éventuel partenariat public-privé, craignant une augmentation du fardeau financier des citoyens et des entraves à la prise de décisions administratives.

La ministre de l’Environnement, Leila Chikhaoui, a souligné l’existence d’une “stratégie nationale de mise en œuvre du Plan Intégré Global Sectoriel des Déchets”. Cette stratégie englobe la gestion intégrée des déchets ménagers, la réduction de la pollution plastique et la promotion du recyclage.

En outre, la protection du littoral contre la pollution et l’érosion marine a été identifiée comme une priorité, tout comme la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation pour éduquer les citoyens sur la préservation de l’océan et de l’environnement. En outre, la généralisation des stations d’épuration dans toutes les régions a été soulignée pour assurer une gestion durable des ressources hydriques.

Par ailleurs, la ministre a précisé que le ministère vise à valoriser les déchets en produisant de l’énergie et en transformant les décharges contrôlées en parcs écologiques. Un “village écologique pilote” sera créé dans la région de Sfax à cet effet, et les appels d’offres liés à ce projet ont déjà été lancés, avec le département de l’environnement prévoyant bientôt d’examiner les offres reçues. Il est à noter que le projet a été largement approuvé, recueillant 103 voix pour, 5 contre et 7 abstentions.

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