L’idée est de créer une enveloppe dédiée au financement de projets de petite taille et d’activités économiques qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux crédits classiques. Pour cela, chaque banque devra ouvrir dans ses comptes un compte spécifique appelé “compte de la ligne de financement d’honneur”, destiné à gérer les montants consacrés à ce mécanisme.

Ce dispositif intervient après l’affectation par les banques d’une partie de leurs bénéfices réalisés au titre de l’exercice comptable 2025, conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce. En effet, le décret n°2026-148 du 23 juillet 2026 précise les bénéficiaires de ces financements. Sont concernés les particuliers, les porteurs de micro-projets, les PME économiques ainsi que les sociétés communautaires. Le texte définit également les catégories de projets pouvant bénéficier de ce soutien. Un micro-projet est considéré comme une activité dont le montant total d’investissement ne dépasse pas 150 mille dinars, y compris les besoins en fonds de roulement.

Pour les PME, le dispositif concerne les entreprises dont les investissements, incluant la création et l’extension, se situent entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars. L’objectif est donc de couvrir plusieurs profils, allant du particulier cherchant un appui financier limité jusqu’à l’entreprise ayant besoin d’un soutien pour développer son activité. D’ailleurs, l’un des principaux changements apportés par ce mécanisme concerne les conditions d’accès. Les financements accordés dans le cadre des lignes de microfinancement d’honneur sont des crédits à court terme, remboursables sur une durée maximale de 2 ans, sans intérêts. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une période de grâce pouvant aller jusqu’à 6 mois. Autre particularité, les banques ne pourront pas demander de garanties ou de sûretés, quelle que soit leur nature. Une disposition qui vise à faciliter l’accès au financement pour des porteurs de projets qui disposent rarement d’actifs suffisants pour répondre aux exigences habituelles du système bancaire.

Jusqu’à 25 mille dinars pour les PME

Le décret fixe aussi les plafonds des financements. Les PME et les sociétés communautaires pourront bénéficier d’un montant maximal de 25 mille dinars. Les porteurs de micro-projets pourront obtenir jusqu’à 10 mille dinars, tandis que les particuliers pourront accéder à un financement pouvant atteindre 5 mille dinars pour couvrir des besoins de consommation.

Pour les banques, l’effort attendu est également précisé. À l’exception des établissements dont les statuts limitent le champ d’intervention, chaque banque devra consacrer au minimum 50% des dotations disponibles aux PME et aux sociétés communautaires.

Le décret prévoit également des délais précis pour éviter que les demandes restent bloquées. Les banques devront examiner les dossiers dans un délai maximum de 10 jours ouvrables bancaires à compter de leur dépôt. La réponse devra être communiquée au demandeur par un moyen laissant une trace écrite. En cas de refus, la banque devra expliquer les raisons de sa décision. L’étude des dossiers ne pourra générer aucun frais ni commission pour les demandeurs. Le principe retenu est celui de l’antériorité et de l’équité. Les demandes seront traitées en tenant compte de l’ordre de présentation et dans le respect d’un traitement équitable entre les bénéficiaires.

Un suivi assuré par la BCT

Le dispositif prévoit également un mécanisme de contrôle. Les commissaires aux comptes des banques devront établir chaque année un rapport sur le respect des obligations liées à ces lignes de financement. Ce rapport devra être transmis au ministère chargé des Finances et à la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans un délai maximum de 3 mois. En cas de non-respect des règles fixées par le décret, la BCT pourra intervenir et appliquer les sanctions prévues par le Code de commerce.

À travers ce mécanisme, les autorités cherchent à mobiliser une partie des ressources du secteur bancaire vers des projets de petite taille, souvent considérés comme trop risqués par les circuits classiques de financement. Reste à voir comment ce dispositif sera appliqué sur le terrain et quelle sera sa capacité réelle à répondre aux besoins des entrepreneurs, des jeunes porteurs de projets et des petites entreprises.

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Cette nomination intervient pour un mandat de 4  ans, renouvelable une seule fois, conformément aux règles qui encadrent le fonctionnement de cette instance rattachée au ministère de l’Economie et de la Planification. En effet, lee Conseil national de la statistique dispose d’un rôle central dans l’organisation du système statistique national. Il veille notamment à la coordination entre les différents producteurs de données publiques et contribue à l’amélioration de la qualité des informations statistiques utilisées pour orienter les politiques publiques et les décisions économiques.

Le décret publié au JORT précise également que Mouna Dahan Zgolli bénéficiera du rang et des avantages accordés à un secrétaire général de ministère, en application de l’article 2 nouveau du décret n°99-2797.

Cette nomination intervient dans un contexte où la disponibilité de données fiables devient un enjeu majeur pour le pilotage économique, la planification et le suivi des transformations que connaît le pays. Les statistiques publiques constituent en effet un outil essentiel pour mesurer les évolutions économiques et sociales et accompagner les choix stratégiques de l’Etat.

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Le gouvernement a procédé à la nomination de Salah Ben Amor au poste de chef du Contentieux de l’État auprès du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières.

Cette nomination a été officialisée par le décret n°2026-87, publié dans l’édition du 1er juin 2026 du Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Avant cette désignation, Salah Ben Amor occupait les fonctions de conseiller rapporteur général. Il prend désormais la tête du Contentieux de l’État, une structure chargée notamment de représenter et de défendre les intérêts de l’État tunisien devant les juridictions et les instances arbitrales.

Cette nomination intervient dans le cadre des mouvements opérés au sein de l’administration publique et des institutions de l’État.

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Cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Équipement et de l’Habitat. Il est chargé notamment des missions liées à la cartographie du territoire, au cadastre et à la production de données topographiques.

La prise de fonction de Mahdi Ouni est fixée au 1er juin 2026.

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Le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie a annoncé le limogeage de Belhassen Chiboub, qui occupait le poste de directeur général de l’électricité et des énergies renouvelables. Cette décision a été officialisée par un décret publié mardi au Journal officiel de la République tunisienne (Jort).

Cette mesure intervient quelques jours après que la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, Fatma Thabet Chiboub, a été relevée de ses fonctions le 28 avril dernier.

 

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Qui est concerné ?

Le décret s’applique à tout salarié âgé d’au moins 18 ans dans les secteurs non agricoles soumis au Code du travail. Les travailleurs rémunérés à la pièce, à la tâche ou au rendement sont également inclus : leur employeur est tenu de compléter leur rémunération pour atteindre le nouveau plancher légal. Deux catégories restent cependant à l’écart. Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent percevoir moins de 85% du SMIG adulte. Quant aux salariés dont la rémunération globale — salaire de base, primes et indemnités confondus — dépasse déjà le nouveau minimum, ils ne peuvent prétendre à une augmentation supplémentaire au titre de ce décret. Cette hausse du SMIG se répercute automatiquement sur les pensions versées par la CNSS. Les retraités dont la pension est indexée sur le salaire minimum verront donc leur allocation revalorisée dans les mêmes proportions.

Par ailleurs, les employeurs qui ne respecteraient pas ces nouveaux planchers s’exposent aux sanctions prévues par l’article 3 du Code du travail. Le décret abroge par ailleurs toutes les dispositions antérieures contraires, mettant fin à tout flou juridique sur les anciens montants.

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Cette reconnaissance s’appuie sur l’article 2 d’un arrêté conjoint signé par les ministres de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, ainsi que des Finances, et publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) le 17 mars 2026. Le texte précise les activités concernées, délimite les zones touchées et fixe la période durant laquelle cette calamité naturelle est survenue.

L’article premier encadre la notion de calamité naturelle ouvrant droit à l’intervention du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux catastrophes naturelles ainsi que du Fonds national de garantie. Il identifie, dans ce cadre, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures durant la campagne agricole 2023-2024, et ce, à partir du mois de mars 2024. Dans le prolongement, l’article 2 dispose que les agriculteurs affiliés au Fonds et ayant enregistré des pertes imputables à cette sécheresse, dans les zones définies par l’arrêté, sont éligibles à une indemnisation partielle. Cette compensation est conditionnée par l’établissement d’un rapport d’expertise permettant d’évaluer précisément l’étendue des dommages subis.

L’article 4 instaure un dispositif d’accompagnement destiné aux agriculteurs ayant souscrit des crédits de campagne pour les grandes cultures lors de la saison agricole 2023-2024. Ceux ayant enregistré des pertes dues à la sécheresse dans les gouvernorats désignés pourront bénéficier d’un rééchelonnement de leurs dettes.

Cette mesure reste conditionnée à la présentation d’un certificat de constat émis par le commissariat régional au développement agricole compétent, attestant l’ampleur des dommages subis. Par ailleurs, le Fonds national de garantie prendra en charge les intérêts afférents à ce rééchelonnement, sous réserve d’une application individualisée au cas par cas, et exclut les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.

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Désormais, les banques publiques et privées sont tenues de proposer un rééchelonnement complet du capital et des intérêts contractuels des créances classées en catégorie 4 et plus auprès de la Banque centrale de Tunisie. Le remboursement peut s’étendre sur sept ans maximum, incluant une année de différé, avec remise des pénalités de retard sous condition du versement initial de 5% du principal lors du dépôt de la demande.

Pour les débiteurs en mesure de solder la totalité de leur dette immédiatement, la loi prévoit une annulation intégrale des pénalités de retard et la réduction de moitié des intérêts contractuels restants, à condition de procéder au règlement dans un délai de six mois.

La Banque centrale de Tunisie est chargée de définir, dans un délai de 15 jours, les modalités pratiques d’application, y compris les modèles de contrats unifiés et les délais de traitement des demandes, qui ne peuvent excéder un mois. Elle est également responsable de la levée automatique des inscriptions négatives pour les bénéficiaires dès la validation des accords de rééchelonnement ou de conciliation avec les banques.

Les créances faisant l’objet de poursuites pour corruption ou blanchiment d’argent sont exclues du dispositif, sauf en cas de jugement définitif d’acquittement.

Le dispositif s’applique à toutes les créances impayées classées en catégorie 4 et plus avant le 30 septembre 2025 et restera effectif jusqu’au 31 décembre 2026.

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Jalel Tebib a été nommé président de la Tunisia Investment Authority (TIA), succédant à Namia Ayadi, qui occupait ce poste depuis 2023.

Jalel Tebib possède plus de 15 ans d’expérience au sein de FIPA-Tunisia, où il a travaillé dans les directions de la promotion générale et de la promotion des secteurs à technologies évoluées. Il a également dirigé les représentations de l’agence à Londres et en Allemagne. 

Avant FIPA, il a débuté sa carrière au ministère des Finances en 1996 comme Chef de service à la direction générale des études et de la législation fiscale.

Jalel Tebib est titulaire du Cycle supérieur de l’ENA (CSP), d’une maîtrise en gestion et d’un mastère spécialisé en droit fiscal de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

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