Cette reconnaissance s’appuie sur l’article 2 d’un arrêté conjoint signé par les ministres de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, ainsi que des Finances, et publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) le 17 mars 2026. Le texte précise les activités concernées, délimite les zones touchées et fixe la période durant laquelle cette calamité naturelle est survenue.

L’article premier encadre la notion de calamité naturelle ouvrant droit à l’intervention du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux catastrophes naturelles ainsi que du Fonds national de garantie. Il identifie, dans ce cadre, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures durant la campagne agricole 2023-2024, et ce, à partir du mois de mars 2024. Dans le prolongement, l’article 2 dispose que les agriculteurs affiliés au Fonds et ayant enregistré des pertes imputables à cette sécheresse, dans les zones définies par l’arrêté, sont éligibles à une indemnisation partielle. Cette compensation est conditionnée par l’établissement d’un rapport d’expertise permettant d’évaluer précisément l’étendue des dommages subis.

L’article 4 instaure un dispositif d’accompagnement destiné aux agriculteurs ayant souscrit des crédits de campagne pour les grandes cultures lors de la saison agricole 2023-2024. Ceux ayant enregistré des pertes dues à la sécheresse dans les gouvernorats désignés pourront bénéficier d’un rééchelonnement de leurs dettes.

Cette mesure reste conditionnée à la présentation d’un certificat de constat émis par le commissariat régional au développement agricole compétent, attestant l’ampleur des dommages subis. Par ailleurs, le Fonds national de garantie prendra en charge les intérêts afférents à ce rééchelonnement, sous réserve d’une application individualisée au cas par cas, et exclut les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.

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Désormais, les banques publiques et privées sont tenues de proposer un rééchelonnement complet du capital et des intérêts contractuels des créances classées en catégorie 4 et plus auprès de la Banque centrale de Tunisie. Le remboursement peut s’étendre sur sept ans maximum, incluant une année de différé, avec remise des pénalités de retard sous condition du versement initial de 5% du principal lors du dépôt de la demande.

Pour les débiteurs en mesure de solder la totalité de leur dette immédiatement, la loi prévoit une annulation intégrale des pénalités de retard et la réduction de moitié des intérêts contractuels restants, à condition de procéder au règlement dans un délai de six mois.

La Banque centrale de Tunisie est chargée de définir, dans un délai de 15 jours, les modalités pratiques d’application, y compris les modèles de contrats unifiés et les délais de traitement des demandes, qui ne peuvent excéder un mois. Elle est également responsable de la levée automatique des inscriptions négatives pour les bénéficiaires dès la validation des accords de rééchelonnement ou de conciliation avec les banques.

Les créances faisant l’objet de poursuites pour corruption ou blanchiment d’argent sont exclues du dispositif, sauf en cas de jugement définitif d’acquittement.

Le dispositif s’applique à toutes les créances impayées classées en catégorie 4 et plus avant le 30 septembre 2025 et restera effectif jusqu’au 31 décembre 2026.

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Jalel Tebib a été nommé président de la Tunisia Investment Authority (TIA), succédant à Namia Ayadi, qui occupait ce poste depuis 2023.

Jalel Tebib possède plus de 15 ans d’expérience au sein de FIPA-Tunisia, où il a travaillé dans les directions de la promotion générale et de la promotion des secteurs à technologies évoluées. Il a également dirigé les représentations de l’agence à Londres et en Allemagne. 

Avant FIPA, il a débuté sa carrière au ministère des Finances en 1996 comme Chef de service à la direction générale des études et de la législation fiscale.

Jalel Tebib est titulaire du Cycle supérieur de l’ENA (CSP), d’une maîtrise en gestion et d’un mastère spécialisé en droit fiscal de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

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L’idée? Aligner le secteur sur les standards internationaux pour éviter que l’or et les pierres précieuses ne servent de passerelles au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Ce qui change concrètement pour les professionnels

Désormais, dès qu’une transaction atteint ou dépasse 30 000 dinars, la vigilance devient la règle d’or. Les bijoutiers ne sont plus de simples commerçants, ils deviennent des acteurs clés de la prévention financière.

Voici leurs nouvelles obligations:

• Connaître son client: il ne suffit plus de vendre. Il faut identifier précisément l’acheteur, vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs et comprendre l’origine des fonds.
• Anticiper les risques: les professionnels doivent documenter les risques potentiels et adapter leur niveau de vigilance (mesures renforcées pour les dossiers sensibles, simplifiées pour les transactions classiques).
• Une tolérance zéro: l’arrêté impose l’application immédiate des sanctions internationales (ONU) et nationales. Si un client figure sur une liste de gel des avoirs, la transaction est bloquée instantanément, sans préavis.
• Transparence totale avec les autorités: en cas de doute, une déclaration doit être faite à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF), dans le respect le plus strict du secret professionnel (le client ne doit jamais être informé du signalement).

Une organisation interne renforcée

Pour que ces mesures ne restent pas lettre morte, les bijouteries doivent se structurer comme de véritables institutions financières. Tous les registres de transactions doivent être conservés pendant 10 ans. De plus, chaque établissement doit désigner un responsable de la conformité. Enfin, le personnel doit être formé pour détecter les comportements suspects.

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Publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) du 2 janvier 2026, le texte est le fruit d’une coordination intersectorielle impliquant notamment les ministères de l’Industrie, de l’Agriculture et de l’Équipement. Il revoit certains aspects de la réglementation en vigueur depuis mai 2023, qui avait posé le cadre du changement de vocation des terres agricoles accueillant des activités industrielles.

Concrètement, cette mise à jour réglementaire s’attaque aux lourdeurs administratives pointées du doigt par les porteurs de projets. Plusieurs conditions ont été réajustées, les critères clarifiés et les dossiers allégés, dans l’objectif de fluidifier les procédures de régularisation et de réduire les blocages sur le terrain.

Derrière ces ajustements, l’État affiche une double ambition: encourager l’investissement et accélérer la mise en œuvre des projets, sans pour autant sacrifier la protection du foncier agricole. Un exercice d’équilibriste assumé, entre pragmatisme économique et vigilance environnementale.

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Ce dispositif est prévu par la loi n°18 de l’année 2025, datée du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) et entrée en vigueur immédiatement après sa publication. Le texte a été adopté par l’Assemblée des représentants du peuple et promulgué par le président de la République, Kaïs Saïed.

Concrètement, la loi prévoit un recrutement exceptionnel par dossiers dans les différentes structures publiques de l’État, sous la supervision du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Une plateforme numérique dédiée sera créée afin de centraliser les candidatures et les données des diplômés concernés.

Les candidats seront classés selon des critères précis et hiérarchisés. La priorité sera accordée aux diplômés âgés de plus de 40 ans, à ceux dont l’obtention du diplôme remonte à plus de dix ans, à un seul membre par famille sans condition d’âge, ainsi qu’aux personnes en situation sociale fragile. Cette approche vise à instaurer un traitement différencié fondé sur l’équité plutôt que sur la seule ancienneté académique.

Pour être éligibles, les candidats doivent être inscrits dans les bureaux de l’emploi, ne pas avoir bénéficié de précédentes mesures de régularisation professionnelle, ne pas être affiliés de manière continue aux régimes de retraite et de sécurité sociale, ne pas avoir disposé d’un identifiant fiscal durant l’année précédant l’inscription sur la plateforme, et ne pas avoir contracté un crédit supérieur à 40 000 dinars auprès d’institutions financières ou bancaires.

Le recrutement se fera progressivement, par vagues successives, sur une période maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les postes vacants seront comblés en tenant compte de l’équilibre entre les différentes spécialités et les besoins réels des administrations publiques. Les personnes recrutées devront également passer par une phase de qualification et d’adaptation en fonction du poste ou de la fonction qui leur sera attribué.

Les données des candidats inscrits sur la plateforme seront mises à jour une fois par an, afin de garantir la transparence du processus et l’actualisation des situations individuelles.

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Pour l’année 2026, les revenus de l’État sont estimés à 52,56 milliards de dinars, tandis que les dépenses atteignent 63,575 milliards de dinars. 

Dans le détail, les recettes fiscales constituent la principale source de financement, avec 47,773 milliards de dinars, soit l’écrasante majorité des ressources de l’État. Les recettes non fiscales sont évaluées à 4,437 milliards de dinars, auxquelles s’ajoutent 350 millions de dinars de dons. 

La loi fixe également à 1,924 milliard de dinars le montant des ressources affectées aux comptes spéciaux du Trésor pour 2026, un mécanisme souvent utilisé pour financer des politiques publiques ciblées. Par ailleurs, les recettes des comptes des fonds de participation de l’État sont arrêtées à 53,1 millions de dinars.

Côté dépenses, les crédits de paiement, c’est-à-dire les montants effectivement mobilisables en 2026, sont plafonnés à 63,575 milliards de dinars. Les crédits d’engagement, qui couvrent des dépenses pouvant s’étaler sur plusieurs années, atteignent quant à eux 66,8 milliards de dinars. Ces dépenses sont ventilées par missions, missions spécifiques et programmes, selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

Enfin, la loi autorise l’État à mobiliser 27,064 milliards de dinars de ressources de trésorerie au cours de l’année 2026, un indicateur clé du recours aux mécanismes de financement à court et moyen terme.

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Le premier centre sera implanté à Menzel-Bourguiba, dans le gouvernorat de Bizerte, et sera rattaché à la direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT) de Bizerte.

Le second sera installé à Grombalia, dans le gouvernorat de Nabeul, sous la supervision de la direction régionale de l’ATTT de Nabeul.

L’objectif de cette initiative est de rendre le service de contrôle technique plus accessible aux habitants de ces régions, améliorant ainsi la qualité et la proximité du service pour les usagers.

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Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2025. Les épreuves débuteront le 16 février 2026 et se poursuivront les jours suivants.

Pour participer, chaque candidat doit obligatoirement :
• remplir le formulaire de candidature disponible sur le site officiel de la douane : https://tn.gov.douane.concours
• envoyer son dossier par courrier à l’adresse de la Direction générale de la Douane

La décision rappelle que ce concours est organisé conformément aux textes légaux encadrant le statut des agents de la douane, notamment le loi n°46 de 1995, la loi organique n°28 de 2013, et le décret n°2311 de 1996, modifiés par diverses dispositions ultérieures.

Il convient de noter que cette décision a été publiée au JORT et prend effet depuis sa signature le 28 novembre 2025.

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L’initiative vise à diminuer la consommation d’énergie et à limiter les subventions publiques sur les produits énergétiques.

Cette mesure a été officialisée par un arrêté conjoint publié au Journal officiel le 27 novembre 2025 par la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie et le ministre des Transports. Elle s’inscrit dans le cadre du programme de transition énergétique, qui regroupe le «Photovoltaïque connecté au réseau» et le «Programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics», financés par un prêt et une subvention de la Banque allemande de développement (KfW) ainsi que par le Fonds de transition énergétique, pour un montant total de 13 millions de dinars.

Les bénéficiaires de cette phase sont l’Imprimerie officielle à Ben Arous, l’Office de l’aviation civile et des aéroports (OACA) à Tozeur et le bâtiment de la présidence du gouvernement à Bab Laassal, à Tunis. L’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie (Anme) supervisera la mise en œuvre du programme, dont l’exécution est prévue sur six mois à compter de la publication de l’arrêté.

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