Pour profiter de cette mesure, il suffit de déposer une demande avant le 31 octobre 2025 auprès d’un bureau de douane ou d’un guichet unique dédié. Le dossier doit comprendre une copie de la carte d’identité, de la carte grise et un certificat d’inspection technique valide.

Les formalités administratives et le paiement des droits doivent être finalisés au plus tard le 30 décembre 2025. Si les intéressés ne peuvent pas effectuer les démarches eux-mêmes, ils peuvent mandater une personne à cet effet.

Cette nouvelle disposition offre une solution avantageuse pour la diaspora tunisienne souhaitant régulariser la situation de leurs véhicules et bénéficier pleinement des avantages du régime FCR.

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Selon Anis Ben Said, expert en fiscalité, la nouvelle législation permet désormais aux Tunisiens résidant à l’étranger d’importer un véhicule tous les 10 ans, contre une seule fois auparavant lors du retour définitif en Tunisie. Ce changement offre une plus grande flexibilité et un accès régulier à des véhicules neufs ou d’occasion.

De plus, le régime FCR permet une exonération totale ou partielle des droits et taxes sur l’importation ou l’acquisition de véhicules, y compris les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires et les motos, sous certaines conditions.

Les procédures administratives pour bénéficier du FCR ont été simplifiées, notamment les délais et la complexité des démarches. Pour être éligible à ces avantages, le bénéficiaire doit justifier d’une résidence à l’étranger pendant une durée déterminée et importer le véhicule dans le cadre d’un retour définitif en Tunisie.

Les véhicules concernés doivent être dans les catégories spécifiées, incluant les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires et les motos, sous certaines restrictions de tonnage.

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Par ailleurs, et selon un communiqué du ministère de l’Intérieur, un nouvel espace réservé aux Tunisiens résidents à l’étranger sera créé au siège de la direction générale de la police des frontières et des étrangers pour recevoir leurs dossiers de passeport. Cet espace offre des services administratifs sept jours sur sept (y compris les week-ends et les jours fériés). Ce service veille à ce que le demandeur reçoive son passeport le jour même et dans un délai court (sauf pour certaines situations complexes qui nécessitent la consultation d’autres structures).

En outre, des unités de préparation de passeports seront mises en place au niveau des commissariats de la police des frontières de l’aéroport de Tunis-Carthage, du port de La Goulette et du port de Zarzis.

FCR

De plus, pour bénéficier du régime FCR, la direction générale de la police des frontières et des étrangers, en collaboration avec les services de la Direction générale de la douane, a adopté le courrier électronique pour une communication numérique plus efficace, permettant de recevoir et de traiter les demandes plus rapidement.

Voici le communiqué complet:

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La chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles

Les concessionnaires des matériels roulants ont été exposés à plusieurs critiques suite à la publication du décret gouvernemental relatif à l’instauration d’une clause d’incessibilité d’un an pour les voitures importées par les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficiant d’une franchise partielle.

A cet égard, la Chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles a tenu à clarifier quelques points :

En un premier lieu, elle précise que cette mesure ne porte pas atteinte à l’acquis consenti par l’Etat en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger étant donné que le droit d’importation avec franchise partielle est préservé.

L’objectif de l’instauration de cette clause est plutôt de stopper le détournement de cet avantage qui a servi à alimenter le marché parallèle des voitures.

Il est également fondamental d’expliquer que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la préservation du principe de l’égalité de traitement. Notons que toutes les autres catégories professionnelles à savoir les taxis, les louages et les agences de voyage qui bénéficient des avantages fiscaux lors de l’importation de voiture sont astreintes à la clause d’incessibilité.

Il est en outre à signaler qu’aucun traitement de faveur n’est consenti aux concessionnaires officiels dont les quotas d’importation ont baissé de 10% en 2017 et de 20% en 2018.

Au final, le syndicat indique que les opérateurs du circuit parallèle dont l’activité obéit à un cahier de charge de revente des véhicules d’occasion ont la possibilité de continuer à exercer leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur à condition qu’ils respectent le nouveau décret relatif à l’incessibilité d’un an relative aux véhicules importés par les Tunisiens résidents à l’étranger (FCR).

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