L’amendement prévoit également d’instaurer un principe de progressivité dans la généralisation de la facturation électronique, permettant ainsi à l’administration fiscale de parachever ses préparatifs techniques et organisationnels avant une mise en œuvre à grande échelle.

Conformément à cette proposition d’amendement, les ministères en charge des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication sont tenus de produire un rapport conjoint, que le gouvernement devra transmettre à l’ARP dans un délai maximum de 30 jours. Ce rapport devra inclure:

• une évaluation du niveau de préparation technique et organisationnelle pour la mise en place d’un système de facturation électronique des biens et services,

• une estimation des coûts financiers, ainsi que des besoins en infrastructures et en ressources humaines pour l’extension progressive de la facturation électronique aux activités de prestation de services.

Il devra également comporter une analyse des dispositifs de protection des données personnelles et des informations comptables et professionnelles ainsi qu’une proposition de calendrier réaliste et progressif pour la généralisation de la facturation électronique dans le secteur des services.

Selon la source citée, les députés estiment que la généralisation de la facturation électronique s’inscrit, sur le fond, dans une démarche légitime de modernisation de l’administration fiscale et de renforcement de la transparence. Ils considèrent néanmoins que l’extension immédiate de cette obligation à l’ensemble des prestataires de services apparaît difficilement applicable dans les conditions actuelles. À dire vrai, ils mettent en avant plusieurs insuffisances structurelles, notamment l’absence d’un dispositif national unifié capable de gérer la diversité des métiers et des modèles économiques du secteur des services. Ils pointent également les limites de l’écosystème numérique existant, marqué par un manque d’infrastructures adaptées, mais aussi par l’insuffisance des mécanismes de formation et d’accompagnement technique à destination des opérateurs économiques.

Dans ce contexte, les parlementaires alertent sur le risque de voir cette obligation se transformer en une charge administrative supplémentaire, difficile à assumer pour de nombreux acteurs, en particulier les PME et les professions libérales, souvent dépourvues des ressources humaines et technologiques nécessaires pour opérer une transition rapide vers la facturation électronique.

Les signataires de l’amendement critiquent par ailleurs l’approche retenue par l’article 53, qu’ils jugent incompatible avec le principe de progressivité, pilier des réformes fiscales modernes. En imposant les mêmes exigences à l’ensemble des entreprises, le texte ne distingue pas entre les grandes structures, mieux préparées à absorber ces changements, et les acteurs économiques plus modestes, exposés à des contraintes bien plus importantes.

En outre, les députés estiment que toute réforme imposant de nouvelles obligations doit être accompagnée des conditions objectives permettant son application effective. À défaut, préviennent-ils, la facturation électronique pourrait être perçue non pas comme un outil d’accompagnement et de modernisation, mais comme un instrument coercitif, susceptible d’affaiblir la confiance des contribuables et de compromettre les objectifs mêmes de la réforme fiscale.

Enfin, les députés insistent sur la nécessité de protéger les données personnelles et professionnelles et précisent que l’amendement vise à instaurer un déploiement progressif et sécurisé de la facturation électronique, conciliant efficacité fiscale, protection du tissu économique et confiance entre administration et acteurs économiques.

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L’objectif était d’identifier les risques et d’évaluer la cohérence des mesures fiscales avec les priorités économiques et sociales du pays. Les débats ont principalement porté sur la modernisation de l’appareil fiscal, l’amnistie fiscale et la problématique de la soutenabilité budgétaire.

Un axe majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Les experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont rappelé que le cadre légal de l’e-facturation existait déjà, mais qu’il restait largement inappliqué. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne d’un régime de sanctions plus strict. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou non transmise via le système électronique, ainsi qu’une amende globale en cas de non‑respect généralisé des obligations. Cette réforme s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur, avec l’ambition d’élargir l’assiette fiscale et de mieux tracer les transactions.

Les intervenants ont insisté sur la complexité opérationnelle de cette transition numérique: choix des solutions informatiques, intégration des formats, certification des systèmes, adaptation des procédures internes. Ils ont souligné que des prestataires privés sont en mesure d’accompagner les entreprises, mais que la réussite de la réforme dépendra aussi du soutien de l’administration et de la capacité des acteurs économiques, notamment les petites structures, à s’approprier ces outils.

La loi de finances revient également sur la question sensible des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.

L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans les faits, de nombreux acteurs contournaient la règle en sous‑évaluant les montants ou en recourant massivement au cash. Les nouvelles dispositions visent à assouplir certaines exigences formelles pour limiter les blocages au moment de l’enregistrement, tout en maintenant la vigilance sur les risques fiscaux liés à l’usage du cash. Les entreprises restent exposées à des sanctions, allant des amendes au rejet de déductions fiscales.

Un autre volet important de la loi de finances 2026 concerne l’amnistie fiscale et la régularisation volontaire. Dans la continuité des dispositifs précédents, ce mécanisme offre aux contribuables la possibilité de régulariser des déclarations non déposées ou incomplètes, des contrats non enregistrés, ou encore des revenus et dividendes non déclarés.

Les discussions ont également porté sur la domiciliation et le rapatriement des recettes d’exportation. Historiquement, le délai de rapatriement des devises est passé de 30 à 60 puis 120 jours.

Les parlementaires proposent d’assouplir ce cadre en privilégiant la preuve bancaire (avis de crédit, messages Swift, etc.) plutôt qu’une approche strictement douanière, et en autorisant une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des institutions financières locales.

Selon le directeur exécutif de l’IACE, Majdi Hassen, les entreprises privées, pourtant au cœur de la création de richesse, n’assurent que 53% des recettes fiscales de l’État. La Direction générale des impôts recense environ 103 000 entreprises actives et déclarées, contre près de 800 000 structures informelles non recensées, ce qui limite fortement la diversification et la progression des recettes.

Pour l’IACE, l’ensemble de ces constats plaide pour une meilleure cohérence entre politiques fiscales, objectifs de modernisation économique et attentes sociétales.

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