L’échéance porte notamment sur le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales non soumises à la déclaration et au paiement à distance. Elle concerne également la déclaration du deuxième acompte provisionnel.

La DGI précise que le 28 septembre correspond au terme légal fixé pour ces obligations. Les contribuables pouvaient effectuer leurs démarches dans les jours précédant cette date et sont appelés à les régulariser sans attendre davantage.

L’administration fiscale invite ainsi les personnes morales concernées à accomplir leurs formalités dans les délais afin d’éviter tout retard dans le dépôt des déclarations.

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En août, cette échéance tombe vendredi 28, qui correspond également au dernier jour de la séance unique. Les entreprises concernées doivent donc tenir compte de cette date pour accomplir leur formalité fiscale dans les délais prévus.

Cette obligation s’applique aux personnes morales qui ne sont pas adhérentes au dispositif de télédéclaration. Celles qui utilisent la télédéclaration et le paiement à distance sont soumises aux modalités prévues pour ce système.

Le respect de cette échéance permet aux entreprises concernées d’éviter un dépôt tardif de leur déclaration mensuelle et les conséquences qui peuvent en découler.

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Accessible aux particuliers comme aux professionnels, cette plateforme permet d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne, sans se déplacer aux bureaux de l’administration fiscale.

Le nouveau service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les contribuables peuvent déposer une demande de déclaration d’existence, mettre à jour leurs informations fiscales et télécharger leur carte d’identification fiscale après validation de leur dossier.

La plateforme permet également de suivre, en temps réel, l’avancement des demandes. Des notifications sont envoyées aux utilisateurs à chaque étape du traitement afin de les tenir informés de l’évolution de leur dossier.

Selon la DGI, cette digitalisation vise à simplifier les procédures administratives, à réduire les délais de traitement et à renforcer la transparence dans la gestion des dossiers. Elle doit aussi améliorer la qualité des services proposés aux citoyens et aux entreprises en limitant les déplacements et les formalités papier.

L’administration fiscale souligne par ailleurs que la plateforme répond aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles, afin de garantir la confidentialité des informations échangées.

Ce nouveau portail s’inscrit dans le programme de transformation numérique engagé par l’administration tunisienne. L’objectif est d’accélérer la modernisation des services publics et de proposer des prestations plus rapides, plus accessibles et mieux adaptées aux besoins des contribuables.

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L’article Séance unique: les entreprises face à l’échéance du 20 juillet pour les déclarations mensuelles est apparu en premier sur Managers.

Cette obligation s’appuie sur l’article 88 de la loi de finances et fait l’objet d’une note générale n°13 publiée par le ministère des Finances, précisant les modalités d’application du dispositif et ses règles de déclaration, selon l’administration fiscale.

L’impôt vise directement les personnes physiques dont la valeur nette totale des actifs et biens atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens, calculée sur la base de la valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition, selon la DGI. En effet, le barème est progressif: 0,5% entre 3 et 5 millions de dinars, et 1% au-delà de 5 millions de dinars.

L’impôt sur la fortune, entré en vigueur en 2026, remplace l’ancienne taxe sur la fortune immobilière instaurée en 2023. Il élargit désormais son champ aux différents types de patrimoine, au-delà des seuls biens immobiliers.

Il sied de rappeler aussi que cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du système fiscal tunisien et d’élargissement de l’assiette de l’impôt, engagé par les autorités publiques.

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Dans son communiqué, l’administration fiscale précise qu’il s’agit du dernier jour légal de dépôt et non d’une obligation à effectuer uniquement à cette date. Elle invite, à ce titre, l’ensemble des contribuables à anticiper leurs démarches en déposant leurs déclarations avant l’échéance, afin d’éviter les congestions au niveau des recettes des finances et de limiter la pression sur les systèmes informatiques.

L’article 15 avril 2026, dernier délai de dépôt de la déclaration mensuelle et trimestrielle est apparu en premier sur Managers.

Sont concernés les restaurants touristiques classés, les salons de thé ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégorie opérant sous forme de personnes morales. L’administration précise que cette démarche, entièrement dématérialisée, passe par la prise de contact avec un fournisseur agréé, dont la liste est disponible sur la plateforme Jibaya.tn, afin d’adapter les équipements existants aux normes requises ou d’acquérir de nouvelles caisses conformes. Et ce, avant de finaliser les procédures d’adhésion. Au-delà de son caractère obligatoire, cette intégration constitue un levier de modernisation et de transparence pour les opérateurs, leur permettant d’éviter les sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur. Pour accompagner les entreprises dans ce processus, des dispositifs d’assistance à distance sont également mis en place par l’administration fiscale.

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Le calendrier s’ouvre dès le 6 avril avec le paiement de la taxe de circulation, communément appelée vignette, due par les propriétaires de véhicules dont le numéro d’immatriculation est impair.

Le 15 avril concerne les personnes physiques soumises à la déclaration mensuelle, ainsi que les contribuables relevant du régime forfaitaire ou du régime réel, tenus de déposer leur déclaration trimestrielle.

Le 20 avril, les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement doivent à leur tour s’exécuter.

Le 27 avril est réservé aux commerçants pour le dépôt de leur déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu, qu’ils relèvent du régime réel ou du régime forfaitaire.

Le 28 avril constitue la date limite pour les personnes morales non soumises à l’obligation de télédéclaration, tandis que le 30 avril clôture le calendrier avec le dépôt de la déclaration de l’employeur.

La DGI rappelle que ces dates représentent le dernier jour légal de dépôt. Elle encourage les contribuables à anticiper leurs démarches afin d’éviter l’engorgement des services en fin de délai.

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La Direction générale des impôts (DGI) vient de rappeler, dans un communiqué officiel, que ce lundi 30 mars 2026 constitue le dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle destinée aux personnes morales non adhérentes au système de télédéclaration et de paiement à distance.

Les contribuables concernés sont donc tenus de soumettre leur déclaration fiscale avant la fin de cette journée, tout manquement à cette obligation exposant son auteur à des pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur.

Pour toute information complémentaire, les contribuables sont invités à consulter le portail officiel de l’administration fiscale.

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Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux (CDPF), qui encadre le reporting fiscal des groupes d’entreprises multinationales opérant en Tunisie. L’objectif est de renforcer la transparence fiscale et de faciliter l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, conformément aux standards internationaux portés notamment par l’OCDE.

Selon la DGI, sont tenues de déposer la Déclaration pays par pays, en premier lieu, les entreprises ayant la qualité d’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales. Sont également concernées les entreprises établies en Tunisie ayant la qualité d’entité constitutive d’un groupe multinational, lorsque certaines conditions spécifiques sont réunies. Il s’agit notamment des cas où l’entreprise mère est établie dans une juridiction qui n’exige pas le dépôt de la DPP ou dans une juridiction ne figurant pas sur la liste des pays ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de cette déclaration.

Le dépôt de la DPP s’effectue exclusivement en ligne via le portail officiel de l’administration fiscale jibaya.tn, dans la rubrique « Déclaration pays par pays ». Les entreprises concernées doivent respecter le schéma XSD ainsi que le cahier des charges techniques publiés sur la même plateforme, conditions indispensables pour que la déclaration soit recevable.

Le communiqué précise également qu’en présence de deux ou plusieurs entités constitutives d’un même groupe multinational résidentes en Tunisie, une seule entité peut être désignée pour assurer le dépôt local de la DPP. Les autres entités doivent alors notifier l’administration fiscale de cette désignation à travers la plateforme dédiée. Cette mesure vise à éviter les doublons et à simplifier les obligations déclaratives au sein d’un même groupe.

Enfin, l’accès à la plateforme de dépôt et de notification est conditionné par la détention d’un certificat électronique d’authentification DigiGO. L’administration fiscale recommande vivement aux entreprises de vérifier la validité de ce certificat avant d’entamer les procédures, afin d’éviter tout blocage technique à l’approche de l’échéance.

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