La chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles

Les concessionnaires des matériels roulants ont été exposés à plusieurs critiques suite à la publication du décret gouvernemental relatif à l’instauration d’une clause d’incessibilité d’un an pour les voitures importées par les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficiant d’une franchise partielle.

A cet égard, la Chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles a tenu à clarifier quelques points :

En un premier lieu, elle précise que cette mesure ne porte pas atteinte à l’acquis consenti par l’Etat en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger étant donné que le droit d’importation avec franchise partielle est préservé.

L’objectif de l’instauration de cette clause est plutôt de stopper le détournement de cet avantage qui a servi à alimenter le marché parallèle des voitures.

Il est également fondamental d’expliquer que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la préservation du principe de l’égalité de traitement. Notons que toutes les autres catégories professionnelles à savoir les taxis, les louages et les agences de voyage qui bénéficient des avantages fiscaux lors de l’importation de voiture sont astreintes à la clause d’incessibilité.

Il est en outre à signaler qu’aucun traitement de faveur n’est consenti aux concessionnaires officiels dont les quotas d’importation ont baissé de 10% en 2017 et de 20% en 2018.

Au final, le syndicat indique que les opérateurs du circuit parallèle dont l’activité obéit à un cahier de charge de revente des véhicules d’occasion ont la possibilité de continuer à exercer leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur à condition qu’ils respectent le nouveau décret relatif à l’incessibilité d’un an relative aux véhicules importés par les Tunisiens résidents à l’étranger (FCR).

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Dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent, le gouvernement a décidé d’ouvrir la porte à la création de bureaux de change. Cette mesure devrait avoir pour effet de réorienter les opérations de change effectuées illégalement vers les canaux officiels.

Dorénavant, l’activité de change manuel ne va plus se limiter au niveau des banques vu que ce décret permet l’exercice du change manuel par des bureaux de change indépendants.

L’ouverture de tels bureaux sera permise à toute personne physique de nationalité tunisienne, ayant un casier judiciaire vierge et n’ayant pas fait l’objet de condamnation pour faillite. Les intéressés devraient se prévaloir de qualifications professionnelles les fondant à exercer cette activité après obtention de l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Par ailleurs, un seuil minimal de la caution bancaire pour l’exercice de l’activité de change manuel a été fixé à 50 milles dinars.

Le texte fixe également les conditions d’exercice de cette activité dont notamment la nécessité d’être titulaire au moins d’une licence dans une filière financière et d’un diplôme de formation délivré par l’Académie des Banques et Finances.

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