Fin des chèques sans provision?

Ameni Mejri — Mon, 05 Aug 2024 08:21:18 +0000

Dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne, la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, a été publiée. Cette loi, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, est connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision. Prévue pour entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois à partir de sa publication, elle introduit plusieurs nouvelles réglementations relatives aux chèques.

Selon cette nouvelle loi, chaque chèque comportera désormais un montant maximum et une date de validité fixés par la banque, variant selon la solvabilité de chaque client, avec un montant maximum fixé à 30 000 Tnd. Tous les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée faite par le client.

Une plateforme digitale sera mise en place par la Banque centrale, avec la participation des banques, pour permettre à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence de la provision et de la réserver si souhaité. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.

Le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme électronique, et les délais seront limités à un seul délai de 7 jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.

La poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne pourra être initiée que par le bénéficiaire du chèque. De plus, il n’existera plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars.

Avant toute poursuite judiciaire, le procureur de la République pourra programmer des séances de conciliation afin de trouver un arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devra alors se faire dans un délai de 9 mois, prorogeable une fois de trois mois. La régularisation du chèque impayé arrêtera immédiatement la poursuite judiciaire et la peine encourue.

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Chèques sans provision: 496 détenus, 11 265 affaires et une réforme en vue

Trabelsi Azza — Thu, 23 May 2024 10:04:28 +0000

Lors d’une réunion du conseil des ministres dédiée à l’amendement de l’article 411 du Code de commerce, le chef du gouvernement a souligné l’importance du travail collaboratif et de l’approche adoptée pour élaborer ce projet de loi. Celui-ci vise essentiellement à revoir les éléments constitutifs du délit d’émission de chèque sans provision ainsi que les sanctions qui y sont associées.

Par ailleurs, et contrairement aux idées reçues, les statistiques du ministère de la Justice, arrêtées à avril 2024, montrent que 496 personnes sont actuellement incarcérées pour émission de chèque sans provision, dont 292 condamnées et 204 en détention préventive. Il est également notable que ces 496 détenus sont impliqués dans 11 265 affaires, chaque chèque émis constituant un dossier judiciaire distinct.

Ce projet de loi sera ainsi soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen.

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