Pour cela, les députés ont demandé un examen urgent de ce projet de loi, qui a été transmis aux commissions législatives générale et du règlement intérieur. L’objectif est que l’amnistie puisse être prononcée avant la publication de la loi n° 41 de 2024, qui modifie certaines dispositions du code de commerce.

Selon les parlementaires, la situation économique actuelle a exacerbé le nombre de cas de chèques sans provision, notamment parmi les petites et moyennes entreprises, qui traversent encore des crises depuis la pandémie de COVID-19. Cette situation est également aggravée par le manque de coopération des banques pour fournir les financements nécessaires, comme le souligne une note explicative présentée au bureau de l’ARP.

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Amnistie fiscale: impôts et avantages à ne pas rater

La Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 janvier 2025, des dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale. Cette mesure prévoit l’abandon des pénalités de contrôle, de retard de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales dues à l’État, sous réserve d’un paiement intégral ou d’un calendrier de paiement trimestriel sur cinq ans, avec une première échéance réglée avant le 30 juin 2025. Elle inclut également une réduction de 50% des pénalités liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de règlement. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher des autorités fiscales pour régulariser leur situation et profiter de ces avantages.

CNSS: annulation des pénalités de retard sur les cotisations jusqu’au 31 mars 2025

La présidence du gouvernement a annoncé le 28 décembre 2024 les modalités de l’amnistie sociale prévues par le décret n° 503 de 2024, permettant l’annulation totale ou partielle des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de sécurité sociale et d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure, applicable automatiquement sous certaines conditions, est en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Elle concerne également les débiteurs auprès du Caisse nationale de sécurité sociale.

Taxe foncière sur les propriétés bâties: 2 ans de bonus

La loi de finances de 2025 propose une amnistie qui comprend des taxes imposées sur les propriétés bâties et les terrains non bâtis pour les années 2021 et avant, à condition que toutes les cotisations pour l’année 2024 soient payées à temps. Les cotisations pour les années 2022 et 2023 pourront également être programmées au plus tard le 31 décembre 2024. À noter que les commerces ne sont pas concernés par l’amnistie, qui concerne uniquement les usages résidentiels.

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Les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation des amendes de contrôle, des amendes pour retard de paiement et des frais de recouvrement liés aux dettes fiscales de l’État, à condition de payer les montants dus en une seule fois ou de souscrire à un calendrier de paiement, avec un règlement complet de la première tranche avant le 30 juin 2025. Cette mesure s’applique à:

• Les dettes fiscales enregistrées dans les comptes des percepteurs avant le 1er janvier 2025.
• Les dettes fiscales enregistrées après cette date, liées à un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés et un règlement conclu avant le 20 juin 2025, ou celles inscrites dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date.
• Les dettes fiscales faisant l’objet de décisions judiciaires concernant des litiges sur la base de l’impôt, enregistrées avant le 20 juin 2025.
• Une exonération de 50% des amendes liées aux infractions fiscales administratives est également prévue, sous réserve du respect des mêmes conditions de paiement.

Le calendrier de paiement pour ces dettes fiscales peut s’étendre jusqu’à cinq ans, selon la catégorie du débiteur et le montant restant à recouvrer. Une demande motivée peut permettre de prolonger ce calendrier, avec une période maximale de cinq ans.

Les procédures de recouvrement sont suspendues si les paiements sont effectués dans les délais. En cas de non-paiement d’une échéance, les mesures légales sont immédiatement réactivées, avec une amende de retard de 1,25% par mois ou partie de mois de retard. Le droit à l’exonération est annulé si un paiement n’est pas effectué dans un délai de 120 jours après la date limite du dernier paiement.

Les amendes dues au titre des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont annulées pour les déclarations fiscales (y compris les contrats et écritures) dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2024 et qui n’ont pas été prescrites, à condition que les déclarations soient déposées entre le 1er janvier 2025 et le 20 juin 2025, et que le montant principal de l’impôt soit payé au moment du dépôt.

Les montants dus au titre des amendes et sanctions financières prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, ainsi que les frais de recouvrement associés, sont annulés. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux amendes relatives aux chèques sans provision, ni aux infractions liées à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

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Il s’agit d’un effacement total ou partiel des pénalités de retard applicables aux contributions non réglées ou réglées après leur échéance. Cette amnistie concerne les trimestres précédents, jusqu’à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024.

Pour bénéficier de cette amnistie, les débiteurs doivent respecter certaines conditions :

1. Remboursement complet : Le débiteur doit payer intégralement le montant principal de sa dette ainsi que les frais de suivi.
2. Plan de paiement : Si le débiteur ne peut pas régler la totalité de la dette d’un coup, il peut opter pour un plan de paiement mensuel. Ce plan doit être conclu avec le Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS).

Le délai pour effectuer le paiement ou établir un plan de paiement est fixé au 31 mars 2025. Les modalités de remboursement diffèrent selon le statut du débiteur :

• Pour les travailleurs salariés, un effacement total des pénalités de retard est accordé si le débiteur règle l’intégralité de sa dette dans un délai maximum de 36 mois.
• Un effacement partiel de 75 % des pénalités est possible pour un remboursement sur 48 mois, et de 50 % pour un remboursement sur 60 mois.
• Pour les travailleurs non salariés, un effacement total des pénalités est également envisageable, sous certaines conditions.

Il est essentiel de noter que cette amnistie ne couvre pas les paiements déjà effectués avant la publication du décret. De plus, si un débiteur ne respecte pas les modalités de paiement convenues, le CNSS se réserve le droit de reprendre ses actions de recouvrement.

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Voici quelques détails sur qui peut en bénéficier, selon Anis Ben Said, expert en fiscalité:

Pour les personnes physiques:

Les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier de l’amnistie pour les arriérés de la taxe municipale accumulés jusqu’à l’année 2021. Cela inclut non seulement le montant principal dû mais aussi les pénalités de retard associées. Les conditions pour bénéficier de cette amnistie sont les suivantes : un paiement intégral des montants dus pour l’année 2024 avant le 31 décembre 2024. Pour les arriérés des années 2022 et 2023, il est possible d’établir un plan de paiement échelonné sur une période maximale de 2 ans. La répartition des paiements se fait en fonction de l’importance des montants dus, offrant ainsi une flexibilité aux contribuables pour se conformer à leurs obligations fiscales.

Pour les personnes morales:

Les entreprises et autres entités morales bénéficient également de cette amnistie fiscale. Les pénalités de retard et les frais de poursuite liés à la taxe municipale pour les années jusqu’à 2023 sont entièrement abandonnés. Les conditions exigent un paiement intégral des montants dus pour l’année 2024 avant le 31 décembre 2024. En ce qui concerne les arriérés des années 2023 et antérieures, les entreprises ont la possibilité de mettre en place un calendrier de paiement sur une période maximale de 3 ans pour le montant principal. Cette disposition vise à faciliter la régularisation fiscale des entreprises tout en réduisant leur fardeau financier.

La date limite pour bénéficier de cette amnistie est fixée au 31 décembre 2024. Il est fortement recommandé aux contribuables concernés de saisir cette occasion pour éviter toute sanction future et contribuer au développement durable du pays.

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Nous ne savons donc pas si les députés vont insister et poursuivre les démarches pour voter le projet de loi qui propose la prolongation des délais jusqu’au 31 octobre 2024. La majorité absolue des contribuables pensait qu’il s’agissait d’une évidence, mais il paraît que le ministère a un autre avis cette fois. Cela est compréhensible du moment que l’Eta compte effectivement sur la maximisation de ses recettes propres pour alléger, au maximum, le besoin de recourir à l’endettement.

Les statistiques exposées par la Ministre évoquent 140 000 déclarations rectificatives, ce qui montre qu’il y a du potentiel pour cette mesure. L’événement était attendu et pour la première fois depuis une très longue période, les recettes fiscales du mois de janvier 2024 ont reculé de 1,2% en glissement annuel à 3 388,1 MTND. La publication du texte d’application de l’amnistie début février a donné le coup d’envoi au dépôt des déclarations dans le cadre de l’amnistie. L’évolution des revenus fiscaux de février et mars 2024 peut servir comme un premier proxy quantitatif pour les retombées financière. Les recettes ont atteint 7 544,7 MTND, en hausse de 19,2% par rapport à la même période en 2023. Nous ne pouvons que dire que c’est très positif.

Toutefois, il y a un élément qui explique la position du Ministère. Par rapport aux objectifs tracés dans la Loi de Finances 2024, 23,6% des recettes budgétisées ont été encaissés. Sur la même période en 2023, c’était 25,6% (sur la base des résultats de l’exécution fin décembre 2023). En quelque sorte, l’action de l’administration a été fortement limitée par l’amnistie imposée par l’ARP et il faut du rattrapage en termes de proportion. La situation financière des entreprises n’est pas au top et c’est le recouvrement qui va faire la différence. Prolonger encore la période de grâce viendrait à l’encontre de cette logique. C’est probablement le dossier économique à suivre durant les mois à venir, vu ses implications directes sur les plans micro et macroéconomiques.

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Les députés ont justifié cette initiative par le contexte économique difficile, qui a dégradé la situation des entreprises souffrant d’une hausse des charges opératoires, d’un contexte morose depuis la crise sanitaire et d’une pression fiscale élevée. En même temps, les taux d’intérêt ont rendu la mobilisation de ressources financières une tâche compliquée. Le rythme de la consommation des ménages demeure morose, avec la contraction du volume du commerce local, enfonçant davantage les sociétés dans la crise.
Elles n’ont donc pas pu profiter de cette amnistie dans la mesure où la régularisation des comptes exige de la liquidité. Les députés proposent de passer à des délais plus logiques, en insistant sur l’efficacité de cette mesure dans la lutte contre l’économie parallèle. Les entreprises veulent bien trouver un arrangement avec l’administration fiscale, mais elles sont coincées avec leurs charges opérationnelles élevées.

Cette initiative devrait bénéficier d’un large soutien au sein de l’ARP. Nous ne savons pas la position de la ministre des Finances, surtout qu’elle n’était pas très favorable à cette amnistie dès le début. Nous pensons que son avis est tributaire des chiffres observés jusqu’à aujourd’hui. Nous pensons que des encaissements élevés, qui correspondent aux attentes, seront un facteur en faveur du texte. Par contre, en l’absence de résultats concrets, le ministère pourrait opter pour la fin de cette amnistie.

 À ne pas sous-estimer, enfin, le risque de voir les entreprises reporter encore le paiement de leurs dettes fiscales à la suite du dépôt de ce projet de loi, ce que le ministère voudra bien éviter. Cela a des conséquences directes sur le rythme de son endettement sur le marché local.

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En 2020, le Maroc compte instaurer une amnistie fiscale destinée aux avoirs en liquide des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce qui ressort du projet de loi de Finances 2020 dont les médias marocains ont parlé.

Pour le gouvernement marocain, c’est une manière de ramener l’argent perdu circulant dans les circuits illégaux. La mesure concerne les personnes dont le domicile fiscal se situe au Maroc, et détenant des avoirs liquides générés par une activité professionnelle, agricole ou non déclarée (avant le 1er janvier 2020).

Comment ça marche ? D’après les mêmes sources, un individu devra verser 5% de ses avoirs en liquide. En Tunisie, l’amnistie fiscale a été suggérée par certains experts, mais il semble que les autorités n’ont pas encore décidé de se pencher sur la question. L’économie informelle, rappelons-le, représente près de 50% de l’économie tunisienne.

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