Pour profiter de cette mesure, il suffit de déposer une demande avant le 31 octobre 2025 auprès d’un bureau de douane ou d’un guichet unique dédié. Le dossier doit comprendre une copie de la carte d’identité, de la carte grise et un certificat d’inspection technique valide.

Les formalités administratives et le paiement des droits doivent être finalisés au plus tard le 30 décembre 2025. Si les intéressés ne peuvent pas effectuer les démarches eux-mêmes, ils peuvent mandater une personne à cet effet.

Cette nouvelle disposition offre une solution avantageuse pour la diaspora tunisienne souhaitant régulariser la situation de leurs véhicules et bénéficier pleinement des avantages du régime FCR.

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Les véhicules FCR, c’est-à-dire les véhicules ramenés par les Tunisiens résidents à l’étranger, ont de nouvelles dispositions. Un décret présidentiel paru hier au JORT fixe les avantages fiscaux pour les automobiles et les motocycles.

L’article premier enlève l’obligation d’attendre un an pour vendre son véhicule FCR. L’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 mentionne “la franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée”. Puis le décret est passé à une réserve d’incessibilité sous un an. Le décret remplace par l’expression «avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle».

L’article 2 remplace l’immatriculation des véhicules. L’article 3 remplace à nouveau la réserve d’incessibilité par la possibilité de cession.

L’article 4 précise également la levée de la réserve pour les véhicules déjà importés. “Est levée la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret présidentiel”.

A savoir que l’avantage fiscal pour les TRE peut être une exonération totale ou partielle des droits de douane. L’exonération partielle est effectuée à hauteur de 25 ou 30% selon les cas.

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