Cette mesure, présentée comme un outil de modernisation du système fiscal, de renforcement de la transparence et de lutte contre la fraude, révèle toutefois de sérieuses difficultés pratiques et juridiques, en particulier pour les PME et les professions libérales, souligne le Conseil des doyens de l’UTPL.

Des obstacles techniques et juridiques majeurs

Parmi les principales difficultés identifiées:

• Ambiguïté juridique : La loi distingue la facture commerciale de la note d’honoraires, chacune relevant d’un régime fiscal spécifique. Or, la facturation électronique s’applique explicitement aux seules factures commerciales, laissant les notes d’honoraires hors champ d’application, ce qui crée un vide légal pour les professionnels non commerciaux.

• Manque de standards et de plateformes agréées : L’absence de formats techniques et juridiques harmonisés génère confusion et difficultés d’accès pour les professionnels.

• Préparation insuffisante et charges financières : De nombreux opérateurs manquent de compétences techniques, et doivent supporter le coût des logiciels spécialisés et des certificats de signature électronique, un fardeau lourd pour les structures aux moyens limités.

• Application généralisée sans progressivité : L’obligation concerne tous les prestataires, sans tenir compte de la taille, de la capacité technique ou financière des entreprises, ce qui pourrait entamer la confiance entre l’administration et les professionnels et freiner l’activité économique.

Recommandations de l’UTPL

Face à ces difficultés, l’Union appelle à:

1. Ne pas intégrer les notes d’honoraires dans le champ d’application de la facturation électronique.

2. Publier rapidement les textes d’application nécessaires pour clarifier les obligations.

3. Prévoir une période transitoire avec suspension des sanctions pour permettre aux professionnels de se conformer progressivement.

4. Mettre en place des programmes de formation et d’accompagnement technique, en particulier pour les petites structures et les professions libérales.

5. Ouvrir un dialogue sérieux entre l’administration fiscale, les professionnels et les experts spécialisés pour une application progressive et équitable de la loi.

Il convient de rappeler que le ministère des Finances a indiqué, le 13 janvier 2026, que l’obligation serait appliquée avec souplesse, notamment pour les PME et certains secteurs, afin d’éviter des difficultés techniques et économiques et de prévenir tout impact négatif sur l’économie nationale.

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