Le décret présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 détermine de nouveaux dispositifs bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela s’applique aux taxes à l’importation et à la fabrication locale. Les dispositifs concernés sont dans le groupe des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche.

Le décret présidentiel fixe, comme mentionné au JORT, “les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l’entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.”

Chaque dispositif est classé dans une liste, le décret comprenant deux listes au total. Par exemple, pour la liste n°1, qui comporte le plus de produits, les conditions d’exonération portent entre autres sur la présentation de la facture d’achat. Elle doit être visée par les services compétents du ministère de l’Agriculture. Il y a également l’obligation de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et de la pêche et industriels utilisant lesdits parties, pièces détachées, accessoires et produits.

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Elentica, le premier cluster tunisien des industries électroniques, regroupe une cinquantaine d’industriels locaux et internationaux comme Asteelflash, Fuba, Lacroix, Sagemcom, Telnet, Yazaki… ainsi que des laboratoires de recherche, des technopôles et des partenaires institutionnels du secteur de l’électronique en Tunisie, représentant environ 15.000 emplois en Tunisie et un chiffre d’affaires consolidé réalisé à l’exportation de 1.2 milliard d’euros. 

À la suite de l’approbation de la loi de finances 2022 dans laquelle l’article 52 annule le régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, le cluster Elentica des industries électroniques, à l’unanimité de ses membres, exprime ses sérieuses inquiétudes quant aux répercussions néfastes de cette mesure qui impactera le business model éprouvé des 3.000 entreprises opérant dans ce secteur, premier pourvoyeur de devises de la Tunisie. Pire encore, certaines des sociétés membres sont actuellement bloquées au niveau des douanes pour la réalisation de leurs opérations ordinaires, en raison de l’inadaptation des textes et codes douaniers aux conséquences de cet article 52 de la LF 2022. 

Dans un contexte déjà difficile avec les défis sanitaires et les répercussions économiques de la Covid-19 compliquant la situation de nombreux opérateurs, les sociétés membres de Elentica se démenaient pour préserver leurs activités, une telle mesure aura un coût financier non négligeable pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, ainsi que leurs partenaires industriels. Les sociétés de commerce international et de services sont partie prenante de la chaîne de valeur du secteur électronique. Leur absence ou leur manque de compétitivité impactera négativement l’exportation, ce qui se répercutera sur la croissance et l’emploi dès cette année, conduira à une augmentation des prix de nombreux services, ce qui aura par conséquent des effets néfastes sur l’attractivité du site tunisien, du reste fort concurrencé par plusieurs autres pays. 

En tant qu’acteur responsable et mobilisé du paysage industriel, le cluster Elentica appelle le gouvernement à privilégier l’intérêt national par la suspension de l’article 52 de la loi de finances jusqu’à la réalisation d’une étude participative sur les répercussions des mesures précitées, et à accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA. 

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Le syndicat patronal Conect appréhende avec une grande inquiétude les nouvelles mesures de l’article 52 de la loi de finances 2022 concernant la suspension du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Conect rappelle que cette décision fait suite à une série d’autres mesures aux conséquences désastreuses quant au développement et aux acquis des entreprises exportatrices, et ce, au cours des dernières années, notamment :

• En 2014, l’obligation de domiciliation, au préalable, de la facture définitive d’exportation avant expédition ou l’autorisation d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé ;
• En 2021, la soumission des sociétés exportatrices à l’impôt sur le revenu à 15%, au même titre que les entreprises non exportatrices.

Conect constate que ces décisions affectent durement les sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices et accentuent encore plus la dégradation de l’environnement des affaires à l’échelle nationale, comme l’atteste la chute de la Tunisie à la 78e place alors que nous étions 40es en 2010 dans le classement « Doing Business » de la Banque mondiale.

De plus, il est important de rappeler  que les entreprises exportatrices agissent dans un contexte mondial de plus en plus difficile et concurrentiel alors que les sociétés d’autres pays bénéficient, quant à elles, de soutiens importants notamment en financement, garanties, réglementation de change, subventions, encadrement, facilitations administratives… Conect estime dès lors que la loi 52 de la loi de finances 2022 affecte dramatiquement la compétitivité et la pérennité des sociétés de commerce international et les sociétés de services totalement exportatrices.

Certes, la situation financière du pays exige des sacrifices pour assurer des liquidités de l’Etat, mais ces nouvelles mesures sont  contreproductives et approfondiront sans doute la crise au lieu de relancer l’économie. Nous craignons que cette décision du régime suspensif de la TVA soit étendue par une loi de finances complémentaire 2022 ou la loi de finances 2023, à toutes les entreprises  exportatrices et notamment les entreprises industrielles. 

La Conect – qui a été la première à tirer la sonnette d’alarme le 23 décembre 2021 au sujet de cette nouvelle mesure – recommande par conséquent de :  

▪ Remettre à une date ultérieure la mise en application de l’article 52 de la loi de finances 2022 en attendant son abrogation par la prochaine loi de finances complémentaire ;

▪ Accélérer le processus de digitalisation des procédures de restitution de la TVA ;

▪ Réactiver le Conseil supérieur des exportations et réinstaurer le dialogue avec le secteur privé pour la définition d’une nouvelle feuille de route concertée pour le développement des exportations.
 

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