Cette reprise intervient dans le cadre de la procédure judiciaire en cours et s’effectue conformément aux conditions fixées par le Tribunal de première instance de Tunis. Elle est réalisée sous le contrôle du juge‐contrôleur désigné, chargé de veiller au respect des prescriptions judiciaires visant à assurer la protection des clients et la conformité des opérations. Ces dernières reprendront progressivement dans un cadre renouvelé, sécurisé et conforme aux exigences légales et réglementaires.

À ce titre, le Conseil du marché financier a porté à la connaissance du public les principales mesures arrêtées:

– La migration des comptes gérés vers des comptes libres,

– La notification des positions débitrices aux clients concernés avec invitation à les régulariser,

– La réactivation encadrée des ordres d’achat et de vente sous validation d’un négociateur,

– L’interdiction de tout retrait sur les anciens comptes,

– La possibilité de souscrire en OPCVM uniquement à partir des montants issus des ventes dénouées,

– L’interdiction des rachats OPCVM et transferts de titres vers d’autres intermédiaires et banques.

– La possibilité exceptionnelle pour les comptes CEA, incluant la possibilité d’acheter, de vendre et de souscrire dans le FCP AFEK CEA, selon les cas et sous conditions spécifiques.

– Le fonctionnement normal de tous les nouveaux comptes ouverts à la TSI, qui bénéficient de l’ensemble des services habituels: achat et vente de titres, souscription et rachat OPCVM, dépôt et retrait de liquidités.

– La reprise des opérations sur dossiers (enregistrements, déclarations, à la criée…) selon les mêmes modalités qu’auparavant, sans changement.

– La réutilisation des sommes issues de la vente des actions détenues dans les anciens comptes CEA échus ou dans les anciens comptes ordinaires pour ouvrir de nouveaux comptes CEA, à condition que ces liquidités ne soient pas retirées.

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Ce recours à une administration judiciaire fait suite à des manquements jugés graves en matière de gouvernance et de gestion. Le CMF évoque une situation « fragile et instable », menaçant potentiellement les droits et les avoirs des clients. L’intervention judiciaire vise donc à protéger les investisseurs tout en assurant la continuité de l’activité de la société.

Conformément aux dispositions de l’article 63 du décret n°2478 du 1er novembre 1999 régissant les intermédiaires en bourse, toute modification de la direction ou de l’organisation interne doit être validée par le CMF. Ainsi, l’administrateur judiciaire devient désormais l’unique représentant légal de la société vis-à-vis des tiers, qu’il s’agisse des clients, des banques ou des autorités.

Le CMF précise que l’administrateur sera aussi le point de contact pour les réclamations et toute demande liée à l’activité, dans un cadre de supervision renforcée. L’objectif: restaurer la confiance, préserver les intérêts des épargnants et garantir l’intégrité du marché.

En parallèle, une procédure disciplinaire reste en cours, accompagnée d’actions judiciaires. Le CMF insiste sur la rigueur de son suivi et réaffirme sa volonté de garantir la stabilité du marché financier tunisien.

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La saisine a été faite par le président délégué du CMF auprès du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis, conformément à l’article 29 du Code de procédure pénale et à la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Le CMF s’appuie ainsi sur son mandat de protection de l’épargne et de garantie de l’intégrité du marché pour enclencher une procédure judiciaire à l’encontre de TSI.

Parallèlement, le régulateur du marché poursuit des investigations approfondies sur les divers manquements constatés et met en œuvre des mesures conservatoires visant à protéger les avoirs et les droits des clients. Une procédure disciplinaire a également été engagée contre les parties impliquées, en attendant l’issue des procédures judiciaires.

Le CMF rappelle son engagement ferme pour le respect de la loi et la défense des investisseurs, affirmant sa volonté d’agir avec rigueur face à toute atteinte à la transparence et à la régularité du marché financier.

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