L’arrêté du ministre des Finances du 8 janvier 2020 publié au JORT n° : 4-5 du 17 janvier 2020, dévoile les nouveaux taux d’intérêt effectifs moyens du second semestre 2019 et les seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le premier semestre 2020.

Ainsi, le taux d’intérêt excessif pour les opérations de leasing est fixé à 15,54% enregistrant un accroissement de 100 points de base par rapport au semestre précédent. Ce taux est de 14,25% pour les crédits à la consommation et 14,04% pour les opérations d’affacturage.

Taux d’Intérêt Effectif Global, Taux d’Intérêt Effectif Moyen et Taux Excessifs

En vertu de l’article 1er de la loi 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus de 20% (tel que modifié par la loi 2008-56 du 4 août 2008) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.

Taux d’Intérêt Effectif Global (TEG)

En application de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, le décret n°2000-462 du 21 février 2000 a fixé les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication. Ainsi, le taux d’intérêt effectif global est défini comme étant le taux d’intérêt appliqué par le prêteur à ses clients, augmenté des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects intervenus dans l’octroi du prêt. Il est calculé de la manière actuarielle et assure selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, l’ensemble des versements dus au prêteur au titre du prêt considéré.

Taux d’Intérêt Effectif Moyen (TEM)

Conformément à l’article 5 du décret n°2000-462 du 21 février 2000, la Banque Centrale de Tunisie détermine semestriellement, pour chaque catégorie de crédits accordés, le taux d’intérêt effectif moyen, à partir de la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt effectifs globaux observés durant le même semestre.

Seuil des Taux Excessifs (STE)

Le taux d’intérêt effectif moyen ainsi déterminé est utilisé au cours du semestre suivant pour la détermination du taux d’intérêt excessif (STE) prévu par l’article premier de la loi susvisée n° 99-64 du 15 juillet 1999.

Le ministre des Finances procède, par arrêté, à la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des taux d’intérêt effectifs moyens ainsi que des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le semestre suivant.

Le dernier arrêté du ministre des Finances du 8 janvier 2020 révèle les nouveaux taux d’intérêt effectifs moyens ainsi que les seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le premier semestre 2020 comme suit :

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